Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial du 21 mars 2022" chez AIRBUS (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial du 21 mars 2022

Entre

L’Unité Économique et Sociale entre les sociétés AIRBUS SAS et Airbus Operations SAS représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés AIRBUS SAS et Airbus Operations SAS,

D’autre part,

Ci-après dénommées “les partie”,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le 21 mars 2022, un accord relatif à la négociation sur les salaires pour l’Unité Economique et Social (UES) Airbus Commercial a été conclu entre l’UES Airbus Commercial et les syndicats CFE-CGC, CFTC et FO.

Une réunion de bilan des mesures salariales mises en œuvre en application de cet accord s’est tenue avec les Organisations Syndicales Représentatives le 6 mars 2023.

A la suite de cette réunion et conformément à l’article 8-5 de l’accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont réunies le 16, le 20 et le 27 mars 2023, afin d’analyser l’évolution de la situation économique nationale et internationale (notamment en termes d’inflation), mais aussi les indicateurs internes à l’UES Airbus Commercial, pour apprécier la pertinence des mesures entreprises et identifier l’éventuelle nécessité de les adapter.

Ces réunions se sont tenues dans un contexte toujours incertain :

• de sortie de crise sanitaire,

• de crise géopolitique en Europe et d’inflation inédite,

• de résultats économiques et financiers de l’UES Airbus Commercial contrastés. A savoir des résultats positifs (et l’intéressement pour les salariés qui en découle) annoncés pour l’année 2022 mais qui sont toujours en fort retrait par rapport à l’année de référence 2019 (pré-covid) que ce soit sur les paramètres industriels, économiques, commerciaux ou financiers avec un niveau de livraison significativement inférieur à l’attendu.

La situation globale reste ainsi complexe et incertaine tant au niveau national qu’international.

Cependant, tenant compte des éléments partagés avec les parties signataires sur la 1ère année d'exercice de l’accord qui vient de s’écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive.

Les parties à l’accord initial sont ainsi convenues qu’une révision de l’accord du 21 mars 2022 apparaissait nécessaire pour réévaluer la politique salariale dans le cadre de la discussion sur les rémunérations au titre de l’année 2023.

Conformément à l’article 3 de l’accord, les Organisations Syndicales Représentatives ont donc été conviées à la négociation d’un avenant de révision, pour des réunions tenues les 27 et 28 mars 2023.

L’objectif partagé durant les différentes réunions entre les parties a été de continuer à privilégier le pouvoir d’achat avec tous les leviers possibles, d’assurer la réassurance et la visibilité, pour permettre aux collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte déstabilisant.

Suite à l'analyse permettant d'apprécier de manière globale la réalité de la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs partagés, les parties au présent avenant ont souhaité notamment :

• Améliorer sur 2023 l’évolution des salaires déjà négociés sur la période 2022/2024 ;

• Venir compléter le niveau d’Augmentation Générale (AG) pour tous les non-cadres et cadres ;

• Permettre un effort particulier en faveur de l’AG des premiers niveaux de salaire avec un plancher d’AG/talon pour les non-cadres et cadres ;

• Assurer un niveau de distribution minimum d’Augmentation Individuelle (AI) pour les non-cadres et cadres ;

• Accompagner la reconnaissance individuelle des collaborateurs ainsi que les situations particulières découlant de l’évolution de la classification à venir.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial signé le 21 mars 2022.

Article 2. Périmètre d'application

Le présent avenant est applicable aux salariés des sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS constituant l’UES Airbus Commercial, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu’au niveau IIIC inclus.

Article 3. Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d’application de l’accord à durée déterminée qu’il modifie. L’avenant expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Article 5. Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Article 6. Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Titre 2. Dispositions modificatives

Article 7. Salaires

Les articles “8-1 - Augmentation générale” et “8-2 - Augmentation individuelle” de l’accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial en date du 21 mars 2022 sont modifiés de la façon suivante :

“Article 8-1 Augmentation générale

Le montant du crédit d’augmentation générale est fixé à 4% sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non-cadres et cadres des positions I à IIIB, des sociétés constituant l’UES Airbus Commercial.

Ce budget de 4% se répartit de la façon suivante :

• 2% du salaire de base 35h, applicable au 1er juillet 2022 sur la paie du mois de juillet 2022.

• et 2% du salaire de base 35h, applicable au 1er juillet 2023 sur la paie du mois de juillet 2023.

Pour 2023, les parties conviennent de la mise en place d’un plancher d’augmentation générale (Talon) de 100€ bruts mensuels. Le financement du complément à l'AG permettant d'atteindre la valeur talon, s'effectuera au travers de l'utilisation d'une partie d'un budget spécifique de 1.6%.

Article 8-2 Augmentation individuelle

8-2-1- Salariés non-cadres

Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3,80% sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non-cadres des sociétés constituant l’UES Airbus Commercial.

Ce budget de 3,80% se répartit à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :

• 1,90% du salaire de base 35h, applicable, pour la 1ère campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.

• 1,90% du salaire de base 35h, pour la 2ème campagne, au 1er septembre 2023, sur la paie du mois de septembre 2023. Il est convenu entre les parties que 0,2% de ce budget sera centralisé.

Pour la campagne 2023, les parties ont convenues :

• d’un taux de distribution d'augmentation individuelle minimum de 85% pour cette population en portant une attention particulière aux salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle au cours des exercices 2022 et 2023, avec la mise en place d’un budget centralisé de 0,2%;

• d’utiliser l’autre partie du budget spécifique de 1,6%, susmentionné à l’article 8.1, pour permettre de financer un budget d’augmentation individuelle centralisé capable de garantir la couverture de l’impact découlant de la mise en place du nouveau système de classification au 1er janvier 2024 à hauteur minimum de 50% des écarts SMH. La somme versée dans ce cas sera d’un montant au moins égal à l’augmentation individuelle minimum.

Il est prévu qu'en cas de reliquat sur ce budget spécifique, ce dernier sera re-basculé sur le budget d’Augmentation Individuelle.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle à compter du 1er juillet 2022 est de 45€ pour le personnel non-cadre.

Pour la campagne 2023, le montant minimum d’une augmentation individuelle à compter du 1er septembre 2023 est de 40€ pour le personnel non-cadre.

Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle au cours des exercices 2022 et 2023, il sera organisé un entretien avec le responsable hiérarchique et le HRBP afin d’examiner leur situation.

Les parties conviennent que la campagne de promotions 2023, avec date d’application au 1er septembre 2023, devra se faire en cohérence avec la nouvelle classification qui sera effective au 1er janvier 2024 et sera financée sur le budget des augmentations individuelles.

8-2-2- Salariés cadres des positions I à IIIB

Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3,80% sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés cadres des positions I à IIIB, des sociétés constituant l’UES Airbus Commercial.

Ce budget de 3,80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :

• 1,90% du salaire (base 35h pour les cadres à l’horaire), applicable, pour la 1ère campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.

• 1.90% du salaire (base 35h pour les cadres à l’horaire), applicable, pour la 2ème campagne au 1er septembre 2023, sur la paie du mois de septembre 2023. Il est convenu entre les parties que 0,2% de ce budget sera centralisé.

Pour la campagne 2023, les parties signataires sont convenues :

• d’un taux de distribution d'augmentation individuelle minimum de 85% pour cette population en portant une attention particulière aux salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle au cours des exercices 2022 et 2023, avec la mise en place d’un budget centralisé de 0,2%;

• d’utiliser l’autre partie du budget spécifique de 1,6%, susmentionné à l’article 8.1, pour financer un budget d’augmentation individuelle centralisé capable de garantir la couverture de l’impact découlant de la mise en place du nouveau système de classification au 1er janvier 2024 à hauteur minimum de 50% des écarts SMH. La somme versée dans ce cas sera d’un montant au moins égal à l’augmentation individuelle minimum.

Il est prévu qu'en cas de reliquat sur ce budget spécifique, ce dernier sera re-basculé sur le budget d’Augmentation Individuelle.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle à compter du 1er juillet 2022 est de 100€ pour le personnel cadre.

Pour la campagne 2023, le montant minimum d’une augmentation individuelle à compter du 1er septembre 2023 est de 80€ pour le personnel cadre.

Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle au cours des exercices 2022 et 2023, il sera organisé un entretien avec le responsable hiérarchique et le HRBP afin d’examiner leur situation.

Les parties conviennent que la campagne de promotions 2023, avec date d’application au 1er septembre 2023 (hors position IIIB, promus en dehors de cette date d’application), devra se faire en cohérence avec la nouvelle classification qui sera effective au 1er janvier 2024 et sera financée sur le budget des augmentations individuelles, au-delà de la partie financée par le budget d’augmentation individuelle centralisé.

8-2-3 Salariés cadres des positions IIIBex et IIIC

Un budget équivalent à celui alloué pour les salariés non-cadres et cadres, jusqu’à la position IIIB, est attribué à la catégorie des cadres des positions IIIBex et IIIC des sociétés composant l’UES Airbus Commercial.

Ce budget de 9,40% sera distribué à hauteur de 3,9% sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et de 5.5% (4,5% pendant la campagne et 1% de budget ad-hoc) sur la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.

Le budget des augmentations individuelles distribuées lors des campagnes aura pour date d'effet le 1er juillet 2022 et le 1er septembre 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 100€ pour le personnel cadre IIIBex et IIIC.”

Article 8. Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial en date du 21 mars 2022, qui ne sont pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent inchangées.

Fait à Toulouse, le 31 mars 2023

Pour l’UES Airbus Commercial Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO