Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS" chez AIRBUS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE AIRBUS SAS ET AIRBUS OPÉRATIONS SAS

Entre les soussignées :

• Airbus SAS

• Airbus Opérations SAS

représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Airbus SAS et Airbus Opérations SAS, agissant par délégation,

d’une part,

et

Les organisations syndicales, représentatives au niveau des entreprises Airbus SAS et Airbus Opérations SAS :

• Airbus SAS : CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO

• Airbus Opérations SAS : CFE-CGC, CFTC, CGT, FO

d’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

TITRE 1 - RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES 4

TITRE 2 - CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 5

Article 1 - Établissements distincts de l’UES 5

Article 2 - Comité Social et Économique Central d’UES 5

Article 3 - Budget des Activités Sociales et Culturelles 6

TITRE 3 - CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LA REPRÉSENTATION SYNDICALE 7

Article 1 - Représentativité syndicale 7

Article 2 - Délégué Syndical, Représentant Syndical et Représentant de la Section Syndicale 7

Article 3 - Négociation collective 7

TITRE 4 - CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES 8

TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES 9

Article 1 - Durée – Révision – Dénonciation 9

Article 2 - Suivi de l’accord 9

Article 3 - Dépôt et publicité 9

PRÉAMBULE

Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS s’inscrit pleinement dans le cadre des négociations sur la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France qui portent sur un ensemble de dispositions formant un tout indivisible.

Cet accord vient compléter l’accord de groupe relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles et surtout celui relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France en date du 12 octobre 2018 dont il reprend les principes et la volonté affichée des parties de s’adapter aux évolutions de l’entreprise.

La reconnaissance d’une UES entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS traduit effectivement la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre des possibilités données par le législateur, là où cela fait sens et sans que cela soit au détriment de la qualité du dialogue social.

L’activité opérationnelle d’Airbus Commercial Aircraft est aujourd’hui portée par les deux sociétés Airbus SAS et Airbus Opérations dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur une même communauté de travail et sur des objectifs communs.

Conscientes de ces évolutions, les parties ont acté le principe de la reconnaissance d’une UES entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Opérations SAS, qui entraînera la mise en place d’une représentation du personnel commune, à l’issue des prochaines élections professionnelles, dans les conditions définies ci-après.

1. RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

• Airbus SAS dont le siège social est situé 2, Rond-Point Emile Dewoitine – 31700 BLAGNAC

• Airbus Opérations SAS dont le siège social est situé 316, Route de Bayonne – 31060 TOULOUSE

Elles conviennent que l’UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants :

• Une concentration des pouvoirs de la Direction ;

• Des activités complémentaires ou similaires : politique générale en matière industrielle et commerciale identique ;

• Une permutabilité du personnel entre les deux sociétés ;

• Une même convention collective ;

• Une politique de gestion des ressources humaines commune.

2. CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

1. Établissements distincts de l’UES

Conformément à la législation en vigueur, les parties conviennent que l’UES est composée des établissements distincts suivants :

• Airbus Opérations SAS comprenant :

  • Établissement de Nantes situé Rue de l’aviation – 44 340 BOUGUENAIS

  • Établissement de Saint-Nazaire situé Zone de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE

  • Établissement de Toulouse situé 316 Route de Bayonne – 31060 TOULOUSE

• Airbus SAS comprenant :

  • Établissement de Blagnac situé 2, Rond-Point Emile Dewoitine – 31700 BLAGNAC

L’UES est ainsi composée de quatre établissements distincts entraînant la mise en place de Comités Sociaux et Économiques d’Établissement (CSE-E) à ces niveaux.

Les parties conviennent que, lorsque les sujets à présenter sont communs et afin d’éviter aux intervenants de dupliquer leur présentation, des réunions communes entre les CSE-E de Blagnac d’Airbus SAS et le CSE-E de Toulouse d’Airbus Opérations SAS seront organisées en accord entre les Présidents et Secrétaires desdits CSE-E.

2. Comité Social et Économique Central d’UES

Un Comité Social et Économique Central (CSE-C) au niveau de l’UES est également mis en place à l’issue des élections organisées au sein des établissements distincts, conformément au calendrier arrêté dans le cadre de l’accord de groupe sur les modalités d’organisation des élections professionnelles en date du 12 octobre 2018.

La composition du CSE-C et ses modalités de fonctionnement (attributions, désignation et moyens) sont régies par l’accord de groupe relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018.

Afin d’assurer la représentation de tous les établissements entrant dans le périmètre concerné, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges entre les établissements et par collèges.

En outre, les parties réaffirment leur volonté d’assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la future composition des CSE-E et CSE-C d’UES.

Par ailleurs, il est précisé que le CSE-C, les CSE-E et les Commissions des CSE-E et du CSE-C au niveau de l’UES sont mises en place conformément aux dispositions de l’accord de groupe relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018.

3. Budget des Activités Sociales et Culturelles

Dans le cadre de cet accord d’entreprise, il est rappelé que la subvention versée au titre des Activités Sociales et Culturelles peut être répartie au sein de l’UES entre les différents établissements au prorata des effectifs.

Cependant, il est défini dans le cadre du présent accord un mode de répartition différent dont l’objectif est de favoriser un meilleur partage des subventions de chaque établissement au bénéfice des salariés de l’UES, approche caractérisant l’ambition générale « One Airbus ».

Ainsi, les bureaux des CSE-E de l’UES définiront conjointement un pourcentage identique prélevé sur la subvention de chaque établissement de l’UES sur leur masse salariale et qui sera utilisé pour mutualiser une ou plusieurs prestations qui seront proposées à l’ensemble du personnel de l’UES, indifféremment de leur appartenance à l’une ou l’autre des sociétés juridiques existantes.

Ainsi, les gestionnaires des activités sociales et culturelles des CSE-E de l’UES s’engagent à utiliser ce prélèvement sous forme d’une mutualisation des activités sociales et culturelles de leur choix, formalisée à travers des conventions de mutualisation en bonne et due forme.

Un tel engagement de mutualisation devra faire l’objet d’une délibération officielle de tous les Comités concernés dans le trimestre suivant la mise en place des CSE-E. Il leur appartiendra également de définir les modes de gouvernance qui régiront le suivi de cette mutualisation.

Il est rappelé que ce nouveau mode de calcul ne doit pas remettre en cause les principes suivants :

• Maintenir les modalités de calcul existantes (pourcentage de la masse salariale en vigueur) au sein des deux entités juridiques concernées sur la base de l’assiette telle que définie par le législateur ;

• Permettre à chaque établissement de conserver son autonomie dans la gestion de ses activités sociales et culturelles, dans la continuité des orientations qui lui sont propres.

3. CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LA REPRÉSENTATION SYNDICALE

4. Représentativité syndicale

Dans le cadre d’une UES, la représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie au niveau de l’UES (niveau central) en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus par l’organisation syndicale dans l’ensemble des établissements distincts composant l’UES.

Ainsi, la représentativité syndicale au niveau de l’UES est consolidée par l’addition des résultats obtenus par chaque organisation syndicale au sein des établissements suivants : Airbus SAS Blagnac, Airbus Opérations SAS Toulouse, Airbus Opérations SAS Nantes et Airbus Opérations SAS Saint-Nazaire.

5. Délégué Syndical, Représentant Syndical et Représentant de la Section Syndicale

Conformément à l’accord de Groupe sur la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France et sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code du travail, chaque organisation syndicale peut désigner :

• Des délégués syndicaux au niveau des établissements distincts de l’UES si l’Organisation Syndicale est représentative à ce niveau ;

• Des délégués syndicaux centraux au niveau de l’UES si l’Organisation Syndicale est représentative à ce niveau.

Les organisations syndicales représentatives peuvent également désigner des représentants syndicaux auprès des CSE-E ou du CSE-C au niveau de l’UES, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, les organisations syndicales non représentatives au niveau des établissements distincts ont la possibilité de désigner un Représentant de la Section Syndicale dans ces établissements, en application des dispositions du Code du travail.

6. Négociation collective

La reconnaissance de l’UES entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Opérations SAS permet de négocier des accords collectifs aux niveaux suivants :

• Au niveau de l’UES : dans ce cas l’accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord des deux sociétés ;

• Au niveau de chaque établissement distinct : dans ce cas, l’accord collectif s’applique aux salariés dudit établissement.

Dans le cadre de la stratégie d’intégration d’Airbus en France, les parties constatent la part grandissante des accords collectifs négociés au niveau du Groupe.

Les parties conviennent que l’UES est l’occasion de développer la négociation locale dans les établissements qui la composent, au plus près des réalités de terrain.

4. CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES

La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.

De même, la reconnaissance d’une UES entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Opérations SAS n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l’UES pour les salariés de chaque société.

5. DISPOSITIONS FINALES

   7. Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

8. Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les 4 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Il est par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.

Une information est donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fait, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Toulouse, le 12 octobre 2018 en 12 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour Airbus SAS et Airbus Opérations SAS Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Directeur des Ressources Humaines Airbus SAS

Airbus SAS et Airbus Opérations SAS

Pour la CFE-CGC

Airbus SAS

Airbus Opérations SAS

Pour la CFTC

Airbus SAS

Airbus Opérations SAS

Pour la CGT

Airbus Opérations SAS

Pour FO

Airbus SAS

Airbus Opérations SAS