1. Accord relatif à la représentation élue et les représentants de proximité de l’établissement d’Aubagne

Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement d’Aubagne de la société Thales DMS France, situé 401 Avenue de la Fleuride, ZI des Paluds, CS 41153-13782 AUBAGNE Cedex, représentée par X, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandatée,

d’une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

La CFDT, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

- SOMMAIRE -

- PRÉAMBULE - 3

CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT 4

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE 4

ARTICLE 1.2 : Fonctionnement du CSE 4

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE 5

ARTICLE 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5

ARTICLE 2.2 – Commission Égalité Professionnelle 6

ARTICLE 2.3 – Commission Transport 6

ARTICLE 2.4 – Commission Logement 6

CHAPITRE 3 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 6

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES 7

ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 7

ARTICLE 4.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation 7

ARTICLE 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord 7

- PRÉAMBULE -

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les instances de représentation du personnel en ce qu’elle regroupe les Délégués du Personnel (DP), les Comités d’Entreprise (CE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE en signant le 13 décembre 2018 l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.

Cet accord Groupe, d’application directe, renvoie expressément à la négociation locale certaines thématiques que sont le nombre de représentants de proximité et les commissions du CSE autres que la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). Considérant qu’il convient de mener cette négociation au niveau de mise en place de ces instances, il est convenu qu’elle soit renvoyée au niveau de chaque établissement ayant un CSE.

La Direction de l’établissement d’Aubagne et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont donc engagé des négociations afin de venir préciser l’accord Groupe, qui trouve entière application au sein de la société Thales DMS France et de l’établissement.

CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT

Les règles relatives à la composition et aux attributions du CSE d’Établissement sont précisées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE

Heures de délégation des membres du CSE

En complément de l’article 3.3 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité, il est précisé, s’agissant de la possibilité pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent que, l’employeur sera informé par le membre titulaire de cette répartition par mail adressé à la Direction. L’information devra avoir lieu avant la date prévue d’utilisation des heures réparties.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE.

Les crédits d’heures pour le secrétaire du CSE et le trésorier sont prévus à l’article 3.4 du projet d’Accord relatif aux budgets d’activités sociales et culturelles et budgets de fonctionnement des CSE de la Société Thales DMS France. A défaut d’accord, ils bénéficieront des modalités prévues dans l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

ARTICLE 1.2 : Fonctionnement du CSE

Ordre du jour du CSE

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE et adressé à chacun des membres au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, accompagné, des documents d’information récurrents nécessaires à sa bonne tenue. Les documents sont nécessairement en français.

Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau des CSE dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres des CSE présents dans un délai d’un mois. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré à la demande de l’un de ses membres ou du Président avant l’expiration de ce délai.

La rédaction des PV sera établie sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.

Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion.

Il est précisé qu’il sera fait appel aux services d’un(e) sténotypiste dont les frais seront pris en charge par la Direction.

Le projet de PV établi par le(la) sténotypiste sera envoyé conjointement à la Direction et au secrétaire du CSE.

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE

Le CSE de l’établissement d’Aubagne est composé de 4 commissions :

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• La Commission Egalité professionnelle ;

• La Commission Transport ;

• La Commission Logement.

4. ARTICLE 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

A l’occasion de la première mandature, les parties conviennent exceptionnellement de prévoir un crédit d’heures supplémentaire de 35 heures annuel à se répartir entre les membres de la CSST.

Ce crédit d’heures supplémentaire pourra être utilisé lorsque les membres de la CSSCT auront épuisé l’intégralité de leur crédit d’heures mensuel individuel pour l’exercice de leurs attributions notamment en raison de projets ponctuels propre à l’établissement d’Aubagne. La Direction des Ressources Humaines sera informée du recours à ce crédit supplémentaire.

La Direction des Ressources Humaines et le secrétaire de la CSSCT conviennent de faire un bilan à la mi-année  sur l’utilisation des crédits d’heures et de réajuster le cas échéant.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par délibération de la majorité des élus du CSE ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des organisations syndicales. Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE.

Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT comprend au moins un membre titulaire du CSE qui assure le rôle de secrétaire de la CSSCT.

Il est rappelé que le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8¹.

A titre informatif, pour la première mandature du CSE, la CSSCT de l’établissement d’Aubagne sera de 3 membres.

Le Secrétaire de la CSSCT sera désigné par les membres de la commission.

Parmi les membres de la CSSCT, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné. Il sera l’interface des salariés sur ces sujets et pourra interpeller la CSSCT et la Direction sur les situations signalées dans le respect de l’anonymat et de la confidentialité. Il pourra bénéficier d’une formation spécifique si besoin dans la limite de 2 jours en complément de la formation prévue pour les membres de la CSSCT.

ARTICLE 2.2 – Commission Égalité Professionnelle

La composition et le fonctionnement de la Commission Égalité Professionnelle sont définis par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France SAS du 18 juillet 2018.

La Commission Égalité Professionnelle sera composée de 3 membres.

Un membre élu titulaire ou suppléant du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE. Si il est suppléant, il n’assistera au CSE que le temps de la présentation des travaux de la dite commission.

ARTICLE 2.3 – Commission Transport

La Commission Transport sera composée de 2 membres.

Un membre élu titulaire ou suppléant du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE. Si il est suppléant, il n’assistera au CSE que le temps de la présentation des travaux de ladite commission.

Cette commission a notamment en charge d’étudier avec la Direction des axes d’amélioration dans le domaine des transports.

Cette commission se réunira une fois par an sauf situation nécessitant la tenue d’une réunion exceptionnelle à la demande de la Direction ou à la majorité des membres.

Les membres de la commission disposeront d’un crédit d’heures de 1 heure par réunion.

ARTICLE 2.4 – Commission Logement

La Commission Logement sera composée de 2 membres.

Un membre élu titulaire ou suppléant du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE. Si il est suppléant, il n’assistera au CSE que le temps de la présentation des travaux de ladite commission.

Son rôle sera de faciliter l’information des salariés sur les dispositifs d’accession à la propriété et à la location et d’explorer les possibilités d’offres de logements alternatives et/ou complémentaires aux offres des collecteurs.

Le service social de l’établissement est membre de droit afin d’apporter son expertise au sein de cette commission.

Cette commission se réunira une fois par an sauf situation nécessitant la tenue d’une réunion exceptionnelle à la demande de la Direction ou à la majorité des membres.

Les membres de la commission disposeront d’un crédit d’heures de 1 heure par réunion.

CHAPITRE 3 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

L’accord groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité prévoit la mise en place des représentants de proximité dans les établissements / antennes / agences / sites à partir de 50 salariés.

Le nombre de représentants de proximité, qui devra tenir compte de la nature des activités portées et de la situation géographique des bâtiments, est fixé dans les conditions suivantes :

Effectif de l’établissement, agence, antenne ou site	Nombre de représentants de proximité
50 à 149	3
150 à 299	4
300 à 499	5 à 6
500 à 999	7 à 8
1 000 à 1 999	10 à 12
2 000 à 2 999	12 à 15
3 000 et plus	15 à 18

Le nombre de représentants de proximité est déterminé par interpolation linéaire, arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

A titre informatif, pour la première mandature du CSE, le nombre des représentants de proximité de l’établissement d’Aubagne sera de 3 membres.

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la mise en place du CSE de l’établissement d’Aubagne

ARTICLE 4.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation

Les parties conviennent de se revoir 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier l’application de ses dispositions.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

11. ARTICLE 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Aubagne, le 3 décembre 2019 en 4 exemplaires originaux

La Direction de l’établissement d’Aubagne de la société Thales DMS France, situé 401 Avenue de la Fleuride, ZI des Paluds, CS 41153-13782 AUBAGNE Cedex, représentée par X, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandatée,

Pour les Organisations Syndicales

La CFDT, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical

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1. Lorsque l’application du principe ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.↩