Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de la médaille d'honneur du travail au sein de Fiducial Sécurité Prévention" chez SECURIAL - FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la médaille d’honneur du travail au sein de FIDUCIAL SECURITE PREVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, société par action simplifiée à associé unique, dont le(s) numéro(s) d'autorisation d'exercice sont AUT-078-2112-11-04-20130348120 et AUT-078-2112-12-11-20130362233,et dont le siège social se situe à Courbevoie (92400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 383 474 889, représentée par son président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, xxxxxxxxxxxxx,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT SERVICES située à PANTIN (93508), Tour Essor, au n°14, rue Scandicci, représentée par M. XXXXXXXX en qualité de délégué syndical,

CFTC CSFV, située à PARIS (75019), au n°34, quai de la Loire, représentée par M. XXXXXXX en qualité de délégué syndical,

UNSA, située à BAGNOLET (93170), au n°21, rue Jules Ferry, représentée par M. XXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les mesures de l’année 2016 et afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité de certains collaborateurs à la profession et à FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, il avait été mis en œuvre au titre des engagements unilatéraux de l’entreprise dans le cadre du procès-verbal de désaccord, une démarche d’accompagnement des bénéficiaires des médailles d’honneur du travail. Il a été décidé entre les parties de faire évoluer la nature de ce dispositif en contractualisant les conditions de remise et les modalités d’accompagnement par la voie du présent accord.

En conséquence, les parties conviennent des dispositions suivantes:

Article 1.Prise en charge de la réalisation de l’insigne de Médaille d’Honneur du Travail

Il est au préalable rappelé que les démarches administratives d’octroi de la médaille d’honneur du travail incombent exclusivement au collaborateur bénéficiaire, selon les conditions réglementaires en vigueur.

Néanmoins, sur présentation par le collaborateur de son diplôme portant médaille du travail, la Direction des Ressources Humaines pourra procéder à la commande de l’insigne métallique correspondant. Il est convenu que cette démarche de commande par l’entreprise constitue la seule modalité de prise en charge du coût matériel de la réalisation de l’insigne portant médaille du travail. Ainsi si le collaborateur commande lui-même son insigne métallique, le remboursement par l’entreprise au collaborateur bénéficiaire d’un débours relatifs à un insigne commandé par lui est exclu.

L’insigne commandé par l’entreprise sera adressé à un membre de la Direction pour être ensuite remis au collaborateur.

Article 2.Gratification à l’occasion de la remise d’une Médaille d’Honneur du Travail

Il est convenu que, sous réserves du respect des conditions fixées à l’article 2.1 du présent accord, l’octroi d’une Médaille d’Honneur du Travail donnera lieu, sur demande du collaborateur, au versement par l’entreprise d’une gratification dont le montant est fixé ci-après (article 2.2).

2.1 – Conditions de versement

Peuvent prétendre au versement de la gratification fixée à l’article 2.2, les collaborateurs respectant les conditions cumulatives suivantes :

• Ne pas avoir déjà bénéficié du versement d’une telle gratification à l’occasion de la remise d’une précédente médaille du travail au sein de la société ou d’un précédent employeur ;

• Justifier d’au moins 3 années de présence effective au sein de Fiducial Sécurité Prévention, quelque soit par ailleurs l’ancienneté contractuelle du collaborateur et qui aura pu être acquise auprès de précédents employeurs ;

• En cas de perte du site et alors que le collaborateur remplissait les conditions fixées par le dispositif conventionnel de branche relatif à la reprise du personnel, ne pas avoir refusé un transfert conventionnel auprès d’une entreprise entrante, au cours des 3 années précédant la demande de la Médaille d’Honneur du Travail ;

• Être inscrit aux effectifs de Fiducial Sécurité Prévention à la date de remise de l’insigne de la médaille du travail ou, à défaut de commande d’insigne, de demande de la gratification y afférente.

2.1 – Montant de la gratification

Le montant de la gratification est le suivant :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 100 euros

• Médaille de Vermeil (30 ans) : 150 euros

• Médaille d’Or (35 ans) : 200 euros

• Médaille Grand Or (40 ans) : 250 euros

Cette gratification sera versée avec la paie du mois où le collaborateur recevra son insigne de Médaille d’Honneur du Travail commandé par l’entreprise en application de l’article 1^er ou, à défaut de demande d’insigne, avec la paie du mois où le bénéficiaire formulera sa demande de gratification, sur transmission du diplôme correspondant de Médaille d’Honneur du Travail.

Article 3.Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Avant le terme de cette période, les parties se rapprocheront en vue de négocier de nouvelles dispositions.

Au terme de sa durée initiale et, à défaut d’aboutissement d’une telle négociation, l’application des dispositions du présent accord sera reconduite par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable, dans l’attente qu’un nouvel accord leur soit substitué.

Article 4.Révision et dénonciation de l’accord

Toute disposition modifiant les dispositifs issus de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 5.Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, le 25 Septembre 2018

En cinq exemplaires originaux

Pour FIDUCIAL SECURITE PREVENTION,

Pour la Fédération des services CFDT,

Délégué syndical

Pour le syndicat CFTC SNEPS,

Délégué syndical

Pour le syndicat UNSA,

Délégué syndical