Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels" chez AIRBUS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AIRBUS et le syndicat Autre et CFTC et CFE-CGC le 2022-12-02 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFE-CGC

Numero : T03122013166
Date de signature : 2022-12-02
Nature : Avenant
Raison sociale : AIRBUS
Etablissement : 38347481400100 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord collectif d'harmonisation des statuts des salariés cadres au sein de la société Airbus SAS (2018-07-16) Accord collectif d'harmonisation des statuts des salariés non cadres au sein de la société Airbus SAS (2018-07-16) Accord de groupe relatif au périmètre social du groupe Airbus (2018-10-12) Accord de groupe portant sur le cadre de la qualité de vie au travail et le droit à la connexion et au repos choisis au sein d'Airbus en France (2018-10-17) Accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS (2018-10-12) Av n° 8à l'accord d'entreprise du Personnel Navigant technique (2017-11-29) ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2020-10-12) Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants des salariés au conseil d'administration d'AIRBUS ATR (2019-06-27) Accord relatif à la reconnaissance d'un établissement distinct unique (2019-06-07) Avenant n°1 à l’accord de Groupe portant sur les mesures complémentaires mises en œuvre au sein du Groupe Airbus pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (2020-12-15) Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial (2021-01-14) ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES SOUMIS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2021-01-14) Avenant n°5 à l'Accord d'entreprise sur l'accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants (2019-09-09) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA DIRECTION TRANSPORT (2021-03-22) AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE AIRBUS SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2021-04-08) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT ESSAI RÉCEPTION & INSTRUCTEUR (2021-03-31) AVENANT N°7 A L'ACCORD SUR LE PLAN D'EPARGNE GROUPE DU 17 DECEMBRE 2008 (2019-11-04) Accord annuel relatif à la négociation 2021 sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial (2021-05-10) ACCORD DE METHODE DE GROUPE PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UNE NOUVELLE ENTREPRISE D’ASSEMBLAGE DES AEROSTRUCTURES AU SEIN DU GROUPE AIRBUS EN FRANCE (2021-05-10) Avenant n°11 à l'Accord d'entreprise du Personnel Navigant Technique (2019-11-27) ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DU L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AIRBUS COMMERCIAL (2019-12-11) ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) (2019-10-29) AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2021-10-05) Accord relatif aux missions de chantiers, assistance technique et essais (2022-02-22) Avenant n°1 à l'accord du 13 décembre 2019 relatif aux critères constitutifs des sous commissions de la CSSCT de l'établissement de Toulouse de Airbus Operations SAS (2022-02-18)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-02

Avenant n°2 à l’Accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Entre

Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de représentant de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le périmètre social Groupe,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Périmètre Social Groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux,  

D’autre part, 

Ci-après dénommées “les Parties”,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 15 février 2019, les partenaires sociaux du Groupe Airbus en France ont signé, pour une durée de quatre ans à compter du 25 février 2019, un accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein du Groupe Airbus en France.

Le 30 septembre 2021, les Parties ont signé un accord de méthode encadrant le processus de négociation relatif au projet de modernisation, d’harmonisation et de simplification des statuts des sociétés du périmètre social du Groupe Airbus en France.

Dans ce cadre, les Parties se sont engagées dans un processus de renégociation ayant pour objectif de faire évoluer les statuts actuels des salariés du Groupe en France, à horizon du 1er janvier 2024.

Le volet responsabilité sociale, auquel l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels est attaché, fait partie de ce projet. Sa renégociation est aujourd’hui planifiée courant 2023.

Tenant compte de cette circonstance, les Parties ont convenu de la nécessité de prolonger l’accord en cours sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, ce jusqu’à l’aboutissement de la négociation du thème responsabilité sociale prévu dans le projet de modernisation, d’harmonisation et de simplification des statuts des sociétés du périmètre social du Groupe Airbus en France.

Titre 1 – Dispositions générales

  • Objet de l’avenant

Le présent avenant à l’accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein du Groupe Airbus en France a pour objet de prolonger la durée initiale de l’accord jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de Groupe portant sur le même thème.

  • Périmètre d’application du présent avenant

Le présent avenant est applicable aux sociétés du périmètre social du groupe auxquelles l’accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels s’applique à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

  • Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d’application de l’accord à durée déterminée qu’il modifie.

  • Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

  • Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

  • Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe Airbus en France.

Titre 2 : Dispositions modificatives

  • Durée de l’Accord

L’accord est prolongé au-delà du 24 février 2023 et expirera, sans autre formalité, dès l’entrée en vigueur du nouvel accord de Groupe Airbus en France portant sur le même thème et dans tous les cas, le 30 juin 2024 au plus tard.

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’accord comme suit :

“Titre 5 - Dispositions finales

Article 2. Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera, sans autre formalité, dès l’entrée en vigueur du nouvel accord de Groupe Airbus en France portant sur le même thème et dans tous les cas, le 30 juin 2024 au plus tard.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.”

  • Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Toulouse, le 2 décembre 2022

Pour Airbus SAS en France Pour les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines France Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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