Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2023" chez

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE

La Société FORESA FRANCE

Immatriculée au RCS de Bordeaux 383 573 896

Dont le siège social se situe Avenue des Industries – 33565 CARBON BLANC

Représentée par Monsieur en qualité de Directeur

D’UNE PART,

ET,

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

Le syndicat FO représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les deux parties se sont rencontrées lors de 3 réunions en date du 17/02/2023, 07/03/2023, 22/03/2023.

Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants et L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordés l’ensemble des thèmes obligatoires à l'issue des différentes réunions.

Un accord ayant été trouvé sur ces thèmes, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Objet de l’accord

Mesures salariales :

Tenant compte du contexte économique de l’année écoulée, la Direction souhaite minimiser les conséquences de l’évolution de l’inflation sur le pouvoir d’achat et soutenir l’engagement de ses salariés.

Ainsi, les mesures salariales suivantes seront appliquées :

• Augmentation des salaires bruts de base de 4,75% à effet rétroactif au 1er janvier 2023, pour l’ensemble des salariés Foresa France. Cette augmentation sera appliquée sur les paies du mois d’avril 2023.

• Versement exceptionnel d’une prime « partage de la valeur », composée d’une partie fixe de 331 € et d’une partie variable représentant 0,875% du nouveau salaire brut annuel (salaire brut obtenu après application de l’augmentation de 4,75% sur les salaires bruts annuel en vigueur au 01/02/2023).

  • La partie variable de cette prime sera versée selon les critères suivants :

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence effective individuelle durant l’année écoulée (entre le 01/04/2022 et le 31/03/2023) excluant : les jours d’absence pour maladie, pour accident de travail et toute autre absence (autre que celles considérées par la loi sur la prime de partage de valeur comme assimilé à une présence effective).

La mise en place de cette prime de « partage de valeur » étant par ailleurs régie par la DUE annexée au présent accord.

Le montant total de la prime (variable et fixe) sera versé sur le salaire du mois d’avril, s’agissant d'un montant brut qui pourra être exonéré des prélèvements sociaux (cotisations sociales CSG et CRDS) et fiscaux (impôts sur le revenu), conformément à la loi.

Les bénéficiaires de cette prime doivent disposer d’un contrat valide avec l’entreprise Foresa France à la date de signature de cet accord soit le 7 avril 2023.

• Augmentation de 1 € de la valeur des tickets restaurant, ce qui porte la valeur faciale à 10 €, dont la répartition est la suivante : 60% employeur et 40% salariale.

Cette application sera effective sur les paies du mois d’avril 2023, à compter de la date des variables de paie du mois de mars, à savoir le 20 mars 2023.

• Augmentation de 0,30 centimes de la valeur de la prime d’habillage journalière, ce qui porte la valeur à 2,50 €.

Cette application sera effective sur les paies du mois d’avril 2023, à compter de la date des variables de paie du mois de mars, à savoir le 20 mars 2023.

• Officialisation du ½ congé de fin d’année.

Ce congé est à prendre entre le 1er décembre de l’année N et le 31 janvier de l’année N+1, cela en accord avec les responsables hiérarchiques pour le maintien du bon fonctionnement de chacun de services de l’entreprise. Aucune dérogation en dehors de ces dates-là ne sera acceptée.

Mesures organisationnelles et projets d’investissements :

Dans une logique d’amélioration continue du site, dans le cadre de cet accord, les mesures organisationnelles et les projets d’investissements suivants seront mis en place au cours de l’année 2023.

Mesures organisationnelles :

• Mise en place d’un nouveau permis de consignation, avec comme finalité une maitrise plus importante de tous les aspects des analyses de risques, de vérification systématique de l’efficacité des consignations et de la déconsignation et cela avant toute intervention maintenance. Il permettra également un contrôle des installations avant toute mise en service.

• Généralisation des systèmes de Lockout Tagout pour la maintenance et la production.

Projets d’investissements :

• Ligne chargement mélamine : mise en place d’un projet d’investissement en vue de minimiser au maximum l’exposition durant le chargement de la mélamine et de la mise des big bags de mélamine vides dans le compacteur, et d’améliorer la fluidification dans le silo de stockage de la mélamine.

• Stockage de mélamine : mise en place d’un projet d’investissement en vue de la mise en place d’un stockage mélamine sur notre site pour maitriser la gestion des flux de mélamine et contrôler les conditions de stockages.

• Amélioration de nos systèmes de refroidissement

Dépôt et publicité

En application du décret N°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » et adressera un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prudhommes de Bordeaux.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie ce celui-ci ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties, de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Ambares et Lagrave,

Le 7 avril 2023