Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord de Groupe portant sur les mesures complémentaires mises en œuvre au sein du Groupe Airbus pour faire face à l’épidémie de COVID 19" chez AIRBUS (Siège)

Avenant n°1 à l’accord de Groupe portant sur les mesures complémentaires mises en œuvre au sein du Groupe Airbus pour faire face à l’épidémie de COVID 19

Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de l’employeur de l’entreprise dominante,

d’une part,

et

Les organisations syndicales, représentatives au niveau national et dans le Groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le 2 avril 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Airbus en France ont négocié un accord permettant à chaque société du Groupe, selon ses propres contraintes opérationnelles et ses besoins, de disposer d’un ensemble de mesures d’organisation visant à répondre à la situation de crise économique et sanitaire COVID 19, tout en maintenant la rémunération de leur salarié le plus longtemps possible.

Dès le mois d’avril 2020, certaines entreprises du Groupe ont eu notamment recours à l’activité partielle afin de faire face à la crise économique et sanitaire COVID 19.

Sur le dernier trimestre 2020, des entreprises du périmètre social du Groupe Airbus ont signé des accords d’activité partielle de longue durée afin de protéger l’emploi et les compétences dans des secteurs spécifiques, identifiés comme secteurs dont la reprise d’activité est prévisible sous 2 ans.

Cependant, certaines de ces sociétés vont devoir prolonger le recours à l’activité partielle de droit commun au-delà du 31 décembre 2020, afin de faire face à un prolongement de leur baisse d’activité sur le premier semestre 2021.

La Direction a donc proposé aux partenaires sociaux de prolonger les dispositions de l’accord du 2 avril 2020, et plus particulièrement celles relevant du Titre 5 sur l’activité partielle.

Les parties ont ainsi convenu les termes du présent avenant.

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Les sociétés faisant partie du périmètre social du Groupe en France, tel que défini dans l’accord de Groupe relatif au périmètre social du Groupe Airbus signé le 12 octobre 2018, entrent dans le champ d’application du présent avenant.

Les mesures décrites dans le présent avenant s’appliqueront à l’ensemble du personnel cadre, non cadre et aux personnels navigants de ces sociétés, quelle que soit leur ancienneté, qu’ils soient sous un régime horaire, au forfait jours ou au forfait sans référence horaire jusqu’au niveau Band IV, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, y compris les alternants.

La liste des sociétés du périmètre social Groupe à la date de signature du présent accord est ajoutée en annexe 1.

Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’avenant expirera en conséquence le 30 juin 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 - Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions modificatives

Article 7 - L’objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions du titre 5, portant sur l’activité partielle, de l’accord de Groupe portant sur les mesures complémentaires mises en œuvre au sein du Groupe Airbus pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

Article 8 - Date d’application et durée de l’accord

L’article 2 de l’accord de Groupe portant sur les mesures complémentaires mises en œuvre au sein du Groupe Airbus pour faire face à l’épidémie de COVID 19 est modifié comme suit :

 Les dispositions des Titres 1, 2, 3, 4 et 6 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu’au 30 décembre 2020.

Les dispositions du Titre 5 sont conclues pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2020, pour les dispositions relevant des Titres 1-2-3-4 et 6, et le 30 juin 2021 pour les dispositions du Titre 5, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. 

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Toulouse, le 15 Décembre 2020

Pour Airbus SAS en France

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines

France

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE 1

Liste des sociétés du périmètre social du Groupe Airbus

• AIRBUS ATR - 5 avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers

• GIE ATR – 1 allée Pierre Nadot, 31712 Blagnac Cedex

• AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS - 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse cedex 4

• AIRBUS DS SLC SA - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt

• AIRBUS DS GEO SA - 5 rue des Satellites, 31030 Toulouse

• SURVEYCOPTER SAS - 405 Chemin de Bisolet, 26700 Pierrelate

• AIRBUS HELICOPTERS - Aéroport International Marseille Provence, 13700 Marignane

• AIRBUS HELICOPTERS TRAINING SERVICES SAS - Aéroport International Marseille Provence, 13700 Marignane

• AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS - 316 route de Bayonne, 31300 Toulouse Cedex

• AIRBUS OPERATIONS SAS - 316 route de Bayonne BP14, 31931 Toulouse Cedex 09

• AIRBUS SAS - 2 rond Poind Emile Dewoitine, 31700 BLAGNAC

• APSYS SAS - ZAC du Grand Noble, 37 avenue de l’Escadrille Normandie Niemen, 31700 Blagnac

• ASB - Allée Sainte Hélène, 18021 Bourges Cedex

• AIRBUS FLIGHT ACADEMY EUROPE SAS - BA 709, 18109 Cognac

• AIRBUS CYBERSECURITY SAS - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt

• NAVBLUE SAS - 1 rond-point Maurice Bellonte, 31700 Blagnac

• AIRBUSINESS ACADEMY SAS - 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac

• STELIA AEROSPACE SAS - 13 rue Marie Louise Dissart, 31027 Toulouse cedex 3

• STELIA AEROSPACE COMPOSITES SAS -19 route de Lacanau, 33160 Salaunes

• STORMSHIELD SAS - 2 rue Marceau, 92130   Issy les Moulineaux

• TESTIA SAS - 18 rue Marius Terce, 31300 Toulouse