Accord d'entreprise "avenant n°5 portant sur l'accord de remboursement des frais de santé" chez TRANSDEV RAIL (RESEAU BRETON)

Avenant n° 5 à l’accord portant

Sur le(s) régime(s) de remboursement des Frais de santé.

Au sein de Transdev Rail

• La société Transdev Rail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B383607 116, dont le siège est situé 3 allées de Grenelle – CS 20098 -92442 ISSY LES MOULINEAUX représentée par .

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat CFTC représenté par,

• Le syndicat CGT représenté par,

D’autre part,

Ci-après, les Parties.

Préambule :

Les Parties ont signé un accord collectif le 10 novembre 1994 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations.

Ainsi, cet avenant a pour objet :

• De modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Article 1 : Modification de l’Article 4.2 « COTISATIONS » de l’avenant n° 3 du 31 décembre 2020 à l’accord collectif du 10 novembre 1994

L’article 4.2 « Cotisations » de l’avenant n°4 à l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :

« Article 4.2 – Cotisations »

Article 4.2.1

Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « duo » ou « famille ».

Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « duo » ou « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2023.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 10 novembre 1994.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.]

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A Carhaix, le 1 février 2023.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CGT représenté par