Accord relatif à la représentation élue et les représentants de proximité de l’établissement d’Elancourt

Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement d’Elancourt de la société Thales DMS France, situé 2 avenue Gay Lussac, 78851 Elancourt Cedex, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandatée,

d’une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par :

SUPPer, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

d’autre part,

- SOMMAIRE -

PRÉAMBULE - 3

CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT 4

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE 4

ARTICLE 1.2 : Fonctionnement du CSE 4

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE 5

ARTICLE 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5

ARTICLE 2.2 – Commission Anticipation Emploi-Formation (CAEF) 6

ARTICLE 2.3 – Commission Égalité Professionnelle 7

ARTICLE 2.4- Commission Restaurant 7

CHAPITRE 3 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 7

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES 8

ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 8

ARTICLE 4.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation 8

ARTICLE 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord 8

Annexe 1 9

- PRÉAMBULE -

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les instances de représentation du personnel en ce qu’elle regroupe les Délégués du Personnel (DP), les Comités d’Entreprise (CE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE en signant le 13 décembre 2018 l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.

Cet accord Groupe, d’application directe, renvoie expressément à la négociation locale certaines thématiques que sont le nombre de représentants de proximité et les commissions du CSE autres que la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). Considérant qu’il convient de mener cette négociation au niveau de mise en place de ces instances, il est convenu qu’elle soit renvoyée au niveau de chaque établissement ayant un CSE.

La Direction de l’établissement d’Elancourt et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont donc engagé des négociations afin de venir préciser l’accord Groupe, qui trouve entière application au sein de la société Thales DMS France et de l’établissement.

CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT

Les règles relatives à la composition et aux attributions du CSE d’Établissement sont précisées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE

Trésorier adjoint

Un Trésorier adjoint sera désigné, éventuellement parmi les suppléants.

Il bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 15h.

Moyens de communication du Secrétaire et du Trésorier

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE pourront, s’ils le souhaitent et sous réserve qu’ils n’en disposent pas déjà au titre de leur activité professionnelle, bénéficier d’un téléphone portable leur permettant d’accéder à leur messagerie professionnelle.

Heures de délégation des membres du CSE

En complément de l’article 3.3 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité, il est précisé, s’agissant de la possibilité pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, que l’employeur sera informé par le membre titulaire de cette répartition par mail adressé à la Direction. L’information devra avoir lieu avant la date prévue d’utilisation des heures réparties.

Modalités d’affichages, de communication et d’information du CSE

A titre expérimental, un panneau d’affichage électronique sera mis à la disposition du CSE.

Ce panneau ne devra en aucun cas servir à promouvoir toute Organisation Syndicale et se limitera aux seules attributions du CSE.

Le Secrétaire du CSE est responsable des informations diffusées ainsi que de leurs mises à jour.

Avant leur affichage, les communications, hors gestion des ASC, seront transmises pour avis à la Direction des Ressources Humaines qui s’engage à répondre sous 24h.

ARTICLE 1.2 : Fonctionnement du CSE

Ordre du jour du CSE

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE et adressé à chacun des membres au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, accompagné des documents d’information récurrents nécessaires à sa bonne tenue. Les documents sont nécessairement en français.

Réunion préparatoire

Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité, une réunion préparatoire, au cours de laquelle participent les suppléants, sera organisée avant la tenue de la réunion plénière du CSE.

Cette réunion préparatoire aura lieu dans une salle adaptée au nombre de participants, et réservée si nécessaire par la Direction.

Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau des CSE dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres des CSE présents dans un délai d’un mois. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré à la demande de l’un de ses membres ou du Président avant l’expiration de ce délai.

Il est précisé qu’il sera fait appel aux services d’un(e) sténotypiste dont les frais seront pris en charge par la Direction.

La rédaction des PV sera établie sous la responsabilité du Secrétaire du CSE. Les PV seront adressés par le/la sténotypiste simultanément au Secrétaire et au Président du CSE.

Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion.

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE

Le CSE de l’établissement d’Elancourt est composé de 4 commissions :

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• La Commission Anticipation Emploi-Formation (CAEF) ;

• La Commission Egalité Professionnelle ;

• La Commission Restaurant.

Les membres des commissions CSSCT et CAEF sont désignés de la manière suivante :

• un membre par Organisation Syndicale ayant des élus au CSE ;

• les sièges supplémentaires seront attribués au regard du poids de représentativité de chacune des Organisations Syndicales.

Si l’application de ces règles conduisaient à désigner un nombre de membres supérieur à ceux prévus par les articles du présent chapitre, les sièges seraient alors uniquement attribués au regard du poids de représentativité de chacune des Organisations Syndicales ayant des membres au CSE.

ARTICLE 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Composition

Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par délibération de la majorité des élus du CSE ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des organisations syndicales. Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE.

Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT comprend au moins un membre titulaire du CSE qui assure le rôle de Secrétaire de la CSSCT.

Il est rappelé que le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8¹.

Le Secrétaire de la CSSCT sera désigné par les membres de la Commission.

Fonctionnement

Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT sont prévues à l’article 3.5.1.2 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

Le CSE demeure consulté conformément aux dispositions légales applicables.

S’agissant en particulier des travaux, les parties conviennent que le Président de la CSSCT, le Secrétaire de la CSSCT ainsi que le Secrétaire du CSE détermineront ensemble, en fonction de leur importance et dans le respect des prérogatives du CSE, la façon dont ils seront analysés par la CSSCT conformément à ces attributions.

Le Président du CSSCT informera le Secrétaire de la CSSCT ainsi que le Secrétaire du CSE de l’ensemble des travaux mis en œuvre au sein de l’établissement. La CSSCT recevra, pour information, un document récapitulatif lors de ses réunions ordinaires. Un récapitulatif de l’ensemble des travaux effectués sera proposé au CSE tous les trimestres. A cette occasion, pourront assister toute personne dont les fonctions permettront d’apporter un éclairage nécessaire.

Dans le respect de ses attributions, les travaux importants seront, sur délégation du CSE, analysés par la CSSCT.

Si cette dernière se prononce favorablement à la majorité de ses membres, les travaux pourront commencer, sous réserve que le CSE rende un avis régulier lors de sa prochaine réunion plénière.

Si la CSSCT ne se prononce pas favorablement à la majorité de ses membres, les travaux ne pourront pas commencer avant que le CSE ait rendu un avis régulier.

Les plans de prévention doivent être signés par le secrétaire du CSE qui pourra donner délégation de signature au secrétaire de la CSSCT.

Moyen

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie, s’il le demande, d’un téléphone portable, sauf s’il en bénéficie déjà dans le cadre de ses autres activités professionnelles.

Une salle, à partager avec le CSE-C, leur sera proposée. En cas de besoins simultanés, la Direction proposera une seconde salle.

ARTICLE 2.2 – Commission Anticipation Emploi-Formation (CAEF)

Le nombre de membres de la CAEF est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8 membres²_. Cette composition pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel.

Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE.

Conformément à l’accord Anticipation du 24 avril 2019, cette commission a notamment en charge la mise à jour des fiches tendances, ainsi que la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les perspectives d’évolutions techniques/technologiques, ainsi que des données stratégiques.

ARTICLE 2.3 – Commission Égalité Professionnelle

La composition et le fonctionnement de la Commission Égalité Professionnelle sont définis par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France SAS du 18 juillet 2018.

ARTICLE 2.4 - Commission Restaurant

La composition est prévue par le mandat de gestion.

Il sera attribué un crédit de 1h pour toute action nécessaire à la préparation de la réunion, dans la limite de 5h par an et par membre.

CHAPITRE 3 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

L’accord groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité prévoit la mise en place des représentants de proximité dans les établissements / antennes / agences / sites à partir de 50 salariés.

Le nombre de représentants de proximité, qui devra tenir compte de la nature des activités portées et de la situation géographique des bâtiments, est fixé dans les conditions suivantes :

Effectif de l’établissement, agence, antenne ou site	Nombre de représentants de proximité
50 à 149	3
150 à 299	4
300 à 499	5 à 6
500 à 999	7 à 8
1 000 à 1 999	10 à 12
2 000 à 2 999	12 à 15
3 000 et plus	15 à 18

Le nombre de représentants de proximité est déterminé par interpolation linéaire, arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

Le nombre de représentants de proximité sera donc de 11 lors de la 1^ère mandature

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la mise en place du CSE de l’établissement d’Elancourt.

ARTICLE 4.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation

Les parties conviennent de se revoir 6 mois après la signature du présent accord afin de vérifier l’application de ses dispositions et d’apprécier d’éventuelles adaptations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Rambouillet.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à ELANCOURT, le ………………………… en ……… exemplaires originaux

La Direction de l’établissement d’Elancourt de la société Thales DMS France, situé 2 avenue Gay Lussac, 78851 Elancourt Cedex, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandatée,

Pour les Organisations Syndicales

La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par :

SUPPer, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

Annexe 1

Tableau récapitulatif des Crédits d’heures en fonction des mandats

Mandat	Crédit d’heures
Membres titulaires CSE (accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité)	24h mensuel
Membres suppléants CSE (accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité)	4h mensuel
Secrétaire, Secrétaire adjoint, trésorier du CSE (accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité)	20h mensuel
Trésorier adjoint du CSE	15h mensuel
RS au CSE (accord Groupe sur le Dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel)	20h mensuel
Représentants de proximité (accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité)	12h mensuel
CSSCT (accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité)	15h mensuel
Secrétaire de la CSSCT (accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité)	10h3 mensuel
Commission Égalité Professionnelle (accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France)	12h annuel
Commission Restaurant	1h / réunion dans la limite de 5h/an

Ces crédits d’heures s’entendent hors temps de réunion, celui-ci étant considéré comme du temps de travail effectif.

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1. Lorsque l’application du principe ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.↩

2. ibidem↩

3. Sauf s’il bénéficie déjà du crédit d’heures supplémentaire alloué aux membres du bureau du CSE↩