Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)" chez AIRBUS (Siège)

ACCORD DE GROUPE RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre

Airbus SE, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation,

d’une part,

et

Les organisations syndicales, représentatives au niveau national et dans le Groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

TITRE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX ET PÉRIMÈTRE D’APPLICATION 4

Article 1 - Périmètre d’application de l’accord 4

Article 2 - Principes généraux 4

Article 3 - Modules de la plateforme digitale 4

TITRE 2 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 6

Article 1 - Niveaux de mise en place de la BDES 6

1.1 - Mise en place de la BDES au niveau du Groupe 6

1.2 - Mise en place de la BDES au niveau de la société ou de l’Unité Economique et Sociale (UES) 6

1.3 - Mise en place de la BDES au niveau de l’établissement distinct 7

Article 2 - Organisation et architecture de la BDES 7

Article 3 - Contenu de la BDES 7

3.1 - Informations en lien avec les orientations stratégiques 8

3.2 - Informations en lien avec la situation économique et financière 8

3.3 - Informations en lien avec la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 8

Article 4 - Modalités de fonctionnement de la BDES 9

Article 5 - Confidentialité et archivage des données 9

TITRE 3 - LA GESTION DES ACCES 10

Article 1 - Périmètre des accès 10

Article 2 - Accès au module BDES 10

Article 3 - Accès au module de gestion des instances 10

Article 4 - Accès au module de gestion des négociations 10

Article 5 - Accès au module de traitement des réclamations individuelles et collectives 10

Article 6 - Accès externes 11

TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES 12

Article 1 - Champ d’application 12

Article 2 - Durée – Révision – Dénonciation 12

Article 3 - Période de transition 12

Article 4 - Amélioration continue 13

Article 5 - Dépôt et publicité 13

PRÉAMBULE

Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Il s’inscrit également pleinement dans la continuité des accords de Groupe Airbus signés le 12 octobre 2018 par l’ensemble des organisations syndicales, suite à la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, qui aménagent la refondation du dialogue social au sein d’Airbus et fixent les nouvelles règles de représentation du personnel au niveau Groupe, Société juridique ou Unité Economique et Sociale (UES) et Etablissement.

Ce nouveau cadre réglementaire introduit notamment deux nouveaux dispositifs :

• Une nouvelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l’information économique et sociale de l’entreprise à travers la mise en place d’une BDES regroupant de façon actualisée et prospective toutes les données utiles aux informations et consultations récurrentes ;

• La capacité de définir le niveau de consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Comité de Groupe et les éléments de transparence qui en découlent.

Dans le cadre des principes directeurs des accords du 12 octobre 2018, la Direction a clairement affiché sa volonté de simplifier et d’harmoniser les modalités d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel et les calendriers de négociations récurrentes périodiques, ainsi que les modalités de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel au sein du Groupe.

Les dispositions mentionnées ci-dessus se devaient d’être complétées par une utilisation généralisée et renforcée d’une plateforme digitale, intégrant :

• outre le module BDES, source de simplification et de fluidification des échanges d’information,

• des modules innovants adaptés au développement de la digitalisation qui touche l’ensemble des acteurs des sociétés du périmètre social Groupe.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité que la mise en œuvre du module BDES, mais également la définition des droits d’accès à certains modules complémentaires de la plateforme digitale, se fassent sur la base du dialogue social et de manière concertée.

Cette démarche nécessite de trouver un équilibre de départ entre des sociétés du périmètre social Groupe qui avaient déjà atteint une certaine maturité dans la structuration du partage des informations, et d’autres sociétés qui n’avaient jamais mis en œuvre de démarche structurée, étant entendu que la volonté commune des parties est de créer une démarche simple, pragmatique et constructive.

A travers cet accord, est mise en œuvre une dynamique unique pour l’ensemble des sociétés du périmètre social Groupe dans le partage d’informations vis-à-vis des partenaires sociaux. La définition d’un socle commun et harmonisé d’indicateurs ne remet pas en cause la transmission, en tant que de besoin, d’informations complémentaires en vue de favoriser un dialogue social local de qualité.

Cet accord constitue le point de départ d’une démarche nouvelle qui permettra de tenir compte des souhaits d’évolution et des nouveaux besoins de l’ensemble des acteurs du dialogue social quant à la transparence documentaire et aux accès aux différents modules de la plateforme digitale.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

   1. Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés du périmètre social Groupe, conformément à l’accord relatif au périmètre social du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018.

Concernant le module BDES de la plateforme digitale, les parties sont convenues de définir des indicateurs identiques pour toutes les entreprises comprises dans le périmètre social du Groupe. Néanmoins, conformément à l’article 3 du Titre 4 du présent accord, les parties s’entendent pour laisser la possibilité aux sociétés de moins de 300 salariés d’appliquer les règles supplétives légales quant aux indicateurs mis à disposition dans leur BDES.

2. Principes généraux

Le présent accord vise à mettre en place la BDES définie par les articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail.

La BDES est intégrée comme un module spécifique au sein d’une plateforme digitale consacrée à l’animation des Relations Sociales. Ce module deviendra à terme le support unique de transmission d’information entre la Direction et les Instances Représentatives du Personnel.

La mise en œuvre de la BDES a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel et de favoriser ainsi leur appropriation.

L’ambition est de digitaliser dès que cela est possible les indicateurs contenus dans le module BDES afin de faciliter leur exploitation, et d’éviter au maximum le simple dépôt de documents qui devra rester l’exception à terme.

Le présent accord définit :

• Le niveau de mise en place de la BDES, son organisation et son contenu ;

• Les conditions d’utilisation et les droits d’accès à la BDES, mais aussi plus largement à trois autres modules de la plateforme digitale (gestion des instances, gestion des négociations, traitement des réclamations individuelles et collectives).

Conformément à l’article 4 du Titre 4 du présent accord, dans une logique de construction itérative, le module BDES pourra faire l’objet d’évolutions ultérieures, sans que celles-ci ne puissent remettre en cause les principes suivants :

• Conserver de manière dynamique un niveau d’information au niveau de l’établissement distinct ;

• Recentrer l’information économique et sociale au niveau Société ou UES le cas échéant ;

• Accompagner la dynamique d’information du Comité de Groupe.

  3. Modules de la plateforme digitale

A titre purement informatif, au-delà de la BDES, la plateforme digitale hébergera à terme également les modules suivants :

• Modules de gestion des instances et des négociations : ils permettront de faciliter les échanges entre les différents acteurs du dialogue social et permettront la mise à disposition de manière digitalisée de l’ensemble des documents nécessaires aux procédures d’informations et de consultations ponctuelles, ainsi qu’aux négociations.

• Module de traitement des réclamations individuelles et collectives : il permettra notamment aux Représentants de la Vie Sociale (RVS) et aux Responsables Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives d’adresser les réclamations individuelles et collectives, et à la Direction d’y répondre, de manière digitalisée.

• Module de suivi des élus et mandatés : il permettra à chaque manager d’avoir la visibilité sur les mandats détenus par les membres de son équipe et les crédits d’heures associés.

• Module de transparence documentaire : il permettra à la Direction de mettre à la disposition de l’ensemble des salariés les accords et notes qui leur sont applicables.

2. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Le module BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes prévus à l’article L2312-17 du code du travail et dont les modalités ont été aménagées par l’accord de Groupe Airbus du 12 octobre 2018 relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires.

Les indicateurs retenus dans le présent accord constituent un socle d’informations commun et harmonisé pour l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre social du Groupe. Ces indicateurs sont ceux qui seront transmis par la Direction en vue des trois consultations récurrentes.

Néanmoins, les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d’informations supplémentaires ponctuelles, garantie d’un dialogue social de qualité. Il ne remet pas en cause la transmission d’informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la compréhension des situations locales.

4. Niveaux de mise en place de la BDES

5. Mise en place de la BDES au niveau du Groupe

Afin de permettre un dialogue social au niveau du Groupe comme cela a été prévu par les accords du 12 octobre 2018¹, la BDES est mise en place au niveau du Groupe Airbus en France.

Il est rappelé que l’information et la consultation sur les orientations stratégiques prévue à l’article L2312-24 du code du travail est réalisée au niveau du Comité de Groupe Airbus en France (CGA-F).

Le présent accord vise à définir les conditions dans lesquelles va s’inscrire cette procédure d’information et de consultation, notamment quant à la nature des informations à communiquer aux membres du CGA-F.

Il est convenu que les informations soient transmises aux membres du CGA-F via un dépôt documentaire dans la BDES, charge à ces derniers d’identifier les évolutions souhaitées dans le mode de fonctionnement et les documents associés, et ce conformément à l’article 4 du Titre 4 du présent accord.

6. Mise en place de la BDES au niveau de la société ou de l’Unité Economique et Sociale (UES)

Il est rappelé que l’information et la consultation sur la situation économique et financière prévue à l’article L2312-25 du code du travail est réalisée au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire au niveau des CSE (en cas de société mono-établissement) ou des CSE-C (en cas de société multi-établissement ou d’UES).

Il est rappelé que l’information et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue aux articles L2312-26 à L2312-35 du code du travail, est réalisée au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire au niveau des CSE (en cas de société mono-établissement) ou des CSE-C (en cas de société multi-établissement ou d’UES).

Pour les sociétés ou UES du périmètre social Groupe composées d’établissements distincts, les parties conviennent que les éléments mis à disposition sont consolidés au niveau où sont réalisées les informations et consultations.

Dans le cas spécifique de l’UES, il est clairement entendu que seuls les indicateurs prévus dans un accord Société continueront à être fournis au niveau des sociétés juridiques composant l’UES.

Les indicateurs relevant du bloc « social » seront dans leur grande majorité digitalisés et devront permettre une vision plus dynamique avec une temporalité pouvant être différente d’une temporalité annuelle, et rendre possible les extractions sous format de bilan.

Les indicateurs relevant du bloc « économique et financier » seront transmis via un dépôt documentaire dans la mesure où ils sont intégrés à des rapports obligatoires légaux.

7. Mise en place de la BDES au niveau de l’établissement distinct

Conformément à l’accord de Groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires du 12 octobre 2018, les CSE-E sont consultés sur :

• Le bilan social établi au niveau de l’établissement lorsque celui-ci a un effectif de plus de 300 salariés ;

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines, ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les indicateurs fournis dans le cadre de ces consultations récurrentes obligatoires ont une temporalité adaptée au rythme de l’établissement et pourront être, en tant que de besoin, complétés par des indicateurs supplémentaires ponctuels fournis par la Direction de l’établissement distinct, afin de garantir un dialogue social de qualité et permettre la compréhension des situations locales.

8. Organisation et architecture de la BDES

Les parties au présent accord ont choisi de répartir les neuf thèmes obligatoires de la BDES (investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, fonds propres, endettement, ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l'entreprise) au sein des trois blocs d’informations/consultations récurrentes suivants :

• Information et consultation sur les orientations stratégiques

• Information et consultation sur la situation économique et financière

• Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La liste des indicateurs annexée au présent accord (annexes 1, 2 et 3) est le fruit de la négociation et remplit ainsi l’obligation prévue à l’article L2312-21 du code du travail.

9. Contenu de la BDES

L’alimentation du module BDES débutera au 1^er janvier 2020.

Les données du module BDES permettant l’extraction sous forme de bilan se limiteront aux années N-2, N-1 et N, étant précisé que l’année N-2 ne pourra pas être antérieure à l’année 2020. Néanmoins, les données antérieures resteront visibles dans le module BDES conformément à l’article 5 du Titre 2 du présent accord.

Concernant l’année de transition 2019, les parties conviennent de laisser la possibilité à chaque société, après concertation avec ses organisations syndicales représentatives et priorisation au niveau du Groupe, d’opter pour l’une des deux options suivantes :

• Fournir en 2020 les indicateurs existants dans la société précédemment à la signature du présent accord portant sur l’année 2019 ;

• Fournir dès 2020 les indicateurs définis dans le présent accord pour les blocs « social » et « économique et financier » portant sur l’exercice 2019.

Les indicateurs relevant des trois blocs d’informations et consultations récurrentes pourront faire l’objet d’évolutions ultérieures conformément à l’article à l’article 4 du Titre 4 du présent accord.

10. Informations en lien avec les orientations stratégiques

Le présent article complète et précise l’article 1.1 du Titre 2 de l’accord de Groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires du 12 octobre 2018.

La liste des indicateurs qui remplissent l’obligation de la Direction sont ceux prévus dans l’annexe 1.

Les parties rappellent que les indicateurs relatifs aux axes stratégiques de compétences, aux conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’évolution des emplois et des compétences, et aux orientations de la formation professionnelle sont ceux qui ont été définis dans l’accord de Groupe sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 15 février 2019 : ces derniers ne s’appliquent qu’aux sociétés d’au moins 300 salariés.

Les informations relatives à l’avis du CGA-F seront transmises aux membres des CSE-C et CSE en cas de société mono-établissement.

Les indicateurs identifiés dans l’annexe 1 constituent un point de départ qui pourra notamment être enrichi de données prévisionnelles au niveau Groupe dans le cadre du processus d’amélioration continue prévu à l’article 4 du Titre 4 du présent accord.

11. Informations en lien avec la situation économique et financière

Le présent article complète et précise l’article 2.1 du Titre 2 de l’accord de Groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires du 12 octobre 2018.

La liste des indicateurs qui remplissent l’obligation de la Direction sont ceux prévus dans l’annexe 2.

En cas de société multi-établissements ou d’UES, les informations relatives à l’avis du CSE-C seront transmises aux membres des CSE-E.

12. Informations en lien avec la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le présent article complète et précise l’article 2.1 du Titre 2 de l’accord de Groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires du 12 octobre 2018.

La liste des indicateurs qui remplissent l’obligation de la Direction sont ceux prévus dans l’annexe 3.

Les parties rappellent que les indicateurs spécifiques relatifs à la formation, à l’alternance et aux conditions d’accueil en stage sont ceux qui ont été définis dans l’accord de Groupe sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 15 février 2019 : ces derniers ne s’appliquent qu’aux sociétés d’au moins 300 salariés.

En cas de société multi-établissements ou d’UES, les informations relatives à l’avis du CSE-C seront transmises aux membres des CSE-E.

Article 4 - Modalités de fonctionnement de la BDES

Le module BDES est créé dans une logique de co-construction avec un prestataire externe au Groupe Airbus, en concertation avec les partenaires sociaux.

Le module BDES sera tenu à disposition sur un support informatique externe (mode SaaS²) accessible en permanence (7 jours sur 7, 24 heures sur 24).

Tous les utilisateurs de la plateforme digitale mentionnés au Titre 3 du présent accord recevront, dès leur identification, un e-mail leur indiquant l’ouverture de l’accès à la plateforme digitale et, le cas échéant, au module BDES.

Les informations contenues dans le module BDES sont présentées, selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports (gestion documentaire).

La mise à disposition des éléments d’information dans le module BDES vaut communication des rapports et information des différents comités. Les indicateurs faisant partie du bilan social (Société ou UES le cas échéant, ou Etablissement s’il y a lieu) seront identifiés afin de permettre leur extraction dans un document spécifique.

Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document, par l’envoi d’une alerte de dépôt sur leur adresse e-mail.

Selon la problématique informatique détectée (accès ou utilisation de la plateforme), un support informatique sera accessible pour l’ensemble des utilisateurs.

Article 5 - Confidentialité et archivage des données

Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 2 du Titre 3 est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans le module BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par les sociétés du Groupe Airbus en France.

Ils devront à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles de confidentialité des documents fournis via le module BDES.

Les indicateurs contenus dans le module BDES resteront visibles au-delà de la durée prévue à l’article 3 du Titre 2, conformément aux règles relatives à la protection des données en vigueur.

Les documents ou rapports faisant l’objet d’une information et d’une consultation ponctuelle seront archivés dans le module de gestion des instances.

En outre, tout document ou rapport faisant l’objet d’un envoi et d’un dépôt (format pdf) dans le module de gestion des instances sera archivé dans ledit module.

3. LA GESTION DES ACCES

   13. Périmètre des accès

Les accès dans la plateforme digitale sont déterminés par type de mandat et par module.

Il est convenu entre les parties d’annexer au présent accord (annexe 4) une liste des mandats avec les droits d’accès associés pour chacun des modules, le niveau correspondant aux informations transmises (Groupe/Société ou UES/Etablissement) et les actions possibles.

L’ensemble des mandats fera l’objet d’un suivi dans la plateforme digitale afin d’en assurer leur traçabilité, leur bonne gestion et leur évolution dans le temps.

Les principes associés aux différents accès sont définis pour chaque module et sont précisés ci-après.

14. Accès au module BDES

Le module BDES est accessible aux mandats listés en annexe 4, selon les principes suivants :

• Le niveau du mandat détermine le niveau d’accès au module BDES.

• Les mandats syndicaux opérationnels locaux n’ont pas accès au module BDES.

L’obtention ou la perte du ou des mandats entraîne la modification immédiate des droits d’accès au module BDES correspondants.

15. Accès au module de gestion des instances

Le module de gestion des instances est accessible aux mandats listés en annexe 4, selon les principes suivants :

• Les membres composant les différentes instances ont accès au module de gestion des instances.

• Le Secrétaire d’instance à accès à des fonctionnalités additionnelles au sein de ce module lui permettant de remplir pleinement son rôle (exemples : élaboration de l’ordre du jour, visualisation des réclamations individuelles et collectives, etc.).

L’obtention ou la perte du ou des mandats ou de son rôle dans le Bureau entraîne la modification immédiate des droits d’accès au module correspondant.

16. Accès au module de gestion des négociations

Le module de gestion des négociations est accessible aux délégués syndicaux et aux coordinateurs syndicaux, pour le périmètre correspondant à leurs responsabilités.

L’obtention ou la perte du ou des mandats entraîne la modification immédiate des droits d’accès au module correspondant.

17. Accès au module de traitement des réclamations individuelles et collectives

Le module de gestion des réclamations individuelles et collectives est accessible aux mandats listés en annexe 4, et ce, conformément aux désignations des Organisations Syndicales Représentatives.

L’obtention ou la perte du ou des mandats entraîne la modification immédiate des droits d’accès au module correspondants.

18. Accès externes

Les éléments d'information contenus dans le module BDES sont mis à la disposition permanente de l'autorité administrative. Un droit d’accès spécifique sera prévu à cet effet.

Les éléments d'information contenus dans le module BDES sont mis à la disposition ponctuelle du ou des experts dûment mandaté(s) dans le cadre de l’accompagnement des membres de l’instance conformément aux articles 1.6, 2.6 et 3.6 de l’accord relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires du 12 octobre 2018. Un droit d’accès spécifique sera prévu à cet effet.

4. DISPOSITIONS FINALES

   19. Champ d’application

En application de l’article L2253-5 du code du travail, les stipulations du présent accord se substitueront à celles ayant le même objet prévues dans les accords collectifs de niveau inférieur (d’entreprise ou d’établissement) conclus antérieurement dans les entreprises comprises dans le périmètre social du Groupe.

Les parties conviennent que le présent accord a pour effet de neutraliser définitivement les dispositions des accords d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet substitué.

Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels d’entreprise ou d’établissement antérieurs.

20. Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du code du travail.

21. Période de transition

Conformément à l’article 3 du Titre 2 du présent accord, les parties conviennent d’une période transitoire de 12 mois pour mettre en œuvre le module BDES, et ce pour l’ensemble des sociétés du périmètre social Groupe.

En tout état de cause, à compter de janvier 2021, les sociétés devront fournir les indicateurs portant sur l’année 2020 définis à l’article 3 du Titre 2, tant dans leur contenu que dans leur temporalité,

Néanmoins, les parties au présent accord conviennent de laisser aux sociétés de moins de 500 salariés qui le souhaitent un délai supplémentaire d’un an. Elles devront en tout état de cause fournir les indicateurs définis dans le présent accord à compter de janvier 2022, portant sur l’année 2021.

Il est rappelé que les sociétés de moins de 300 salariés qui le souhaitent conserveront la possibilité d’appliquer les règles supplétives légales définies à l’article R2312-8 du code du travail. Ces dernières pourront à tout moment décider d’appliquer les indicateurs définis dans le présent accord.

Dans tous les cas, si certains indicateurs n’ont pu être digitalisés, ils seront transmis sous format documentaire.

22. Amélioration continue

Au regard du caractère novateur de la mise en place de la plateforme digitale intégrant notamment le module BDES, il est convenu entre les parties de mettre en place un processus d’amélioration continue de celle-ci.

Ainsi, pendant trois ans, à l’initiative de la Direction, les parties signataires se réuniront tous les ans au cours du premier trimestre, à l’occasion d’une réunion dont l’objectif sera de dresser un bilan du fonctionnement de la plateforme digitale et d’identifier les améliorations souhaitables en vue d’atteindre le niveau d’information optimal au sein des différentes instances.

Préalablement à cette réunion, les organisations syndicales signataires recueilleront les points de dysfonctionnements éventuels et les souhaits d’évolution du module BDES, ainsi que des droits d’accès aux différents modules.

Au cours de cette réunion, les participants identifieront notamment les demandes d’ajout, de suppression ou de modification de certains indicateurs, dans l’hypothèse où certains indicateurs retenus dans le présent accord se révéleraient incomplets ou non pertinents par rapport aux trois blocs d’informations et consultations récurrentes, ou en cas d’évolutions réglementaires.

Il est rappelé que toute demande de modification ne pourra être prise en compte qu’après validation de la faisabilité technique.

Les modifications retenues prendront effet au plus tard à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Au-delà des 3 premières années, les organisations syndicales signataires pourront à nouveau se réunir, en tant que de besoin, à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire après acceptation du Responsable des Relations Sociales du Groupe Airbus.

Toute modification issue de cette démarche d’amélioration sera formalisée par la signature d’un avenant au présent accord.

23. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Toulouse, le en 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour Airbus SE en France Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Directeur des Ressources Humaines

France

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

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1. Accord relatif au Comité de Groupe Airbus et accord relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires signés le 12 octobre 2018↩

2. Software as a service : logiciel en tant que service.↩