Avenant n°10 à l’Accord d’entreprise du Personnel Navigant Technique

Entre

La société AIRBUS SAS, dont le siège social est situé 2 rond-point Emile Dewoitine, 31700 Blagnac, France représentée par Monsieur ____ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Airbus SAS et Airbus Operations SAS,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique d’Airbus SAS,

d’autre part,

a été réalisé l’avenant n°10 à l'accord PNT du 1^er janvier 2014 ci-après :

PREAMBULE

Un groupe de travail paritaire a été mis en place afin de proposer un nouveau schéma d’engagement du Personnel Navigant. Ces études ont mis en avant la nécessité de stabiliser les plannings via une amélioration du mode opératoire de planification permettant une meilleure visibilité sur les activités vols.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du Personnel Navigant Technique de la Direction Transport du 1^er janvier 2014 en conformité avec le règlement UE n° 83/2014 de la Commission du 20 janvier 2014, et notamment l’avenant n°5 du 11 février 2016.

Pour une meilleure lisibilité, les parties conviennent d’annuler et remplacer l’avenant n°5 mentionné ci-dessus par le présent avenant.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DU PREAMBULE

La règlementation européenne (E.U.-O.P.S) mentionnée dans le préambule est remplacée par la nouvelle règlementation : « règlement UE N° 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 ».

Les autres dispositions du préambule demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : BASE D’AFFECTATION

L’article 1.7 « CHANGEMENT DE BASE » est renommé « BASE D’AFFECTATION » et la mention suivante est précisée : la base d’affectation est l’aéroport de Toulouse.

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

L’article 2 CONDITIONS DE TRAVAIL de l’accord PNT, et notamment les articles 2.1 DEFINITIONS et 2.2 NORME ET LIMITATION DE L’ACTIVITE de l’accord PNT du 1er janvier 2014 sont modifiés et remplacés comme suit :

Le régime de travail est établi afin de permettre à un PNT d’entreprendre une activité vol de façon à ce qu’il puisse l’exécuter en totalité, aléas d’exploitation inclus, et ce en toute sécurité.

4.1 DEFINITIONS

Toutes les définitions se rapportant aux limitations des temps de vol font référence aux règles relatives aux limitations des temps de vol et des temps de repos minimaux issues du règlement européen AIR-OPS (sous-partie ORO.FTL / Règlement (EC) No 216/2008), aux articles D422-1 à 15 du Code de l’Aviation civile (CAC), et aux articles L6525-1 à 4 du Code des Transports, sous réserve d’appliquer les dispositions les plus favorables.

Ces définitions règlementaires sont reprises dans la section A07 du Manuel d’exploitation d’ATI (Partie A).

Les mises à jour ou modifications des points de la section susmentionnée contenus dans le présent accord, s’effectuent après consultation des Délégués du Personnel.

4.2 LIMITATIONS DE VOL ET DE SERVICE

4.2.1 Heures de service cumulatives

ATI veille à ce que le total des temps de service d’un membre d’équipage ne dépasse pas les limites réglementaires applicables (heures de service et heures de vol cale à cale). Ces limites sont reprises dans la section A07 du Manuel d’exploitation d’ATI (Partie A).

Le temps de service programmé dans le cadre d’activités sol est limité à 14 heures.

La limite règlementaire des heures de services sur 7 jours consécutifs est fixée à 60 heures. Toutefois, la règle appliquée par ATI est de 56 heures en programmation.

Néanmoins le cumul du temps de service réalisé pourra, à l’initiative de l’équipage et/ou à l’initiative d’ATI avec l’accord de l’équipage, être supérieur à cette limite en fonction des conditions d’exploitation sans toutefois dépasser 60 heures.

4.2.2 Temps de service de vol (TSV)

• TSV quotidien

• Le TSV commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service (heure de présentation) comprenant une étape ou une série d’étapes, et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d’équipage est en service, lorsque les opérations de chargement/déchargement sont terminées (sauf à Toulouse pour le CDB et l’OPL, le TSV se termine lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés).

• Des forfaits de présentation ont été calculés en tenant compte des opérations de chargement et des escales. Ces forfaits sont disponibles dans la section A07 du Manex A.

• 30 minutes de temps de service (TS) sont ajoutées à l’issue de tous les TSV.

• TSV quotidien maximal de base:

  Le TSV quotidien maximal sans prolongation pour les membres d’équipage d’ATI est conforme à la réglementation en vigueur (tableau ORO.FTL.205 (b) (1)).

• TSV quotidien maximal avec prolongation

  En programmation, Le TSV quotidien maximal peut être prolongé d’une heure au maximum, sans toutefois dépasser les valeurs réglementaires (tableau CS- FTL.1.205 (b)), dans la limite de 2 fois par période de 7 jours consécutifs.

4.3 TEMPS DE REPOS

4.3.1 Temps de repos minimal

Le temps de repos minimal accordé avant un TSV est au moins égal aux valeurs réglementaires (cf Manex).

4.3.2 Repos compensatoire en cas d’utilisation du pouvoir discrétionnaire du CDB

Tout dépassement du TSV maximum accepté par l’équipage dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du CDB donne droit à un repos compensateur tel que défini dans le Manex A07.

4.3.3 Période de repos hors congés annuels

Des demandes de repos « hors congés » sont autorisées au titre des Repos Périodiques/Arrêts Périodiques ou Arrêts supplémentaires.

La nature des jours d’arrêt est déterminée par le Planning Equipage.

Les demandes « hors congés » sont confirmées au plus tard lors de la publication du planning long terme (cf. 4.7.4).

Une fois accordées, les périodes de repos ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord préalable des deux parties (PN et Planning Equipage).

4.4 ARRET (APPLICATION DU CAC)

4.4.1 Temps d’arrêt Périodique (AP)

Le personnel navigant bénéficie à sa base d’affectation, d’un temps d’arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure à 48 heures consécutives ou deux jours calendaires incluant deux nuits locales.

• Les temps d’arrêt qui suivent obligatoirement les temps de service seront inclus dans ce bloc d’arrêt hebdomadaire.

• Avant une période d’AP, si le PN est programmé en vol, seule la programmation avec une catégorie de vol ‘’Jour’’ ou ‘’WOCL’’ (cf ci-dessous 4.7.2 Catégories de vols) est applicable. Un retour non tardif est privilégié.

Les retours au-delà de 23 heures seront suivis en commission de rotation ;

• Après une période d’AP, la programmation en WOCL n’est pas autorisée.

4.4.2 Temps d’arrêt Supplémentaire (AS)

17 jours calendaires par semestre civil complet d’activité sont accordés au titre des AS.

Les AS étant destinés à limiter l’accumulation de fatigue, ils doivent être positionnés en conséquence. Ainsi, le nombre de jours AS ne pourra excéder 3 jours par mois, dont 2 jours consécutifs maximum, sauf en cas de reliquat.

Les AS sont attribués par fraction de 24 heures.

50% des AS seront pris sur initiative du PN et 50% seront positionnés sur initiative de la Direction d’ATI.

4.4.3 Temps d’arrêt

La règlementation applicable pour les temps d’arrêt (cf CAC) est reprise dans le Manex.

4.5 PRESENTATION DIFFEREE POUR CIRCONSTANCES IMPREVUES

La présentation différée est le report d’un TSV programmé notifié par le CCO avant qu’un membre d’équipage n’ait quitté son lieu de repos.

Le report doit être notifié aux membres d’équipage par voie électronique (email / SMS) ou par téléphone si nécessaire au plus tard une heure avant l’heure de présentation initiale. A cette fin, le PN s’engage donc à allumer son téléphone professionnel une heure avant l’heure de présentation initiale.

L’accusé-réception vaut acceptation du report par le PN.

Le nombre de notifications de report est limité à 2 par jour et le report cumulé ne peut dépasser 4 heures.

La notification d’une annulation du vol donne droit à un engagement minimum d’une valeur de 4 heures.

4.6 ALIMENTATION

ATI fait en sorte que les membres d’équipage aient la possibilité de s’alimenter et de se désaltérer de manière à ce que leurs performances ne soient aucunement affectées, en particulier quand le TSV est supérieur ou égal à 6 heures.

Lorsque le temps d'escale ne permet pas de prendre un repas en escale, des repas sont fournis à bord.

Le temps minimum pour la pause repas est fixé à 20 minutes. Si le vol le permet, la pause repas est prise en vol. Dans le cas contraire, 20 minutes sont rajoutées au temps d’escale.

Pour un début de service vol après 13h00 heure locale, le Personnel Navigant ne bénéficie pas de plateau repas pour le repas du midi.

Une deuxième commande pour le repas du soir est passée dès qu’une fin de rotation est programmée après 18h30 heure locale, ou en cas d’OFLD isolée.

Par ailleurs, l’article 2.3 PLANNING de l’accord PNT et l’avenant n°3 du 9 juillet 2015  à l’accord PNT sur la confirmation de l’activité du lendemain sont modifiés comme suit :

4.7 PLANNING

4.7.1 Répartition des activités

Le Planning Navigant fera les meilleurs efforts pour que la charge de travail soit équitablement répartie entre chaque PNT.

4.7.2 Catégories de vols

On entend par « Catégories de vols » :

• ‘’VOL JOUR’’ : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 6 heures locales et avec un retour base principale dans la même journée.

• ‘’VOL JOUR AVEC DECOUCHÉS POSSIBLES’’ : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 6 heures locales et avec un découché possible hors de la base principale.

• ‘’VOL PM’’ : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 12 heures locales et avec un retour base dans la même journée.

• ‘’VOL PM AVEC DECOUCHÉS POSSIBLES’’ : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 12 heures locales et avec un découché possible hors de la base principale.

• ‘’VOL WOCL’’ : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 4 heures locales et avec un découché possible hors de la base principale

Les catégories de vol sont positionnées sur le planning long terme de manière à favoriser la gestion des repos. Elles précisent les conditions d’engagement du Personnel Navigant. Toute modification devra faire l’objet d’un accord préalable du PNT concerné et sera monitorée par le Planning Equipage pour présentation en Commission de Rotation semestrielle.

4.7.3 Reserve à préavis Court (STBY)

La règlementation applicable (FTL) pour la réserve à préavis court (STBY) est reprise dans le Manex partie A07.

La réserve à préavis court (STBY) s’applique à un vol, mais également à une mise en place, séance d’entrainement au simulateur (en support non contrôlé) ou tout autre activité sol (RTC, CRM, …), et répond à un besoin opérationnel (ex : PN malade, présentation différée supérieure à 4 heures, Risque FAL STOP)

Seul le STBY en base principale (à domicile) est autorisé par le présent accord.

Deux périodes de STBY journalières ont été définies  dans le Manex partie A07. Ces périodes de STBY pourront être révisées en Commission de Rotation après consultation des représentants du Personnel Navigant.

Le nombre de STBY par Personnel Navigant est limité à 3 maximum par mois, pouvant être porté à 4 avec accord préalable du PNT concerné, et ce dans la limite de 25 STBY maximum par an.

La présentation différée ne doit pas être utilisée sur un stand-by.

4.7.4 Planning long terme

Le planning long terme sera publié au plus tard le samedi pour les 4 semaines à venir et informera le PNT de :

• ses périodes de congés annuels,

• ses arrêts hebdomadaires,

• ses arrêts supplémentaires ayant fait l’objet de desiderata garantis,

• ses jours d’activité sol,

• ses jours d’activité en réserve à préavis court (STBY),

• ses jours d’activité vol prévisionnel avec la catégorie de vol programmée,

• ses jours sans activité identifiée mais programmable.

La construction du Planning long terme se fera en respectant les conditions suivantes :

• 5 jours engageables consécutifs maximum;

• une période de 4 jours (AP, ASP, OFF) incluant un week-end (samedi et dimanche) non engageable par mois complet d’activité.

Une dérogation est possible en cas d’activité hors exploitation (stage, formation, détachement,...) ou avec l’accord du PNT.

Toute suppression ou déplacement d’un jour d’arrêt publié sur cet horizon de 4 semaines devra faire l’objet d’un accord préalable du PNT concerné et du Planning Equipage.

4.7.5 Planning hebdomadaire

Le planning hebdomadaire est transmis quotidiennement, par voie électronique, sur 7 jours glissants.

Ce planning contient :

• pour les jours J+1 et J+2 : la nature des vols et les horaires des activités en respectant les catégories de vols programmées ;

• pour les 5 jours suivants : les activités prévues sur le planning long terme.

A moins de 48H :

• la nature et les horaires des vols sont publiés avant 19 heures et modifiables jusqu’à 22 heures au plus tard la veille pour le lendemain ;

• en revanche, l’heure de présentation initiale, en base principale, du planning court terme ne pourra pas être avancée, et l’heure de fin de service devra rester dans la catégorie de vol définie sur le planning long terme ;

• un indicateur sur le nombre de changement de planning PN à moins de 48 heures sera revu en commission de rotation.

Les jours sans activité identifiée mais programmables visibles sur le planning long terme :

• soit ces jours deviennent des jours sans activité programmable (identifiés OFF) si aucune activité n’est identifiée sur le planning sur 7 jours glissants ;

• soit ces jours deviennent des Réserves à Préavis Long (identifiées RPL), en respectant les conditions suivantes :

  • début de l’activité de service après respect du temps de repos minimum (cf 4.3.1) ; et

  • notification d’engagement la veille pour le lendemain en accord avec le paragraphe 4.7.6.

La période de STBY est identifiée sur le planning à 7 jours glissants.

La règlementation applicable (FTL) pour la réserve à préavis long (RPL) est reprise dans le Manex partie A07.

Le nombre de RPL par PNT est limité à 3 jours consécutifs maximum, pouvant être porté à 5 avec accord préalable du PNT concerné.

4.7.6 Confirmation de l’activité du lendemain

Le Planning Equipage communique le planning au PNT par voie électronique (email/SMS) ou directement par un appel sur son téléphone professionnel. L’accusé-réception du SMS ou de l’email équivaut à acceptation de la part du PNT.

Le Planning Equipage vérifie, à l’heure d’envoi du planning, que le temps de repos minimal accordé avant un TSV est respecté (cf 4.3.1).

Cas du PNT en activité programmée (Catégorie de vol remplacée par des vols):

La nature et l’horaire de l’activité du PNT lui seront confirmés par le Planning Equipage par voie électronique (email/SMS) ou téléphone si nécessaire, au plus tard à 22 heures la veille.

Le temps de repos minimal accordé avant un TSV démarre après cette confirmation.

Cas du PNT pour lequel la catégorie de vol est encore visible:

La nature et l’horaire de l’activité du PNT lui seront confirmés par le Planning Equipage par voie électronique (email/SMS) ou téléphone si nécessaire, au plus tard à 19 heures la veille.

Le temps de repos minimal accordé avant un TSV démarre après cette confirmation.

Cas du PNT en RPL:

Un PNT en RPL le lendemain pourra être déclenché pour une activité programmée au plus tard à 22 heures la veille, par voie électronique (email/SMS) ou téléphone si nécessaire.

Le temps de repos minimal accordé avant un TSV démarre après cette confirmation.

Cas du PNT en arrêt ou congé :

Le Planning Equipage communiquera le planning au PNT, par voie électronique (email/SMS) le dernier jour de ses congés au plus tard à 19 heures afin de lui confirmer son activité du lendemain.

Si le PNT est en activité programmée le lendemain, le Planning Equipage pourra le contacter le PNT jusqu’à 22 heures selon les modalités ci-dessus.

Le temps de repos minimal accordé avant un TSV démarre après la confirmation de son activité.

Le PNT devra se présenter à la base selon le planning qui lui aura été transmis.

Dans le cas où le PNT n’aurait pas eu communication de son planning, il conviendra de contacter par téléphone le Planning Equipage.

L’article 2.4 REPAS est supprimé.

Les articles 2.3.5 DESIDERATA, 2.3.6 VISITES MEDICALES, 2.5 HEBERGEMENT et 2.6 HABILLEMENT demeurent inchangés.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE TRAVAIL

L’article 11 « rémunération » de l’accord PNT est modifié comme suit :

5.1 HEURES DE NUIT

L’article 11.8.4 HEURES DE NUIT est complété comme suit :

Sont considérées comme heures de nuit, les heures effectuées dans la période comprise entre 30 minutes après l'heure officielle du coucher du soleil et 30 minutes avant l'heure officielle du lever du soleil. L'heure de référence prise en compte pour calculer le temps de vol de nuit effectué au cours d'un vol est l'heure de début ou de fin de la nuit au lieu de départ du vol.

5.2 ENGAGEMENT MINIMUM

L’article 11.8.5.1 ENGAGEMENT MINIMUM est modifié comme suit :

L’engagement minimum est le nombre de vol équivalent décompté pour les activités listées ci-dessous :

• la mise en place isolée,

• le vol annulé dans le cadre de la notification d’une présentation différée pour circonstances imprévues,

• le RPL programmé non déclenché,

• un courrier dont le temps de vol est d’une durée inférieure ou égale à 4 heures.

La valeur de cet engagement minimum est de 4 heures.

5.3 REMUNERATION DE LA RESERVE A PREAVIS COURT (STBY)

Toute activité de STBY programmée est rémunérée par une prime à hauteur de 150 € bruts.

réserve à préavis court (STBY)	Non déclenché	déclenché
	150 euros
		Mini 4 PHV

Dans le cadre d’une activité de STBY déclenchée, un courrier dont le temps de vol est d’une

durée inférieure ou égale à 4 heures donne droit à un engagement minimum

Les autres dispositions de l’article 11 de l’accord PNT et ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er novembre 2018 pour une durée indéterminée, sous réserve de l’obtention de l’approbation du Manex partie A07 par l’Aviation Civile.

ARTICLE 7 : SUIVI

Une commission de suivi sera réunie entre la Direction des Ressources Humaines et d’ATI et les Représentants du Personnel au plus tard 6 mois après l’entrée en application du présent avenant, puis tous les ans, afin de faire un bilan des différents éléments du présent accord.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Blagnac, le 27 juillet 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour les Organisations Syndicales : Pour AIRBUS :

Syndicat National des ___

Pilotes de Lignes: Directeur des Ressources Humaines

(SNPL) Airbus SAS & Airbus Operations SAS

Syndicat National ___

Des Officiers Mécaniciens de Gérant et Dirigeant Responsable

L’Aviation Civile Airbus Transport International

(SNOMAC)