1. Accord relatif à la représentation élue et aux représentants de proximité de l’établissement d’Etrelles

Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement d’Etrelles de la société Thales DMS France, situé au Site Cap Bretagne – ZA Piquet Sud 35370 Etrelles, représentée par Mme XX, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandaté(e),

d’une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par Monsieur XX

La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical, par Madame XX

d’autre part,

- SOMMAIRE -

Accord relatif à la représentation élue et les représentants de proximité de l’établissement de Brest 1

- PRÉAMBULE - 3

CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT 4

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE 4

ARTICLE 1.2 : Fonctionnement du CSE 4

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE 5

ARTICLE 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5

ARTICLE 2.2 – Commission Anticipation Emploi-Formation (CAEF) 5

ARTICLE 2.3 – Commission Égalité Professionnelle 6

ARTICLE 2.4 – Commission Restaurant Inter Entreprises (RIE) 6

ARTICLE 2.5 – Commission Logement 6

CHAPITRE 3 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 6

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES 7

ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 7

ARTICLE 5.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation 7

ARTICLE 5.3 – Publicité et dépôt de l’accord 7

- PRÉAMBULE -

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les instances de représentation du personnel en ce qu’elle regroupe les Délégués du Personnel (DP), les Comités d’Entreprise (CE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE en signant le 13 décembre 2018 l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.

Cet accord Groupe, d’application directe, renvoie expressément à la négociation locale certaines thématiques que sont le nombre de représentants de proximité et les commissions du CSE autres que la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). Considérant qu’il convient de mener cette négociation au niveau de mise en place de ces instances, il est convenu qu’elle soit renvoyée au niveau de chaque établissement ayant un CSE.

La Direction de l’établissement d’Etrelles et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont donc engagé des négociations afin de venir préciser l’accord Groupe, qui trouve entière application au sein de la société Thales DMS France et de l’établissement.

CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT

Les règles relatives à la composition et aux attributions du CSE d’Établissement sont précisées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE

Trésorier adjoint

Un trésorier adjoint pourra être désigné afin de remplacer le trésorier du CSE.

Heures de délégation des membres du CSE

En complément de l’article 3.3 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité, il est précisé, s’agissant de la possibilité pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent que, l’employeur sera informé par le membre titulaire de cette répartition par mail adressé à la Direction. L’information devra avoir lieu avant la date prévue d’utilisation des heures réparties.

ARTICLE 1.2 : Fonctionnement du CSE

Ordre du jour du CSE

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE et adressé à chacun des membres au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, accompagné, des documents d’information récurrents nécessaires à sa bonne tenue. Les documents sont nécessairement en français.

Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau des CSE dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres des CSE présents dans un délai d’un mois. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré à la demande de l’un de ses membres ou du Président avant l’expiration de ce délai.

La rédaction des PV sera établie sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.

A la majorité des membres du CSE, il pourra être fait appel, s’ils le souhaitent, au service d’un(e) stenotypiste. Dans ce cas, les frais seront pris en charge par la direction.

Si la majorité des membres du CSE le souhaite, le secrétaire du CSE pourra effectuer la prise de note en lieu et place de la sténotypiste pour l’élaboration des procès-verbaux.

Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion.

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE

Le CSE de l’établissement d’Etrelles est composé de 5 commissions :

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• La Commission Anticipation-Emploi-Formation (CAEF) ;

• La Commission Egalité professionnelle ;

• La Commission Restaurant Inter-Entreprises (RIE) ;

• La Commission Logement

4. ARTICLE 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par délibération de la majorité des élus du CSE ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des organisations syndicales. Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE.

Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT comprend au moins un membre titulaire du CSE qui assure le rôle de secrétaire de la CSSCT.

Il est rappelé que le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8¹. Soit 5 membres pour le site d’Etrelles mais pour tenir compte de l’organisation structurelle en horaire atypique du site, et pour la première mandature du CSE, la CSSCT de l’établissement de d’Etrelles sera de 6 membres dont 1 membre travaillant en horaire atypique.

Le Secrétaire de la CSSCT sera désigné par les membres de la Commission. Le secrétaire de la CSSCT doit être un membre titulaire du CSE.

Un secrétaire adjoint pourra être désigné afin de remplacer le secrétaire de la CSSCT en cas d’absence de ce dernier.

6. ARTICLE 2.2 – Commission Anticipation-Emploi-Formation (CAEF)

Le nombre de membres de la CAEF est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8². Cette composition pourra intégrer dans la limite d’un tiers de ses membres des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel.

Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE.

Cette commission a notamment en charge la mise à jour des fiches tendances, ainsi que la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les perspectives d’évolutions techniques/technologiques, ainsi que des données stratégiques.

ARTICLE 2.3 – Commission Égalité Professionnelle

La composition et le fonctionnement de la Commission Égalité Professionnelle sont définis par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France SAS du 18 juillet 2018.

ARTICLE 2.4 – Commission Restaurant Inter-Entreprises

Conformément aux statuts de l’ « association pour la gestion du restaurant inter-entreprises Cap Bretagne à Etrelles », le fonctionnement du RIE est contrôlé par une Commission comprenant pour chaque adhérent : un représentant de l’employeur et trois représentants des salariés pour les sites supérieurs à 100 personnes.

Ces 3 représentants salariés seront désignés par les membres élus du CSE.

La Commission se réunie au moins deux fois par an.

ARTICLE 2.5 – Commission Logement

La commission logement sera composée de 2 membres dont un membre titulaire ou suppléant du CSE qui en assurera la présidence. Le 2^ème membre sera désigné en tenant compte de la représentativité afin d’assurer la participation des organisations syndicales les plus représentatives au niveau de l’établissement d’Etrelles.

Son rôle est de faciliter l’information des salariés sur les dispositifs d’accession à la propriété et à la location.

La Commission se réunie une fois par an.

CHAPITRE 3 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

L’accord groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité prévoit la mise en place des représentants de proximité dans les établissements / antennes / agences / sites à partir de 50 salariés.

Le nombre de représentants de proximité, qui devra tenir compte de la nature des activités portées et de la situation géographique des bâtiments, est fixé dans les conditions suivantes :

Effectif de l’établissement, agence, antenne ou site	Nombre de représentants de proximité
50 à 149	3
150 à 299	4
300 à 499	5 à 6
500 à 999	7 à 8
1 000 à 1 999	10 à 12
2 000 à 2 999	12 à 15
3 000 et plus	15 à 18

Le nombre de représentants de proximité est déterminé par interpolation linéaire, arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

A titre informatif, pour la première mandature du CSE, le nombre de représentants de proximité de l’établissement d’Etrelles sera de 7 membres.

Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la mise en place du CSE de l’établissement d’Etrelles.

ARTICLE 5.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation

Les parties conviennent de se revoir 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier l’application de ses dispositions.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

13. ARTICLE 5.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau Etablissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Etrelles, le 11 juin 2019 en 5 exemplaires originaux

La Direction de l’établissement d’Etrelles de la société Thales DMS France, situé au Site Cap Bretagne – ZA Piquet Sud 35370 Etrelles, représentée par Mme XX, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandaté(e),

Pour les Organisations Syndicales

La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par Monsieur XX

La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical, par Madame XX

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1. Lorsque l’application du principe ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.↩

2. idem↩