ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL

Entre

L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

Titre 1 : Dispositions générales 4

Article 1. Périmètre de l’accord 4

Article 2. Objet de l’accord 5

Article 3. Durée de l’accord 5

Article 4. Révision 5

Article 5. Communication de l’accord 5

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord 5

Article 7. Publication de l’accord 5

Titre 2 : Principes du dispositif d’activité partielle de longue durée 6

Article 8. Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 6

Article 9. Les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif 6

Article 10. Réduction maximale de l’horaire de travail 7

Article 11. Aménagement du temps de travail dans le cadre de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée 8

11.1. Suspension du dispositif de débit-crédit 8

11.2. L’aménagement collectif de la durée du travail 9

11.2.1. L’aménagement collectif de la durée du travail pour les salariés Airbus Operations SAS 9

11.2.2. L’aménagement collectif de la durée du travail pour les salariés Airbus SAS 9

11.2.3. L’aménagement collectif de la durée du travail pour les salariés managers en production Airbus Operations SAS 10

11.2.4. Dispositions spécifiques relatif au badgeage en tenue de travail du personnel d’Airbus Opérations SAS 11

11.3. La réduction d’activité appliquée au personnel en heures 11

11.4. La réduction d’activité appliquée au personnel au forfait jours 11

Article 12. Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité 11

12.1. Indemnisation légale d’activité partielle 11

12.2. Dispositions complémentaires 12

Article 13. Engagement en matière d’emploi 12

13.1. Engagement envers les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée 12

13.2. Engagement complémentaire 13

Article 14. Engagement en matière de formation 13

Article 15. Engagements des dirigeants et des mandataires sociaux 14

Article 16. Modalités d’information du CSE-C sur la mise en œuvre de l’accord 14

Article 17. Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’activité partielle de longue durée 15

17.1. Procédure de validation 15

17.2. Procédure de renouvellement de l’activité partielle de longue durée 15

Article 18. ANNEXE : Catégories professionnelles impactée par l’activité partielle de longue durée …………………………………………………………………………………………………………………………………………..17

PREAMBULE

La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de COVID-19, et les politiques de confinement instaurées en réponse à cette crise sanitaire, ont eu un impact brutal sur l’activité d’aviation civile avec une chute des vols jusqu’à 90%. Les compagnies aériennes en ont ressenti immédiatement les effets par une forte chute de leur chiffre d’affaires et un stockage au sol des avions.

Les effets pour Airbus ont été rapides et brutaux. Dans la situation stable que nous connaissions avant la crise COVID, nos livraisons prévues d'appareils neufs devaient pour quelque 60% répondre aux besoins de croissance et pour 40% couvrir les besoins de remplacement. En effet, les livraisons d'avions neufs permettent soit d'assurer la croissance du trafic, soit de remplacer les appareils vieillissants.

Avec la crise COVID-19 le nombre d'avions placés en stockage atteint un niveau record et de nombreux contrats de leasing ne seront simplement pas renouvelés. De plus, certaines compagnies aériennes ayant des doutes sur leur possibilité d’honorer le paiement des avions sont contraintes de demander un report de leurs livraisons futures. Ces données génèrent une grande incertitude en termes de volumes de livraisons et de tarification au cours des prochaines années.

Ainsi malgré la prise rapide de mesures dès le début de cette crise, telles que le gel des embauches, le gel des salaires, la réduction de la sous-traitance et de l’intérim, la Direction du groupe a dû prendre la décision d’adapter la structure de sa division Airbus Commercial au regard de la crise structurelle que traverse l’aviation civile, crise dont les effets vont s’étendre au moins sur les 5 prochaines années.

Ainsi, les 30 juin et 1^er juillet 2020, une procédure d’information-consultation du Comité Economique et Social Européen du groupe Airbus (« SEWC ») a débuté en vue de présenter aux élus européens le projet global de Plan d’Adaptation du Groupe Airbus à l’échelle mondiale dans le contexte de la crise économique Covid-19.

Le 15 juillet 2020, les membres du CSE-C ont été réunis lors d’une première réunion dite « R1 », point de départ de la procédure sociale, où a été formellement présentée l’ensemble de la documentation remise (le projet, l’impact sur l’emploi et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi).

Dans cette documentation, la note dénommée « Livre 2 » expose les causes financières et économiques détaillées du plan d’adaptation de l’UES Airbus Commercial et constitue le diagnostic de la situation de la division « Avions » du Groupe. Il est notamment exposé dans ce document les éléments constituant une problématique structurelle de la crise économique que nous traversons.

En parallèle du plan d’adaptation des effectifs, la Direction de l’UES Airbus Commercial a souhaité ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin d’adapter l’activité de production pour faire face à la réduction durable d’activité. L’objectif poursuivi pendant la négociation du présent accord a été la sauvegarde des compétences de production, et donc de l’emploi des personnels de production. Lors des réunions de négociation, il a été rappelé la nécessité de préserver l’outil industriel malgré une baisse globale de la charge de production, afin de pouvoir faire face le plus rapidement possible à une remontée d’activité.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée proposé est basé sur les perspectives de reprises d’activité du programme A320, avec le renfort de personnels d’atelier des autres programmes.

Les prévisions de remontée d’activité envisagent un retour à des cadences proches de celles d’avant crise COVID-19, bien que toujours inférieures, sous 2 ans, pour le programme A 320. Le retour à une hausse de cadences sur les autres programmes prendra plus de temps et aucun retour au niveau de 2019 n’est prévu avant 4 à 5 ans. Cette situation différenciée entre les mono-couloirs et les long-courriers a d’ailleurs été détaillée dans le « Livre 2 » susmentionné.

La réduction d’activité de production du programme A320 se situe actuellement entre 30% et 40% en fonction des activités. Avec la baisse des contrats de sous-traitance, la baisse de l’intérim et le développement de la polyvalence des opérateurs de production d’un programme à un autre, cette baisse d’activité va pouvoir être atténuée et est estimée à environ 15% en moyenne sur 2 ans avec une réduction forte (pouvant varier d’un site à l’autre et d’une direction ou service à l’autre) jusqu’à mi-2021 et une remontée progressive de l’activité jusqu’à fin 2022.

Le dispositif proposé dans le présent accord a donc pour vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel d’atelier et d’environnement d’atelier afin d’assurer une remontée progressive des activités de production de l’A320. Il permettra ainsi de protéger les compétences nécessaires à cette reprise d’activité. Au regard du périmètre d’application du dispositif, sa mise en œuvre sur les années 2021 et 2022 va permettre la sauvegarde de l’ordre de 1 500 postes (correspondant à une réduction d’activité de l’ordre de 15% en moyenne sur 24 mois sur le périmètre considéré).

Les Parties ont ainsi convenu les termes du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 : Dispositions générales

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS.

S’agissant de l’application du dispositif d’activité partielle, il s’applique aux salariés des activités décrites à l’article 9 du titre II, du présent accord.

1. Objet de l’accord

Cet accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les dispositions du titre II, notamment la mise en œuvre effective de la réduction d’activité, entreront en vigueur le 1^er janvier 2021, sous réserve de validation de l’accord par l’autorité administrative compétente.

2. Révision

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

3. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Airbus Commercial.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

5. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Principes du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Pour l’UES Airbus Commercial, comme indiqué dans le préambule, ce dispositif a pour objectif le maintien dans l’emploi des ressources de production.

6. Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Comme prévu par l’article 3 du présent accord, la réduction d’activité dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sera mise en œuvre, sur le périmètre concerné, à partir du 1^er janvier 2021.

Cette réduction d’activité sera mise en place pour une durée de 24 mois maximum à partir de cette date, sous réserve de renouvellement de l’autorisation de l’autorité administrative tous les 6 mois, comme prévu par le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

7. Les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif

Comme expliqué dans le préambule du présent accord, le personnel concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle est le personnel d’atelier et d’environnement d’atelier travaillant sur les différents programmes. 

Les activités concernées sont plus particulièrement les suivantes :

• Opérations de production (personnels opérateurs de production)

• Fonctions support dans le groupe de production, à savoir :

  • Management de production (TL, RL, OL)

  • Support logistique,

  • Support technique (ST / TOA)

  • Production qualité (QLS / Tech Essais),

  • Engineering support (MAP / PET).

L’ensemble des salariés relevant des activités visées ci-dessus sont concernés par le dispositif d’activité partielle.

Le tableau ci-dessous précise la répartition des effectifs du périmètre du présent accord, par activité et par établissement.

	NANTES	SAINT-NAZAIRE	TOULOUSE	AIRBUS SAS	Total UES Airbus Commercial
Opérateurs de production	1 415	1 814	3 717	18	6 964
Management de production	114	93	550		757
Support logistique	83	52	368		503
Support technique	122	312	400		834
Production qualité	101	99	707	-	907
Engineering support	58	78	309	61	506
TOTAL	1 893	2 448	6 051	79	10 471

8. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction du temps de travail sur le périmètre d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est évaluée pour faire face à la baisse d’activité des deux prochaines années (2021-2022) avec l’effectif complet des ateliers de production et support à l’environnement d’atelier.

Cette réduction d’activité sera au maximum de 40% de la durée légale du travail. Sur la période d’application du dispositif, la réduction d’activité devrait être de l’ordre de 15% en moyenne sur les activités concernées.

Ce pourcentage de réduction d’activité pourra être différent en fonction des ateliers et des établissements, tout en ne pouvant pas dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif.

La réduction effective du temps de travail et les modalités associées, suivant les sites ou les fonctions est réajustée mensuellement et est portée à la connaissance des salariés concernés avec un délai de prévenance d’une semaine précédant leur mise en œuvre.

Il est précisé que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, en semaines entières, et plus particulièrement sur des semaines de faible activité d’été ou de fin d’année.

9. Aménagement du temps de travail dans le cadre de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

   1. Suspension du dispositif de débit-crédit

La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée pour deux ans entraine un aménagement de l’organisation du travail dans l’entreprise.

Ainsi, pendant toute la durée du présent accord, et pour le personnel Airbus Operations SAS concerné par son périmètre d’application défini à l’article 9, le dispositif de débit-crédit est suspendu.

De plus, les plages fixes et éventuelles plages variables, pour préserver la souplesse d’arrivée et de sortie, seront redéfinies par chaque établissement et feront l’objet d’une information–consultation du CSE-E. De ce fait, les dispositions du présent article valent avenant à l’accord d’entreprise du 5 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail pour la société Airbus Operations SAS, et se substituent en tout point aux dispositions de l’article 7.2 de l’accord du 5 novembre 1999 relatives à l’horaire variable pour la durée du présent accord.

Pour autant, conscientes de l’impact que peut avoir cet aménagement du temps de travail sur l’organisation du salarié, les parties conviennent de la mise en place d’une compensation exceptionnelle en temps dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée qui se décline de la façon suivante :

• Situation des salariés non cadres non forfaités d’Airbus Operations SAS

Les salariés non cadres non forfaités Airbus Operations SAS soumis à l’activité partielle de longue durée se verront attribuer 2 jours de repos par an, utilisables à leur convenance, sous réserve de validation de la hiérarchie.

Ces 2 jours sont acquis tout au long de l’application du dispositif du présent accord à raison de 1/6^ème de jour par mois.

• Situation des salariés non cadres forfaités et cadres forfaités de production d’Airbus Operations SAS

Les salariés non cadres forfaités et cadres forfaités de production d’Airbus Operations SAS, dans le cadre de leur régime horaire et de leur statut exercent des tâches spécifiques avec un certain degré d’autonomie qui peut les amener à réguler leur activité en fonction des aléas de production.

De ce fait, il a été décidé de leur attribuer 4 jours de repos par an, utilisables à leur convenance, sous réserve de validation de la hiérarchie, pouvant être portés à 6 jours sur décision de la hiérarchie au regard de leur contribution particulière dans la mise en œuvre de leur forfait.

Ces jours sont acquis tout au long de l’application du dispositif du présent accord à raison de 1/3 de jour par mois.

Pour des facilités de gestion, que ce soit pour les non cadres non forfaités, les non cadres forfaités et les cadres forfaités, les jours de repos à la convenance des salariés seront intégrés dans les compteurs au 1^er janvier des années concernées par l’application de l’activité partielle de longue durée. Ils seront donc proratisés en cas de sortie ou d’entrée dans le périmètre d’application du présent accord en cours d’année, ou en cas d’arrêt du dispositif d’activité partielle de longue durée en cours d’année.

De même, les jours acquis pour les non cadres non forfaités, les non cadres forfaités ou cadres forfaités devront être consommés au 31 décembre de l’année considérée.

2. L’aménagement collectif de la durée du travail

   1. L’aménagement collectif de la durée du travail pour les salariés Airbus Operations SAS

L’article 6.3 de l’accord du 5 novembre 1999 pour la société Airbus Operations SAS, définit un aménagement collectif de la durée du travail hebdomadaire d’une heure. Une heure de plus travaillée par semaine au-delà de la durée légale du travail permet l’acquisition de 6 jours de repos annuel à la main de l’employeur.

Cependant, par construction, ce dispositif d’aménagement collectif de la durée du travail n’est plus compatible avec une réduction de la durée du travail en deçà de la durée légale par application du dispositif d’activité partielle. En effet, les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée travailleront, par définition, une durée du travail inférieur à la durée légale.

L’aménagement collectif de la durée du travail ne s’applique donc plus pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle, pour le personnel concerné par l’activité partielle de longue durée.

Ainsi, les dispositions de cet article valent avenant à l’accord d’entreprise du 5 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail pour la société Airbus Operations SAS, et se substituent en tout point aux dispositions de l’article 6.3 de l’accord du 5 novembre 1999 relatives à l’horaire variable, jusqu’au 31 décembre 2022 et pour le personnel dont les activités sont définies à l’article 9 du présent accord.

2. L’aménagement collectif de la durée du travail pour les salariés Airbus SAS

L’article 2 de l’accord Airbus SAS du 16 juillet 2018, relatif à l’harmonisation des statuts des salariés non-cadres prévoit un aménagement du temps de travail sur l’année, avec un horaire hebdomadaire supérieur à la durée légale du travail en contrepartie de l’acquisition de jours de repos annuels (10 JRTT et 6 JRTT fixes).

Cet aménagement de la durée du travail n’est plus compatible avec une réduction de la durée du travail en deçà de la durée légale par application du dispositif d’activité partielle. En effet, les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée travailleront, par définition, une durée du travail inférieure à la durée légale. Ils ne pourront donc plus acquérir de JRTT pendant toute la durée du présent accord.

Ainsi, les dispositions de cet article valent avenant à l’accord d’entreprise du 16 juillet 2018 relatif à l’harmonisation des statuts des salariés non-cadres au sein de la société Airbus SAS, et se substituent en tout point aux dispositions de l’article 2 de cet accord relatif à l’organisation du temps de travail sur l’année, jusqu’au 31 décembre 2022 et pour le personnel dont les activités sont définies à l’article 9 du présent accord.

Pour autant, conscientes de l’impact que peut avoir cet aménagement du temps de travail sur l’organisation du salarié, les parties conviennent de la mise en place d’une compensation exceptionnelle en temps dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ainsi, tous les salariés non cadres et cadres à l’horaire d’Airbus SAS soumis à l’activité partielle de longue durée, se verront attribuer 4 jours de repos par an, utilisables à leur convenance, sous réserve de validation de la hiérarchie, pouvant être portés à 6 jours sur décision de la hiérarchie au regard de leur contribution particulière dans la mise en œuvre de leur forfait.

Ces jours sont acquis tout au long de l’application du dispositif du présent accord à raison de 1/3 de jour par mois.

Pour des facilités de gestion, ces jours de repos précités seront intégrés dans les compteurs au 1^er janvier des années concernées par l’application de l’activité partielle de longue durée. Ils seront donc proratisés en cas de sortie ou d’entrée dans le périmètre d’application du présent accord en cours d’année, ou en cas d’arrêt du dispositif d’activité partielle de longue durée en cours d’année.

Ils devront être consommés au 31 décembre de l’année considérée.

3. L’aménagement collectif de la durée du travail pour les salariés managers en production Airbus Operations SAS

L’accord Airbus Operations SAS du 21 décembre 2018 relatif au statut des managers en production prévoit en son article 2, organisation du temps de travail sur l’année, un aménagement du temps de travail sur l’année, avec un horaire hebdomadaire supérieur à la durée légale du travail en contrepartie de l’acquisition de jours de repos annuels (6 ACT et 10 JNT).

Cet aménagement de la durée du travail n’est plus compatible avec une réduction de la durée du travail en deçà de la durée légale par application du dispositif d’activité partielle.

Ainsi, les dispositions de cet article valent avenant à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 relatif au statut des managers en production au sein d’Airbus Operations SAS, et se substituent en tout point aux dispositions de l’article 2 de cet accord relatif à l’organisation du temps de travail sur l’année, jusqu’au 31 décembre 2022 et pour le personnel dont les activités sont définies à l’article 9 du présent accord.

Pour autant, les salariés Managers en production d’Airbus Operations SAS exercent des responsabilités d’encadrement avec une importante autonomie qui les amènent à adapter régulièrement leur activité en fonction des objectifs opérationnels. De ce fait, une compensation exceptionnelle en temps dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée est mise en place.

Ainsi, les Managers en production d’Airbus Operations SAS soumis à l’activité partielle de longue durée se verront attribuer 6 jours de repos par an.

Ces 6 jours sont acquis tout au long de l’application du dispositif du présent accord à raison de 1/2 de jour par mois, utilisables à leur convenance, sous réserve de validation de la hiérarchie.

Pour des facilités de gestion, ces jours de repos précités seront intégrés dans les compteurs au 1^er janvier des années concernées par l’application de l’activité partielle de longue durée. Ils seront donc proratisés en cas de sortie ou d’entrée dans le périmètre d’application du présent accord en cours d’année, ou en cas d’arrêt du dispositif d’activité partielle de longue durée en cours d’année.

Ils devront être consommés au 31 décembre de l’année considérée.

4. Dispositions spécifiques relatif au badgeage en tenue de travail du personnel d’Airbus Opérations SAS

Par ailleurs, l’accord d’entreprise d’Airbus Operations SAS du 24 février 2016 relatif au badgeage en tenue de travail prévoit, pour les salariés du périmètre de cet accord, une compensation en temps de six minutes par jour, pour les opérations d’habillage et de déshabillage. Cette compensation, qui était intégrée au compteur de débit/crédit, sera intégrée dans un compteur spécifique pendant toute la durée du présent accord.

Le temps capitalisé dans ce compteur pourra être pris sous forme de temps de repos en heures et/ou en jours ou placé sur le CET sous comptes « autres droits » et/ou « fin de carrière».

3. La réduction d’activité appliquée au personnel en heures

La réduction d’activité appliquée au personnel en heures, dans le cadre du présent accord, a pour principe la réduction d’une heure de travail par jour sur 5 jours.

Cependant, certains jours entiers pourront être positionnés en jours chômés pour des besoins de production.

En tout état de cause, la discussion de l’organisation des horaires de travail est renvoyée dans chaque établissement afin de mettre en place des modèles horaires adaptés aux besoins industriels. Ils feront l’objet d’une information-consultation en CSE-E.

4. La réduction d’activité appliquée au personnel au forfait jours

La réduction d’activité appliquée au personnel au forfait jours, dans le cadre du présent accord, ne pourra être mise en œuvre que par le positionnement d’une ou plusieurs journées entières non travaillées.

10. Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

    5. Indemnisation légale d’activité partielle

       Les salariés placés en activité partielle de longue durée dans le cadre du présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

       À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront pour les heures chômées une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

       La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

    6. Dispositions complémentaires

       La direction propose de créer un fonds de solidarité destiné à amortir l'impact financier de la réduction du temps de travail. Les modalités détaillées de ce fonds seront conditionnées à la contractualisation de mesures d'économies qui permettront de financer ce fonds au plus tard mi-décembre 2020.

11. Engagement en matière d’emploi

    7. Engagement envers les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée

Les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée, au sens de l’article 9, ne pourront pas être concernés par une mesure de licenciement contraint pour motif économique pendant toute la durée d’application du dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2022, conformément au décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Ainsi, le dispositif d’activité partielle mis en œuvre dans le cadre du présent accord vient diminuer les suppressions d’emplois initialement prévues dans le plan d’adaptation de l’UES Airbus Commercial, pour les catégories de personnels concernées par ce dispositif.

• Concernant les catégories professionnelles regroupant exclusivement des postes pour lesquels il est envisagé de recourir à l’activité partielle de longue durée, le nombre de suppressions de postes sera ramené à zéro

  • En conséquence, les salariés appartenant à ces catégories professionnelles seraient donc de facto exclus de l’application des critères d’ordre des licenciements. La liste de ces catégories professionnelles est présentée en annexe 1.

• Concernant les catégories professionnelles regroupant à la fois des postes pour lesquels il est envisagé de recourir à l’activité partielle de longue durée et d’autres qui ne seraient pas soumis à ce dispositif (« catégories professionnelles mixtes »), le nombre de suppression de postes sera réduit à due proportion.

Pour ces « catégories professionnelles mixtes », les salariés du périmètre de l’article 9 du présent accord bénéficieront d’un critère additionnel, dans le cadre de l’application des critères d’ordre de licenciement, qui permettra d’augmenter le nombre de points des salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle.

La liste de ces catégories professionnelles mixtes est présentée en annexe 1.

Enfin, il est précisé que les salariés, dont les activités sont décrites à l’article 9 du présent accord, peuvent bénéficier de mesures de départ volontaire, et notamment de mesures de retraite aidée ou de pré-retraite, du plan d’adaptation de l’UES Airbus Commercial.

Pour ces salariés soumis à l’activité partielle de longue durée qui entreraient dans ces mesures, la Direction ne demandera pas le remboursement de l’allocation destinée au financement de l’indemnité horaire versée en compensation des heures chômées jusqu’à l’entrée effective dans la mesure de départ.

8. Engagement complémentaire

En juin 2020, la crise sanitaire et économique COVID-19, et l’annonce d’un plan d’adaptation par le Groupe, ont rendu impossible l’intégration des jeunes diplômés du Lycée Airbus de Toulouse et des alternants du secteur de production des établissements de Nantes et Saint-Nazaire, comme cela pouvait se faire par le passé.

Mais conscient de son rôle sociétal, notamment auprès des jeunes formés aux métiers de l’aéronautique qui se retrouvent confrontés à un marché du travail en crise, la Direction de l’UES s’engage à ne pas les laisser sans solution. Ainsi, une cinquantaine d’autorisations d’embauche sera débloquée, au 1^er trimestre 2021, pour permettre à certains jeunes diplômés de la promotion 2020, sortant du Lycée Airbus de Toulouse ou ayant suivi leur alternance dans les ateliers de production de Nantes et Saint-Nazaire, de trouver un emploi dans le Groupe.

12. Engagement en matière de formation

    Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée et pour le personnel concerné par les activités décrites à l’article 9 du présent accord, la Direction s’engage sur les axes de formation suivants :

• L'accélération du développement des compétences de la ligne managériale opérationnelle (gestion de situation de crise, préparation aux enjeux de demain technologiques et organisationnels) ;

• Le développement de la poly compétence et de la polyvalence afin de permettre le renfort sur les différentes chaînes d’assemblage par de la mobilité inter programmes ;

• Le renforcement des compétences sur les axes stratégiques et prioritaires de nos Operations:

  • Renforcement des fondamentaux de la performance industrielle (qualité, santé, sécurité, préparation industrielle, FOD...)

  • Processus et flux industriels (inventaire, logistique, ARP...)

  • santé et sécurité (des individus, du produit, adhérence au processus POA)

  • Gestion de la supply chain (fournisseurs, équipements...)

• L’augmentation des aptitudes de tutorat et d’encadrement des salariés afin de garantir un meilleur accompagnement dans les mobilités internes ;

• L’ouverture d’une négociation relative à un abondement CPF avant la fin du 1^er trimestre 2021 ;

• Un accompagnement sur des formations qualifiantes, notamment à travers un abondement CPF.

• La prise en compte de tout dispositif type FNE qui pourrait être proposé par l’Etat.

De plus, pendant toute la durée d’application du dispositif, les salariés concernés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences :

• Maintien des certifications ;

• Maintien des habilitations ;

• Formations à la sécurité ;

• Préparation à l'évolution de l'outil de production (automatisation, robotique, dé-carbonisation…).

Enfin, les heures ou jours consacrés à la formation professionnelle organisée par l’entreprise sur le temps chômé dans le cadre de la réduction d’activité, seront rémunérés à 100%.

13. Engagements des dirigeants et des mandataires sociaux

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée au sein de l’UES Airbus Commercial, il est rappelé que la crise COVID-19 et ses conséquences sur les résultats de l'entreprise ont un impact conséquent sur les cadres dirigeants et mandataires sociaux de l'entreprise qui vont contribuer directement ou indirectement aux efforts nécessaires (exemple: gel des dividendes au titre des résultats 2019 confirmé en Assemblée Générale du groupe le 16 avril 2020, effet des résultats économiques sur la part variable annuelle qui représente une proportion significative de la rémunération de cette population...).

Des informations complémentaires concernant l'impact global sur les parts variables seront communiquées au CSE-C au plus tard à la fin du 2^ème trimestre 2021.

14. Modalités d’information du CSE-C sur la mise en œuvre de l’accord

Chaque trimestre, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle est présentée au comité social et économique central ainsi qu’aux comités sociaux et économiques des établissements sur lesquels est déployé le dispositif. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Les éléments présentés seront les suivants, par établissement :

• Les activités et salariés concernés par le dispositif ;

• Le nombre d’heures ou de jours chômés ;

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

La même information sera faite aux organisations syndicales signataires du présent accord.

15. Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’activité partielle de longue durée

    9. Procédure de validation

       La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l’accord.

       La décision de validation sera notifiée, par courrier électronique, au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissements, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

    10. Procédure de renouvellement de l’activité partielle de longue durée

        Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la validation par la DIRECCTE vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

A échéance de chaque période de six mois, en vue du renouvellement de l’autorisation d’activité partielle de longue durée, la Direction remettra à la DIRECCTE un bilan sur les éléments suivants :

• Le respect des engagements en matière d’emploi ;

• Le respect des engagements en matière de formation professionnelle ;

• Le respect d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Ce bilan devra s’accompagner du procès-verbal du comité social et économique central de la réunion d’information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

La demande de renouvellement devra également s’accompagner du diagnostic mis à jour sur la situation économique de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 12 octobre 2020.

Pour l’UES Airbus Commercial Pour les Organisations Syndicales

Donald FRATY Pour la CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

16. ANNEXE : Catégories professionnelles impactée par l’activité partielle de longue durée

Activités couvertes par l'APLD	Catégories professionnelles regroupant uniquement des postes de travail couverts par l'APLD
Opérateurs de production	Fabrication Avionique
Opérateurs de production	Fabrication câblage électrique avions
Opérateurs de production	Fabrication des pièces soudées et chaudronnées
Opérateurs de production	Opération assemblage structure avion
Opérateurs de production	Opération d'installation système et intégration
Opérateurs de production	Peinture et protection avion
Opérateurs de production/ Production qualité	Gestion de l'inspection qualité
Opérateurs de production/ Production qualité	Gestion de l'inspection qualité et des tests
Opérateurs de production	Gestion logistique transport
Opérateurs de production	Production machine et maintenance
Opérateurs de production	Production pièces composite avion

Activités couvertes par l'APLD	Catégories professionnelles regroupant à la fois des postes soumis à l'APLD et des postes non soumis à l'APLD (« catégories professionnelles mixtes »)
Opérateurs de production	Certification et navigabilité des aéronefs
Production qualité	Gestion de l'assurance qualité
Management de production	Production Group or Line management <SJ-EM-EA-011>
Support technique	Support à la production et à la gestion du dossier industriel
Support technique	Gestion de la qualité et de la chaîne d'approvisionnement
Support technique	Conception, programmation et maintenance outillage et machine
Support technique	Management
Support technique	Production Group or Line management <SJ-EM-EA-011>
Support technique	Gestion de production et planification intégrée avion
Support technique	Support au mangement
Support logistique	Gestion de production et planification intégrée avion
Support logistique	Gestion Logistique et Transport
Engineering support	Conception des operation aériennes, Qualification, Fonctionnement & Securité, facteurs Humains
Engineering support	Commande de vol et Navigation
Engineering support	Développement d'un sous système
Engineering support	Electrical power & Electromagnetique/foudre
Engineering support	Information&Comm, Traitement Info/Données
Engineering support	Mission & Contrôle du véhicule, Thermique, Fluide & Hydromecanique
Engineering support	Mission & Contrôle de l'aéronef
Engineering support	Business Amélioration des procédés
Engineering support	Conception des structures Metalliques et Composites, Tolerancement, Methodes, Outils et Support
Engineering support	Architecture des Composants Systèmes, Structures, Propulsion, Cabine, Cargo
Engineering support	Dimensionnement des Structures en Fatigue & Tolerance aux Dommages
Engineering support	Gestion de Configuration
Engineering support	Dimensionnement des Structures Composite et Métallique, Calcul aux Éléments Finis
Engineering support	Gestion de projet - programmes
Engineering support	Installation du Système
Engineering support	Intégration des Structures
Engineering support	intégration des systèmes propulsifs
Engineering support	Support au Management
Engineering support	Management
Engineering support	Certification et navigabilité des aéronefs