Accord d'entreprise "Accord CEMP sur la mise en place d’une aide financière au rachat de trimestre(s)" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

ACCORD CEMP SUR LA MISE EN PLACE D’UNE AIDE FINANCIERE AU RACHAT DE TRIMESTRE(S)

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par agissant en qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources.

D’une part,

Et,

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE-CGC

Le Syndicat SU UNSA

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT

Préambule

Au cours de ces dernières années la CEMP s’est engagée sur des mesures d’aménagement de fin de carrière et de la transition entre activité professionnelle et retraite qui se retrouvaient dans les accords du contrat de génération et de GPEC.

Plus récemment, l’Accord collectif groupe sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 22 décembre 2017, prévoit notamment la possibilité pour les entreprises du Groupe BPCE de mettre en place une aide financière permettant de compléter le nombre de trimestres manquants.

La CEMP a souhaité compléter son dispositif pour faciliter les conditions de départ à la retraite des salariés qui souhaiteraient faire valoir leurs droits à la retraite, alors qu’ils ne disposent pas du nombre de trimestres cotisés, leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Dans le cadre de la NAO 2018, des discussions avec les partenaires sociaux ont été ouvertes courant du second semestre 2018, sur l’accompagnement du départ à l'âge légal pour les collaborateurs qui n’auraient pas la totalité des trimestres.

Lors de ces discussions, le constat selon lequel le rachat de trimestres constitue une possibilité qui n’est pas utilisée par les bénéficiaires potentiels, au regard du coût important qu’il représente, a été unanimement partagé.

En effet, le montant financier du rachat de trimestres constitue un obstacle important qui varie en fonction des personnes concernées, suivant 3 facteurs : l'âge, le revenu et l’option de rachat retenue.

C’est dans ce contexte que l’entreprise s’engage, par le présent accord, dans un dispositif de participation financière auprès des collaborateurs volontaires souhaitant racheter des trimestres manquants.

ARTICLE 1 – RAPPEL DU CADRAGE LEGAL

Le présent accord met en place une participation financière à destination des collaborateurs de la CEMP s’inscrivant dans le dispositif légal de Versement Pour la Retraite (VPLR) ou rachats dits « Fillon ».

1. Périodes concernées par le dispositif légal du rachat

Les collaborateurs affiliés au régime général de retraite de la sécurité sociale peuvent effectuer un rachat de cotisations dénommé versement pour la retraite (VPLR), dans la limite de 12 trimestres de cotisations, afin de compléter la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite et de leur pension.

Ce versement concerne deux situations :

• Les années civiles incomplètes.

Il s’agit des années civiles pour lesquelles l'assuré était affilié à l'assurance vieillesse du régime général, mais n'a pas réuni 4 trimestres d'assurance,

• Les périodes d'études supérieures.

Il s’agit de périodes d'études supérieures validées par un diplôme français ou équivalent l'Union Européenne (cf. dispositif légal).

2. Les personnes concernées par le dispositif légal du rachat

Certaines conditions sont requises quant à la personne souhaitant s’inscrire dans une démarche de rachat de trimestres manquants :

• Etre âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande de versement ;

• La pension du régime général ne doit pas avoir été liquidée ;

• Le bénéficiaire ne doit pas avoir déjà obtenu la prise en compte de 12 trimestres au régime général au titre d'un précédent versement pour la retraite.

ARTICLE 2 – AIDE financière de la CEMP AU RACHAT DE TRIMESTRES

L’aide financière de l’entreprise est mise en place à hauteur de 55% du coût total du rachat de trimestre(s) supporté par le collaborateur concerné, quel que soit le nombre de trimestre(s) racheté(s).

Le montant de l’aide est soumis à cotisations sociales.

La participation financière de l’entreprise n’intervient que pour les rachats de trimestres au titre du taux seul. Cette option est irrévocable.

L’aide de l’entreprise contribue à l'atténuation du coefficient de minoration du taux, mais n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée d'assurance.

Les collaborateurs qui opteraient pour une option de rachat différente (versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d'assurance) sont exclus du champ d’application du présent accord.

Seront concernés par ce dispositif les personnels volontaires qui ont déjà atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans actuellement), ou ceux qui l’atteindront sur les années 2019 - 2020 - 2021.

L’aide versée par l’entreprise est également subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :

1. L’engagement écrit du collaborateur d’un départ en retraite à l’âge légal (actuellement 62 ans).

Les salariés devront tenir compte de cette échéance dans les différentes démarches qu’ils engageront auprès des organismes concernés, afin de mettre en place la procédure de rachat de trimestres.

Par ailleurs, le présent accord aménage un dispositif spécifique pour :

• Les salariés qui ont déjà atteint 62 ans au 01/01/2019, qui les conduit à s’engager sur un départ à la retraite six mois au plus tard après l’entrée en vigueur du présent l’accord ;

• Les salariés qui auront 62 ans dans le courant du premier semestre 2019, qui les conduit à s’engager sur un départ à la retraite six mois au plus tard après l’obtention de leurs 62 ans.

  2. L’engagement écrit du collaborateur de procéder de manière effective au rachat de trimestre(s).

Le salarié concerné devra fournir au Technicien de Gestion RH tout justificatif ou attestation permettant d’attester de l’effectivité du rachat.

Le versement de l’aide financière est subordonné à l’effectivité du rachat de trimestre(s) par les collaborateurs bénéficiaires des dispositions du présent accord.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

• La participation financière de l’entreprise est forfaitaire, elle est versée en une seule fois.

Les collaborateurs ne peuvent donc en aucun cas solliciter un fractionnement de l’aide et/ou une participation dans le cadre de plusieurs demandes de rachat de trimestre(s).

• L’aide financière de l’entreprise est non cumulable avec tout autre dispositif visant à favoriser la transition entre activité professionnelle et retraite :

  • Temps partiel sénior

  • Congé de fin de carrière

  • Mécénat de compétences

• L’ensemble des informations nécessaires à la mise en place de la démarche de rachat, les échanges avec les différents organismes concernés, ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités relèvent de la seule responsabilité du collaborateur concerné.

L’entreprise ne pourra en aucun cas intervenir ou se substituer à celui-ci dans une démarche qui ne peut être que strictement personnelle.

ARTICLE 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans : 2019 - 2020 - 2021.

Il prend effet au 1^er janvier 2019 et cessera de produire tout effet au 31/12/2021.

Il pourra être consulté sur le Portail RH.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Un bilan du présent accord sera réalisé trois mois avant son terme, pour envisager les suites qui y seront données.

ARTICLE 5 – Révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

• A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la CEMP.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique (avec accusé de réception) aux parties habilitées à participer aux négociations de l'accord de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 6 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

L'accord est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 17 décembre 2018

Les Organisations Syndicales

Membre du Directoire en

charge du Pôle Ressources

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat Unifié UNSA

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT