Accord d'entreprise "Accord relatif aux missions de chantiers, assistance technique et essais" chez AIRBUS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MISSIONS DE CHANTIERS, ASSISTANCE TECHNIQUE ET ESSAIS

Entre,

L’Unité Économique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS

représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel cadre et non cadre des deux Sociétés,

D'autre part,

Il a été convenu comme suit :

PREAMBULE:

Du fait du caractère international de l'activité d'Airbus, des contraintes inhérentes à l'activité de support après-vente dans un environnement concurrentiel ouvert et des contraintes clients, Airbus est amené à organiser et à superviser des chantiers ou des missions d'assistance technique auprès des compagnies clientes en dehors de ses locaux, afin d'assurer un niveau optimal de service auprès de ses clients. Par ailleurs, dans le cadre des essais en vue de la certification de nouveaux avions, Airbus est amené à organiser des campagnes d'essais dans des conditions extérieures parfois en environnement climatique difficile.

Ces missions particulières demandent une implication importante de la part du personnel cadre et non cadre y participant et ont en commun des conditions de travail dans un environnement difficile soit du fait du lieu d'exécution, soit du fait de la pression existante. Elles sont régies par des dispositions spécifiques qui ont été mises en place soit par l’accord d'entreprise « accord relatif aux missions de chantiers, d’assistance technique et d’essais » en date du 18 mai 2006, soit par notes de service successives.

S’agissant plus spécifiquement de l’activité liées aux chantiers, la formation du personnel exerçant le rôle de Working Parties Manager suppose un investissement conséquent sur plusieurs années. Par ailleurs, la rareté des profils adéquats au sein d’Airbus du fait des compétences très spécifiques liées à ce métier font du recrutement et de la rétention de ce personnel un enjeu clé pour la poursuite de cette activité essentielle du support après-vente.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies pour revoir les modalités de gestion et d'indemnisation applicables aux missions de chantier, d'assistance technique et d'essais au sein d'Airbus Opérations SAS et d'Airbus SAS, poursuivant de ce fait les efforts d'harmonisation accomplis ces dernières années entre les deux entités et ont convenu de contractualiser par voie d'un accord.

Table des matières

1. MODALITÉS D’APPLICATION

Le présent accord révise intégralement l’accord d’entreprise du 18 mai 2006 relatif aux missions de chantier, d’assistance technique et d’essai.

Il se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise) antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, appliqués au sein des sociétés comprises dans son champ d’application défini à l’article 2 des présentes.

Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (d’établissement, d’entreprise ou de groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs.

1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux personnels non-cadres et cadres des sociétés Airbus SAS et Airbus Opérations SAS amenés à travailler dans le contexte d'un chantier, d'une assistance technique ou d'essais tels que définis aux articles 4, 5 et 6 ci-après.

Les chantiers, l'assistance technique ou les essais constituent des formes de missions professionnelles spécifiques, et de ce fait, sont d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. Toutefois, ces missions pourront être renouvelées une fois, pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, la durée totale de la mission (durée initiale et renouvellement) ne pourra pas excéder 6 mois.

1. DATE D'EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pour une durée de deux ans.

Les indemnités spécifiques prévues aux articles 4, 5 et 6 seront versées au titre des missions des chantiers, essais et assistance technique intervenues à partir du 01/02/22.

1. LES CHANTIERS

1. 1. Définition

Les missions de chantiers concernent les salariés d'Airbus Opérations SAS et d’Airbus SAS qui réalisent le chantier sur avion déjà livré, dans le cadre d'une qualification définie par les normes de certifications européennes ou internationales.

Un chantier s'entend d'un ensemble de tâches à accomplir, sur un avion déjà livré, à la demande de la société propriétaire de l'avion. Ces travaux peuvent être :

• Modification dans le cadre du service bulletins (structure ou systèmes) ;
• Réparation ;
• Réalisation de programmes spécifiques (travaux de maintenance);
• Dépannage ou réparation de défauts ;
• Évaluation des dommages à la suite d'un incident ou d'un accident.

Ces travaux peuvent également comprendre une expertise ou du conseil technique à la demande du client (hors assistance technique).

1. 1. Horaires de travail et indemnisations

Pour tenir compte de la flexibilité des salariés, des contraintes horaires liés aux chantiers, à la mise en place d’organisations particulières de travail et des éventuels dépassements d’horaires, les personnels bénéficieront, à l’exclusion de tout autre paiement, des indemnités suivantes :

1. 1. 1. Chantier sur site Airbus Opérations SAS et Airbus SAS

Les personnels des Working Party d’Airbus Opérations SAS suivent les dispositifs horaires applicables au sein d’Airbus Opérations SAS et bénéficient le cas échéant du paiement des heures supplémentaires, des majorations et primes associées à ces horaires selon le nombre de jours travaillés sur le chantier.

Les personnels des Working Party d'Airbus SAS suivent les dispositifs horaires applicables au sein d’Airbus Opérations SAS et bénéficient d’une prime brute de 18% du salaire forfaité et de la prime d’ancienneté selon le nombre de jours travaillés sur le chantier.

1. 1. 1. Chantier hors site Airbus Opérations SAS et Airbus SAS

Les personnels des Working Party d’Airbus Opérations SAS et d’Airbus SAS intervenant sur chantier en dehors des sites d’Airbus Opérations SAS et Airbus SAS, percevront une prime brute spécifique de 25% du salaire forfaité et de la prime d'ancienneté, et ce pour la durée de la mission.

1. 1. Indemnités spécifiques

1. 1. 1. Points ECA

Afin de tenir compte des contraintes spécifiques du travail dans le cadre d'un chantier hors agglomération toulousaine, de la disponibilité, des équipements différents de ceux existant sur nos sites industriels, de la pression liée à l'urgence, et des conditions environnementales difficiles, il sera alloué au personnel des indemnités spécifiques selon les dispositions ci-après.

Le montant brut de l’'indemnisation spécifique de ces missions sera basée sur la valeur, au 1er juillet de l'année considérée, du point ECA pour le pays où s'effectue l'intervention.

La valeur du point ECA est définie dans l’annexe du présent accord. Le montant de cette indemnité ne pourra excéder ni la valeur plancher ni la valeur plafond journalière définies en annexe.

L’indemnité spécifique point ECA sera versée dans les conditions définies ci après:

• Dès le premier jour de mission pour les chantiers réalisés en dehors :

  • des sites Airbus Opérations SAS et Airbus SAS

  • de l’agglomération du lieu habituel de travail du personnel

  • des sites Airbus à l’étranger.

• Dès le premier jour de travail pour les chantiers réalisés sur site Airbus à l’étranger pour une durée minimale de 4 jours travaillés consécutifs.

Dans le cadre des missions de chantier réalisées à l'étranger, l'indemnité journalière définie ci-dessus sera également versée pour les jours de repos hebdomadaires pris sur place.

En cas de travail réalisé dans le cadre d'un chantier un jour férié et chômé au sein d'Airbus SAS et Airbus Opérations SAS, un dimanche, ou un jour de 'RTF' ou 'ACT' fixé par Airbus, l'indemnité définie à l'alinéa précédent sera augmentée de la valeur du plafond quotidien définie en annexe.

1. 1. 1. Prime Working Parties Managers

• Définition des Working Parties Managers

Les salariés “Working Party Manager” sont amenés à intervenir, d'une part sur des activités dites de "line maintenance" incluant intervention sur moteurs et APU (Auxiliary Power Unit), d'autre part sur des activités dites de "base maintenance" qui impactent de façon significative l'avion et qui supposent un niveau élevé de complexité.

En sus d'intervenir sur ces activités, les salariés “Working Party Manager” ont également sous leur responsabilité directe la gestion des clients et de l'ensemble du personnel de maintenance intervenant sur le chantier. Ce personnel provient quasi systématiquement d'entités Airbus de différents pays (bases régionales incluses), supposant la prise en compte de nombreux facteurs (légaux, culturels, linguistiques, Safety Management System...). Le nombre total d'équipiers sur un même chantier peut dépasser 50.

Les compétences dites "softs" (par opposition aux compétences techniques pures) du Working Party Manager font l'objet d'une évaluation stricte conditionnant l'octroi des licences B1 et/ou B2 et/ou C leur permettant in fine d'exercer ce rôle.

• Montant de la prime Working Parties Managers

Les salariés « Working Party Managers » répondant à tous les critères de la définition ci-dessus percevront une prime brute de 250 euros par mois pour un temps complet. Cette prime étant liée à la position « Working Party Manager » son versement cessera en cas de mobilité vers un autre poste.

1. 1. Récupération

Les dispositions légales relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent aux personnels intervenant dans le cadre d’un chantier.

A ce titre, le personnel aura droit à deux jours de repos hebdomadaires. De ce fait, dans le cas où le personnel travaillant sur les chantiers serait amené à effectivement travailler le samedi ou le dimanche ou un jour férié chômé au sein d'Airbus SAS ou d’Airbus Opérations SAS, un jour de récupération sera crédité dans un compteur dédié. Dans la limite des contraintes opérationnelles, le personnel devra récupérer ce jour dans les deux semaines qui suivent son retour. Il sera possible de récupérer les jours de l’année N jusqu’au 31 janvier N+1, à défaut les jours seront payés sur la paie de février de l’année N+1.

Ce repos pourra être pris durant la mission plutôt qu'au retour, notamment en cas de travail le samedi et le dimanche.

Le recours au travail le dimanche reste exceptionnel. Il est limité à deux cas uniquement :

• le caractère AOG ("Aircraft On Ground') de l'avion concerné dans un contexte urgent où les réparations sont indispensables à la remise en service de l'avion en toute sécurité,
• une mission se déroulant dans un pays dont le jour de repos hebdomadaire n'est pas le dimanche.

1. 1. voyage

Dans le cadre des chantiers, le personnel sera soumis à la politique de voyages d'Airbus ainsi qu’à la prime grand voyageur, dont les conditions sont définies dans la note dédiée.

1. ASSISTANCE TECHNIQUE

1. 1. Définition

L'assistance technique aux compagnies aériennes est une forme de mission d'assistance d'ingénierie présentant des caractéristiques particulières la distinguant de l'activité normale telle qu'elle peut être réalisée dans les locaux d'Airbus, lors de réunions chez un client...

Elle se définit comme une mission réalisée, hors site Airbus Opérations SAS ou Airbus SAS, pour assister une compagnie aérienne cliente dans un travail sur avion déjà livré (conseil en dépannage, évaluation de dommages, conseil en réparation...), et remplissant au moins deux des critères suivants :

1/ Travail en relation directe avec le client, revêtant un caractère d'urgence du fait du caractère AOG ("Aircraft On Ground') de l'avion concerné, ou du fait d'un avion fonctionnant de manière anormale (situation de panne récurrente).

2/ Travail à proximité immédiate de l'avion en tant que conseiller technique des équipes de la compagnie travaillant sur l'avion.

3 /Référence à une disponibilité permanente de spécialistes itinérants toujours prêts à partir quelle que soit la date et la destination; ils interviennent sur des appareils et des matériels livrés aux clients, pour des travaux de réparation et/ou de maintenance hors locaux industriels c'est-à-dire sur leurs lieux d'utilisation.

4/ Travail dans un environnement difficile, c'est-à-dire travail dans ou à proximité d'un avion en extérieur avec des conditions météorologiques difficiles (pluie, vent, températures), ou dans un pays à environnement difficile (politiquement instable...).

Les périodes de formation au sein des Compagnies Aériennes clientes ne sont expressément pas considérées comme des missions d'Assistances techniques.

1. 1. Horaires de travail et indemnisations

Afin de compenser les dépassements d’horaires et les horaires flexibles, les personnels intervenant sur une mission d’assistance technique chez un client percevront à l’exclusion de tout autre paiement, une prime brute spécifique de 18% du salaire de base 35h et prime d’ancienneté et ce pour la durée de la mission.

1. 1. indemnités spécifiques

      1. Points ECA

Afin de tenir compte des contraintes spécifiques du travail dans le cadre d'une assistance technique hors agglomération toulousaine , de la disponibilité, les équipements différents de ceux existant sur nos sites industriels, de la pression liée à l'urgence, et des conditions environnementales difficiles, il sera alloué au personnel des indemnités spécifiques selon les dispositions ci-après.

Le montant brut de l’'indemnisation spécifique de ces missions sera basée sur la valeur, au 1er juillet de l'année considérée, du point ECA pour le pays où s'effectue l'intervention.

La valeur du point ECA est définie dans l’annexe du présent accord. Le montant de cette indemnité ne pourra excéder ni la valeur plancher ni la valeur plafond journalière définies en annexe.

L’indemnité spécifique point ECA sera versée dans les conditions définies ci après:

• Dès le premier jour de mission pour les assistances techniques réalisées en dehors :

  • des sites Airbus Opérations SAS et Airbus SAS

  • de l’agglomération du lieu habituel de travail du personnel

  • des sites Airbus à l’étranger.

• Dès le premier jour de travail pour les assistances techniques réalisées sur site Airbus à l’étranger pour une durée minimale de 4 jours travaillés consécutifs.

Dans le cadre des missions d’assistances techniques réalisées à l'étranger, l'indemnité journalière définie ci-dessus sera également versée pour les jours de repos hebdomadaires pris sur place.

En cas de travail réalisé dans le cadre d'une assistance technique un jour férié et chômé au sein d'Airbus SAS et Airbus Opérations SAS, un dimanche, ou un jour de 'RTF' ou 'ACT' fixé par Airbus, l'indemnité définie à l'alinéa précédent sera augmentée de la valeur du plafond quotidien définie en annexe.

1. 1. Récupération

Les dispositions légales relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent aux personnels intervenant dans le cadre d’une assistance technique.

A ce titre, le personnel aura droit à deux jours de repos hebdomadaires. De ce fait, dans le cas où le personnel travaillant sur les assistances techniques serait amené à effectivement travailler le samedi ou le dimanche ou un jour férié chômé au sein d'Airbus SAS ou d’Airbus Opérations SAS, un jour de récupération sera crédité dans un compteur dédié. Dans la limite des contraintes opérationnelles, le personnel devra récupérer ce jour dans les deux semaines qui suivent son retour. Il sera possible de récupérer les jours de l’année N jusqu’au 31 janvier N+1, à défaut les jours seront payés sur la paie de février de l’année N+1.

Ce repos pourra être pris durant la mission plutôt qu'au retour, notamment en cas de travail le samedi et le dimanche.

Le recours au travail le dimanche reste exceptionnel. Il est limité à deux cas uniquement :

• le caractère AOG ("Aircraft On Ground') de l'avion concerné dans un contexte urgent où les réparations sont indispensables à la remise en service de l'avion en toute sécurité,
• une mission se déroulant dans un pays dont le jour de repos hebdomadaire n'est pas le dimanche.

Le personnel cadre travaillant deux nuits consécutives en assistance technique se verra octroyer une demi-journée de repos en accord avec sa hiérarchie.

1. 1. voyage

Dans le cadre de l'assistance technique le personnel sera soumis à la politique de voyages d'Airbus ainsi qu’à la prime grand voyageur, dont les conditions sont définies dans la note dédiée.

Dans le cas d'intervention non planifiée pour un avion AOG ("Aircraft On Ground'), lorsque le personnel part de France sans préavis après sa journée normale de travail et travaille dès son arrivée sur place, à l'issue d'un vol d’une durée inférieure à 7 heures, il lui sera alloué une somme forfaitaire définie en annexe du présent accord afin de compenser le temps de voyage de courte durée qui ne lui a pas permis de bénéficier d'un repos suffisant.

1. LES ESSAIS

1. 1. Définition

Les essais consistent en une activité industrielle hors site Airbus Opérations SAS et Airbus SAS destinée à vérifier la conformité de l’avion aux spécifications techniques lors de missions dédiées. Ils se caractérisent par une disponibilité importante sur le site d'essai, c'est-à-dire des horaires de travail et des créneaux horaires qui ne sont pas ceux habituellement pratiqués et des conditions environnementales (sable, humidité, chaleur, froid, etc...) spécifiques.

Les missions de démonstration avec un avion non encore certifié, qui remplissent les mêmes conditions de pénibilité pour le personnel, entrent également dans le cadre des essais, y compris les salons aéronautiques (Airshows). Dans ce dernier cas, les dispositions spécifiques à la politique Salon ne se cumulent pas avec les dispositions du présent article.

1. 1. Organisation du temps de travail

1. 1. 1. Heures de vol “des missions d’essai”

Les conditions de vol des missions d’essais étant particulières, les personnels avec référence horaire effectuant une mission d’essai ne seront pas soumis à la politique voyage AIRBUS toutefois ils seront soumis à l’application de la prime grand voyageur, dont les conditions sont définies dans la note dédiée.

Les heures de vol seront en conséquence rémunérées au taux nominal du salaire de base, pour toute heure passée au-delà du temps de travail théorique de la journée.

1. 1. 1. Temps de travail effectif

Lors des missions d’essais, les personnels avec référence horaire déclareront les heures de travail au réel, la durée maximale du temps de travail quotidien devant respecter 10 heures de travail consécutives.

Dans le cas où les personnels doivent intervenir sur un incident technique pendant le vol, cette intervention sera considérée comme du temps de travail effectif au réel du temps passé sur l’incident et non plus comme du temps de vol.

Toutes les heures de travail effectuées au-delà du temps de travail théorique donneront lieu au paiement d’heures supplémentaires, appréciées à la semaine.

Le temps de vol et le temps de travail ne pourront pas dépasser une amplitude maximale de 13 heures quotidiennes, afin de garantir le repos quotidien de 11 heures entre deux jours de travail.

Les équipes devront donc être dimensionnées en conséquence.

1. 1. indemnités spécifiques

      1. Points ECA

Afin de tenir compte des contraintes spécifiques du travail dans le cadre d'un essai hors agglomération toulousaine, de la disponibilité, des équipements différents de ceux existant sur nos sites industriels, de la pression liée à l'urgence, et des conditions environnementales difficiles, il sera alloué au personnel des indemnités spécifiques selon les dispositions ci-après.

Le montant brut de l’indemnisation spécifique de ces missions sera basé sur la valeur, au 1er juillet de l'année considérée, du point ECA pour le pays où s'effectue l'intervention.

La valeur du point ECA est définie dans l’annexe du présent accord. Le montant de cette indemnité ne pourra excéder ni la valeur plancher ni la valeur plafond journalière définies en annexe.

L’indemnité spécifique point ECA sera versée dans les conditions définies ci après:

• Dès le premier jour de mission pour les essais réalisés en dehors :

  • des sites Airbus Opérations SAS et Airbus SAS

  • de l’agglomération du lieu habituel de travail du personnel

  • des sites Airbus à l’étranger.

• Dès le premier jour de travail pour les essais réalisés sur site Airbus à l’étranger pour une durée minimale de 4 jours travaillés consécutifs.

Dans le cadre des missions d’essais réalisées à l'étranger, l'indemnité journalière définie ci-dessus sera également versée pour les jours de repos hebdomadaires pris sur place.

En cas de travail réalisé dans le cadre d'un essai un jour férié et chômé au sein d'Airbus SAS et Airbus Opérations SAS, un dimanche, ou un jour de 'RTF' ou 'ACT' fixé par Airbus, l'indemnité définie à l'alinéa précédent sera augmentée de la valeur du plafond quotidien définie en annexe.

1. 1. 1. Primes et majorations

Le personnel en mission d’essai continuera de percevoir pendant sa mission le paiement des majorations et primes habituellement applicables à son horaire de référence selon les accords en vigueur.

Les conditions de vol des missions d’essais dans les avions d’essais étant particulières, une prime spécifique telle que définie dans l’annexe du présent accord, sera allouée pour chaque heure de voyage au personnel cadre et non cadre empruntant ces vols dans le cadre d’une mission d’essai. Cette prime s’applique que le personnel travaille ou non pendant le vol et exclut tout déclenchement de la prime de vol occasionnel.

1. 1. Récupération

Les dispositions légales relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent aux personnels intervenant dans le cadre d’une mission d’essai.

A ce titre, le personnel aura droit à deux jours de repos hebdomadaires. De ce fait, dans le cas où le personnel travaillant sur une mission d’essai serait amené à effectivement travailler le samedi ou le dimanche ou un jour férié chômé au sein d'Airbus SAS ou d’Airbus Opérations SAS, un jour de récupération sera crédité dans un compteur dédié. Dans la limite des contraintes opérationnelles, le personnel devra récupérer ce jour dans les deux semaines qui suivent son retour. Il sera possible de récupérer les jours de l’année N jusqu’au 31 janvier N+1, à défaut les jours seront payés sur la paie de février de l’année N+1.

Ce repos pourra être pris durant la mission plutôt qu'au retour, notamment en cas de travail le samedi et le dimanche.

Le recours au travail le dimanche reste exceptionnel. Il est limité à deux cas uniquement :

• le caractère AOG ("Aircraft On Ground') de l'avion concerné dans un contexte urgent où les réparations sont indispensables à la remise en service de l'avion en toute sécurité,
• une mission se déroulant dans un pays dont le jour de repos hebdomadaire n'est pas le dimanche.

Le personnel cadre travaillant deux nuits consécutives en essai se verra octroyer une demi-journée de repos en accord avec sa hiérarchie.

1. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.

1. MODALITÉS DE DÉPÔT, PUBLICATION ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

8.1 Dépôt et publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

8.2 Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

8.3 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives d'Airbus Operations SAS et d'Airbus SAS.

Fait à TOULOUSE,

Le 21 février 2022