Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023" chez TRANSDEV RAIL (RESEAU BRETON)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société Transdev Rail domiciliée 1 rue Salvador Allende -29270 Carhaix

Représentée par

D’une part

Et :

• Le Syndicat « CGT »

Représenté par

D’autre Part

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.

Les parties sont parvenues à la signature de cet accord, à l’issue de plusieurs réunions NAO qui se sont tenues les 31 mars 2023, 20 juin 2023,12 juillet 2023 et 27 septembre 2023 ainsi que des réunions qui se sont tenues par suite du dépôt d’une demande de concertation immédiate, les 16 et 18 octobre 2023.

Article 1- Champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés et agents de maitrise travaillant au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.

Article 2 – Grilles de salaires

• Article 2-1- activité ferroviaire

Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :

A titre exceptionnel, les négociations annuelles 2023 avaient été anticipées et il avait été convenu d’augmenter le salaire de base du personnel de l’activité Ferroviaire d’un montant forfaitaire mensuel de 68.00 euros brut, au prorata du temps de travail dans l’entreprise, rétroactivement au 1^er septembre 2022.

Dans le cadre de la poursuite des négociations annuelles 2023, il a été décidé d’effectuer les revalorisations suivantes :

Au 1^er juillet 2023 - revalorisation de 3 % de la grille des salaires de l’activité Ferroviaire.

• Application sur :

  • Le salaire de base Mensuel

  • Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 4 chiffres après la virgule.

• Article 2-2- activité routière

  • Coefficient 175

Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :

A titre exceptionnel, les négociations annuelles 2023 avaient été anticipées et il avait été convenu d’augmenter le salaire de base du personnel de l’activité Transport et Logistique pour le coefficient 175, d’un montant forfaitaire mensuel de 68.00 euros brut, au prorata du temps de travail dans l’entreprise, rétroactivement au 1^er septembre 2022.

Au 1^er juillet 2023 – revalorisation de 3 % de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 138M.

• Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 4 chiffres après la virgule.

  • Coefficient 138M

Lors des négociations annuelles anticipées 2023, il avait été convenu d’augmenter les grilles des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 138M de 5.71% au 1^er décembre 2022.

Cette revalorisation faisant suite à la signature le 25 octobre 2022, d’un accord sur les revalorisations salariales conventionnelles dans la branche du transport routier de marchandises.

Cette revalorisation tenait compte du maintien de l’écart lié à l’intégration au 1^er janvier 2021 de la prime de non-accident et de la prime de production.

Dans le cadre de la poursuite des négociations annuelles 2023, il a été décidé d’effectuer les revalorisations suivantes :

Au 1^er juillet 2023 – revalorisation de 3 % de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 138M.

• Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 4 chiffres après la virgule.

Soit les taux horaires bruts suivants :

Les dispositions arrêtées ci-dessus seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 3 – Indemnités et primes.

• Au 1^er décembre 2022, les indemnités de déplacement des conducteurs routiers ont été revalorisées de 6% (accord CCN).

• Au 1^er janvier 2023, les taux des indemnités et primes des agents de l’activité ferroviaire (cf. la NDS du 6 février 2023) ont été revalorisés de 4%.

• Au 1^er janvier 2023, les taux des allocations de déplacement des agents de l’activité ferroviaire (cf. la NDS du 6 février 2023) ont été revalorisés de 5 %.

• Au 1^er avril 2023, Application des dispositions prévues par l’article 14 de la convention collective concernant l’attribution d’une compensation sous forme de rémunération par heure de travail effectuée pendant la période nocturne.

Personnel sédentaire

Tous niveaux 4.48 € brut/heures

Personnel roulant

Tous niveaux 4.03 € brut/heures

Article 4 – Indemnité Compensatrice

Dans le cadre du maintien de la DFS (déduction spécifique forfaitaire) au service Routier marchandise, les conducteurs poids lourds percevront une indemnité compensatrice annuelle de 300 € brute. L’indemnité sera versée en décembre à l’ensemble du personnel y ouvrant droit au moment du versement. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise ainsi qu’en fonction des absences non assimilées au temps de travail effectif, sur l’année civile.

Un complément à cette indemnité annuelle, d’un montant de 450 €, pourra être versé au mois de septembre de l’année suivante si et seulement si le chiffre d’affaires prévisionnel ainsi que la marge brute du budget relatif à l’année civile précédente sont tenus. Ce complément d’indemnité annuelle reprendra le prorata pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice annuelle versée au mois de décembre de l’année précédente. Ce complément ne sera versé que si le salarié remplit les conditions d’attribution au moment du versement.

Le montant de cette indemnité sera revu tous les ans dans le cadre de la NAO.

Il est entendu que cette indemnité est rattachée au maintien de la DFS au service routier marchandise. L’indemnité ne sera donc plus due si les conducteurs du service routier marchandise venaient à dénoncer le maintien de la DFS ou si les dispositifs législatifs relatifs à son attribution venaient à évoluer.

Article 5 - Mutuelle –participation employeur

La prise en charge employeur est maintenue à 60% de la cotisation mensuelle pour un salarié « isolé »

• Au 1^er janvier 2023, la cotisation employeur est portée à 36.92 € au lieu de 30.77 € par mois. Ce qui correspond à une augmentation de 20%.

Article 6 – Suppression du poste « Ajust. Arrondis Démarrage »

Compte tenu des dispositions concernant l’évolution des grilles salariales arrêtées ci-dessus, le poste « ajust. Arrondie démarrage » mis en place le 1^er janvier 2023 sur les bulletins de paie, dans le cadre du déploiement du logiciel de paie Groupe « Maestro », sera supprimé.

Article 7- Grille de salaire de la CCNBF

Le Directeur s’engage à poursuivre les négociations en cours avec les partenaires sociaux afin de construire une nouvelle grille en lien avec la nouvelle convention de la branche ferroviaire.

Cette nouvelle grille devra prendre en compte les différents métiers ferroviaires et intégrer la polyvalence.

Article 8– Egalité professionnelle Hommes Femmes

Après examen des documents NAO, les parties s’accordent pour confirmer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.

Article 9– Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DDETS de Quimper de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée en vue de sa publicité.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au Conseil des prud’hommes de Morlaix.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Carhaix, le 27 octobre 2023.

Pour Transdev Rail Pour l’organisation Syndicale CGT

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