Avenant n°5 à l’Accord d’entreprise sur l’accompagnement

des Officiers Mécaniciens Navigants

Entre

La société AIRBUS SAS, dont le siège social est situé 2 rond-point Emile Dewoitine, 31700 Blagnac, France représentée par le Directeur des Ressources Humaines Airbus SAS et Airbus Opérations SAS.

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique d’Airbus SAS,

d’autre part,

a été réalisé l’avenant n°5 à l'accord sur l’accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants (OMN) du 16 novembre 2016 ci-après :

PREAMBULE

Un statut spécifique de Flight Loading Engineer (FLE) a été créé en vue d’assurer le maintien du statut de PN aux OMN lors de l’exploitation de l’ensemble de la flotte de Beluga ST en PEQ2. Les conditions permettant l’exercice de cette fonction au sein d’ATI ont été définies dans l’accord d’entreprise sur l’accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants (OMN) du 16 novembre 2016.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 1 « Conditions d’exercice » de l’accord d’entreprise sur l’accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants (OMN) du 16 novembre 2016.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE

L’article 1 « Conditions d’exercice » de l’accord OMN est modifié et remplacé comme suit :

Afin d’exercer la fonction de FLE au sein d’ATI, il est nécessaire de présenter les critères ci-dessous :

• OMN sous contrat de travail Airbus SAS détaché auprès d’Airbus Transport International, ayant acquis une licence de mécanicien navigant avion FCL 4 ;

• Justifier d’une évaluation aéromédicale valide conformément aux dispositions du règlement européen AIRCREW (partie MED.C) établie dans un centre agrée d’expertise médicale du PN ;

• Satisfaire aux visites médicales du travail.

Le défaut de production ou la falsification d’une des pièces exigées ci-dessus peut constituer un motif de licenciement.

Du fait du maintien du statut de Personnel Navigant, le FLE bénéficie du maintien de la CRPN selon les règles légales de cotisations et de prestations en vigueur. Il bénéficie également du maintien de la prévoyance obligatoire auprès de l’OAAGC, ainsi que des assurances facultatives OAAGC souscrites, selon la réglementation et les contrats en vigueur.

Les autres dispositions de l’accord sur l’accompagnement des OMN du 16 novembre 2016 et ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant prend effet à compter du 16 septembre 2019 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Blagnac, le 09 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour les Organisations Syndicales : Pour AIRBUS :

Syndicat National des

Pilotes de Lignes: Directeur des Ressources Humaines

(SNPL) Airbus SAS & Airbus Operations SAS

Syndicat National

Des Officiers Mécaniciens de Gérant et Dirigeant Responsable

L’Aviation Civile Airbus Transport International

(SNOMAC)