Accord d'entreprise "Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour l'UES Airbus Commercial" chez AIRBUS (Siège)

Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial

Entre

L’Unité Économique et Sociale entre les sociétés AIRBUS SAS et Airbus Operations SAS représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés AIRBUS SAS et Airbus Operations SAS,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’UES Airbus Commercial, composée des sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS, a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Ainsi, se sont tenues, les 24 février, 4 mars, 11 mars et 16 mars, les réunions de négociation sur l’évolution des salaires pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Ces réunions se sont tenues dans un contexte incertain de sortie de crise sanitaire qui après deux ans d’épidémie (2020 et 2021) aura fortement pesé sur la croissance économique mondiale avec un effet important pour Airbus.

De façon prioritaire, nous devons rester vigilant sur une éventuelle réminiscence de l’épidémie COVID 19 au niveau National et International même si nous avons accueilli favorablement l’allègement des mesures sanitaires.

Sur le plan du contexte économique et financier, la situation d’Airbus reste contrastée avec des résultats positifs (et l’intéressement pour les salariés qui en découle) annoncés pour l’année 2021 par rapport à l’année 2020 mais, toujours en fort retrait par rapport à l’année de référence 2019 (pré-covid) que ce soit sur les paramètres industriels, économiques, commerciaux ou financiers. A cela s'ajoute la situation très incertaine due à une concurrence accrue et à la guerre sur les prix de nos principaux concurrents.

Enfin, sur le plan international, l’entreprise AIRBUS et ses salariés sont confrontés à une nouvelle incertitude au regard du conflit en Ukraine qui rend le contexte géopolitique et économique mondial ou national particulièrement préoccupant, avec d'éventuelles conséquences pour notre industrie, tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou les futurs résultats économiques des prochaines années.

La situation globale reste complexe et incertaine tant au niveau national qu’international.

Cependant, tenant compte des deux années qui viennent de s’écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive en proposant un accord sur deux ans.

L’objectif partagé entre les parties a été de privilégier le Pouvoir d’Achat (dans la durée et avec des niveaux proposés élevés), la réassurance et la visibilité, permettant à ses collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte déstabilisant.

Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS constituant l’UES Airbus Commercial ; en contrat à durée indéterminée, ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu’au niveau IIIC.

Le présent accord vaut avenant de modification de l’annexe 1 de l’accord du 31 mars 1999 relatif au personnel cadre Airbus Operations SAS et avenant de modification de l’annexe II de l’accord du 31 mai 1999 relatif au personnel non cadre Airbus Operations SAS.

Article 2 - Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale

Article 8 - Salaires

Article 8-1 Augmentation générale

Le montant du crédit d’augmentation générale est fixé à 3% sur la période de 24 mois (du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB, des sociétés constituant l’UES Airbus Commercial.

Ce budget de 3% se répartit de la façon suivante :

• 2% du salaire de base 35h, applicable au 1er juillet 2022 sur la paie du mois de juillet 2022.
• et 1% du salaire de base 35h, applicable au 1er juillet 2023 sur la paie du mois de juillet 2023.

Article 8-2 Augmentation individuelle

8-2-1- Salariés non cadres

Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3,80% sur la période de 24 mois (du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB, des sociétés constituant l’UES Airbus Commercial.

Ce budget de 3,80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :

• 1,90% du salaire de base 35h, applicable, pour la 1ère campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.

• 1,90% du salaire de base 35h, pour la 2eme campagne, applicable à hauteur de :

  • 0,95 % au 1er juin 2023 sur la paie du mois de juin 2023.

  • 0,95% au 1er octobre 2023 sur la paie du mois d’octobre 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 45€ pour le personnel non cadre.

8-2-2- Salariés cadres des positions I à IIIB

Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3,80% sur la période de 24 mois (du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB, des sociétés constituant l’UES Airbus Commercial.

Ce budget de 3,80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :

• 1,90% du salaire (base 35h pour les cadres à l’horaire), applicable, pour la 1er campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.
• 1.90% du salaire (base 35h pour les cadres à l’horaire), applicable, pour la 2eme campagne au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 100€ pour le personnel cadre.

8-2-3 Salariés cadres des positions IIIBex et IIIC

Un budget équivalent à celui alloué pour les salariés non cadres et cadres, jusqu’à la position IIIB, est attribué à la catégorie des cadres des positions IIIBex et IIIC des sociétés composant l’UES Airbus Commercial.

Ce budget de 6.80% sera distribué à hauteur de 3.90% sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 et de 2.90% sur la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Le budget des augmentations individuelles distribuées lors des campagnes aura pour date d'effet le 1er Juillet 2022 et le 1er Juillet 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 100€ pour le personnel cadre IIIBex et IIIC.

Article 8-3 Rémunération Mensuelle Minimale pour les salariés non cadre de l’UES Airbus Commercial.

La rémunération mensuelle minimale, communément appelée « salaire plancher », sera revalorisée à effet du 1er juillet 2022 à hauteur de 1740€.

La valeur du point société, base 35 heures, sera revalorisée de 2% à effet du 1er juillet 2022 et de 1% à effet du 1er juillet 2023.

Article 8-4 Mise à la Référence Mensuelle de Gestion (RMG) pour les salariés cadre de l’UES Airbus Commercial.

La mise à la référence mensuelle de gestion pour les personnels nommés cadres ou promus en 2022 et 2023 sera financée à travers le budget d’AI sur la base des barèmes de l’année 2022 et 2023 de la position hiérarchique correspondante, à la date de la promotion..

Article 8-5 Clause de révision entre les parties

Au moment de notre négociation, nous avons présenté la prévision d’inflation prévue par la loi de finance du 31 décembre 2021 pour l’année 2022 et avons constaté que même si le contexte sanitaire s’améliore à date, le contexte géopolitique et économique mondial ou national est particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences, pour notre industrie tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou nos futurs résultats économiques 2022.

Face à une situation internationale instable amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordés dans un esprit de poursuite du dialogue social constructif pour convenir que lors de la rencontre envisagée en application de la clause de révision, les parties se baseront dans leur analyse sur les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi sur le niveau d’inflation réel constaté hors tabac au 31/12/2022.

Lors de la réunion prévue entre Février 2023 et Avril 2023, les parties apprécieront de manière globale la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi, à partir de l'évolution de l’inflation constatée pour l'année 2022 et des impacts pour notre entreprise de la situation internationale.

Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023/2024 étant entendu que la situation industrielle économique et financière tout comme l'inflation constatée au 31 décembre 2021 aura été prise en compte dans l'accord 2022/2023.

Article 8-6 Mesures communes pour les personnels cadres et non cadres

Conformément à la réglementation et à la politique diversité en vigueur au sein d’Airbus, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin et du personnel âgé de plus de 50 ans, lors de l’application des mesures salariales.

Un bilan spécifique, pour chaque période, sera effectué et présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la transparence salariale ainsi que dans le cadre de l’Index égalité femmes – hommes conformément à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2022

Pour l’UES Airbus CommercialPour les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO