Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRANSDEV RAIL (RESEAU BRETON)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société Transdev Rail domiciliée 1 rue Salvador Allende -29270 Carhaix

Représentée par agissant en qualité de Directeur.

D’une part

Et :

• Le Syndicat « CGT »

Représenté par , Délégué Syndical au sein de Transdev Rail Bretagne.

• Le syndicat « CFTC »

Représenté par , Délégué Syndical au sein de Transdev Rail Bretagne.

D’autre Part

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.

Article 1- Champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés et agents de maitrise travaillant au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.

Article 2 – Grilles de salaires

Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :

Au 1^er janvier 2021 - revalorisation de 0.5 % de la grille des salaires de l’activité Ferroviaire.

• Application sur :

  • La valeur de point du traitement et du complément résidentiel

  • La prime de rendement

  • Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 2 chiffres après la virgule.

Au 1^er janvier 2021 – revalorisation de 0.5 % de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 175.

• Application sur :

  • Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 2 chiffres après la virgule.

Au 1^er janvier 2021 - revalorisation de 0.5% de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 138M et 128M. Application sur :

• Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 2 chiffres après la virgule.

Article 3 – Indemnités et primes.

• Au 1^er janvier 2021, les taux des indemnités et primes des agents de l’activité ferroviaire (cf la NDS du 15 février 2021) ont été revalorisés de 1.2%.

• Au 1^er novembre 2020, Les taux des allocations de déplacement n’ont pas évolué en 2020 (publication de l’UTP du 2 novembre 2020).

• Au 1^er novembre 2020, les indemnités de déplacement des conducteurs routiers ont été revalorisées de 1% (accord CCN).

Article 4 - Prime exceptionnelle.

Compte tenu des efforts réalisés en 2020 par l’ensemble du personnel pour compenser le surcroit de travail et les travaux réalisés sur cette période, le Directeur octroie une prime exceptionnelle de 430 euros brut versée sur la paie du mois d’août 2021, aux salariés présents sur l’année 2020, bénéficiaires de l’intéressement relatif à cette période et au prorata du temps de travail sur cette même période. Les absences assimilées légalement à du temps de travail ne seront déduites (AT/MP, Maternité, Paternité…) il en sera de même pour les absences liées à l’activité partielle et à la garde d’enfant durant la crise sanitaire.

Article 5 - Mutuelle –participation employeur

• La prise en charge employeur est portée à 60% de la cotisation mensuelle pour un salarié « isolé »

• Au 1^er août 2021, la cotisation employeur est portée à 25.64€ au lieu de 20.75€ par mois.

Article 6 – Indemnité Compensatrice

Dans le cadre du maintien de la DFS (déduction spécifique forfaitaire) au service Routier marchandise, les conducteurs poids lourds percevront une indemnité compensatrice annuelle de 300 € brute. L’indemnité sera versée en décembre à l’ensemble du personnel y ouvrant droit au moment du versement. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise ainsi qu’en fonction des absences non assimilées au temps de travail effectif, sur l’année civile.

Un complément à cette indemnité annuelle, d’un montant de 450 €, pourra être versé au mois de septembre de l’année suivante si et seulement si le chiffre d’affaire prévisionnel ainsi que la marge brute du budget relatif à l’année civile précédente sont tenus. Ce complément d’indemnité annuelle reprendra le prorata pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice annuelle versée au mois de décembre de l’année précédente. Ce complément ne sera versé que si le salarié remplit les conditions d’attribution au moment du versement.

Le montant de cette indemnité sera revu tous les ans dans le cadre de la NAO.

Il est entendu que cette indemnité est rattachée au maintien de la DFS au service routier marchandise. L’indemnité ne sera donc plus due si les conducteurs du service routier marchandise venaient à dénoncer le maintien de la DFS ou si les dispositifs législatifs relatifs à son attribution venaient à évoluer.

Article 7- Grille de salaire de la CCNBF

Le Directeur s’engage à ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux afin de construire une nouvelle grille en lien avec la nouvelle convention de la branche ferroviaire. Cette nouvelle grille devra prendre en compte les différents métiers ferroviaires et intégrer la polyvalence.

Cette négociation permettra de revenir sur les demandes des délégués concernant la requalification de la prime de fin d’année en 13^ème mois ainsi que l’intégration de la prime de technicité dans le salaire de base.

Le Directeur interpelle le Délégué Syndical CGT sur la problématique salariale au Service Electrique. « La grille salariale Transdev Rail n’est plus en phase avec les salaires et la pénurie de personnel qualifié dans le secteur de la maintenance électrique ».

En accord avec le Délégué Syndical CGT, le Directeur propose, le passage au niveau 5 (qualification Maitrise) des 4 agents présents au Service Electrique et Signalisation, ainsi que le versement d’une indemnité différentielle de 260€ brut/mois. Proposition effective au 1^er août 2021.

Article 8– Egalité professionnelle Hommes Femmes

Après examen des documents NAO, les parties s’accordent pour confirmer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.

Article 9– Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DDETS de Quimper de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée en vue de sa publicité.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au Conseil des prud’hommes de Morlaix.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Carhaix, le 22 septembre 2021.

Pour Transdev Rail Pour l’organisation Syndicale CGT

En sa qualité de directeur

Pour l’organisation Syndicale CFTC