Accord d'entreprise "Accord annuel relatif à la négociation 2021 sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial" chez AIRBUS (Siège)

Accord annuel relatif à la négociation 2021 sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial

Entre

L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés et le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés AIRBUS SAS et Airbus Operations SAS,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’UES Airbus Commercial, composée des sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS, a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Ainsi, se sont tenues, les 9 avril, 16 avril et 5 mai 2021, les réunions de négociation sur l’évolution des salaires pour la période de juillet 2021 à juin 2022.

Ces réunions se sont tenues dans un contexte économique de crise pour l’entreprise.

La reprise attendue du marché aérien mondial n’est pas au rendez-vous début 2021. Les commandes ont chuté de 65% en 2020 et les commandes nettes sont négatives en ce début d’année 2021.

Malgré les efforts de l’ensemble des salariés de l’UES Airbus Commercial, la production a dû être réduite de 40% et l’entreprise a enregistré en 2020 une baisse de 34 % des livraisons d’avions par rapport à 2019. Cette baisse a eu un impact important sur l’EBIT (résultat opérationnel avant intérêts et impôts) et le Free Cash Flow (flux de trésorerie disponible).

De plus, la situation économique et sanitaire reste encore incertaine à ce jour, tant au niveau national, qu’au niveau mondial.

Pour autant, lors des trois réunions de négociation, la Direction a affirmé sa position favorable à une politique salariale générale tout en restant mesurée et prudente sur sa date de mise en œuvre.

C’est dans ce contexte que, les partenaires sociaux et la Direction ont mené un dialogue, fondé sur l’écoute et la volonté de trouver la meilleure solution possible dans une situation inhabituelle et inédite.

Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS constituant l’UES Airbus Commercial ; en contrat à durée indéterminée, ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu’au niveau IIIC.

Le présent accord vaut avenant de modification de l’annexe 1 de l’accord du 31 mars 1999 relatif au personnel cadre Airbus Operations SAS et avenant de modification de l’annexe II de l’accord du 31 mai 1999 relatif au personnel non cadre Airbus Operations SAS.

Article 2 - Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale

Article 7 - Promotions

Les parties au présent accord sont convenues d’une campagne de promotion 2021, volontariste, pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIA.

Les promotions seront accompagnées, si nécessaire, d’une mise automatique au salaire minimum du coefficient ou de la position.

Ces mesures seront appliquées en date d’effet du 1er juillet 2021.

Les promotions pour les passages aux positions IIIB et IIIBex prenant effet tout au long de l’année, les mises automatiques au salaire minimum de la position seront appliquées à la date de promotion, si nécessaire.

Article 8 - Salaires

Article 8-1 – Salariés non cadres et salariés cadres des positions I à IIIB

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au 1er juillet 2021 sur les appointements des salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB, des sociétés constituant l’UES Airbus Commercial, actifs à cette date.

Cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à une augmentation de 35€ de l’appointement des salariés concernés.

Article 8-2 – Salariés cadres des positions IIIBex et IIIC

Un budget équivalent à celui alloué pour les augmentations générales des salariés non cadres et cadres, jusqu’à la position IIIB, est attribué à la catégorie des cadres des positions IIIBex et IIIC des sociétés composant l’UES Airbus Commercial.

Ce budget de 1% sera distribué sous forme d’ajustement individualisé, lié à l’évolution des responsabilités et/ou des promotions, applicable tout au long de l’exercice courant de juillet 2021 à juin 2022.

Fait à Toulouse, le 10 mai 2021

Pour l’UES Airbus Commercial

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines

France

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO