Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez TRANSDEV RAIL (RESEAU BRETON)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2017

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société CFTA domiciliée 1 rue Salvador Allende -29270 Carhaix

Représentée par

D’une part

Et :

Le Syndicat « CGT »

Le syndicat « CFDT »

D’autre Part

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.

Article 1- Champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés et maitrises travaillant au sein des établissements de CFTA Carhaix.

Article 2 – Grilles de salaires

Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :

• Au 1^er juillet revalorisation de 1% de la grille des salaires Route et ferroviaire.

- Application sur :

La valeur de point du traitement VFIL et du complément résidentiel

La prime de rendement

Le taux horaire à l’embauche hors ancienneté.

- Arrondi 2 chiffres après la virgule.

Article 3 – Indemnités et primes.

• Au 1^er janvier, les taux des indemnités et primes (cf la NDS du 21 février 2017) ont été revalorisés de 0.55%. Les taux des allocations de déplacement ne sont pas modifiés (sauf publication de l’UTP courant du mois de novembre).

Article 4 - Mutuelle –participation employeur

• Pas d’évolution de la participation employeur.

Valeur maintenue à 23.05 € par mois. Cette participation correspondant à une prise en charge de 50% de la cotisation mensuelle pour un salarié « isolé ».

Article 5 – Indemnité Compensatrice

• Dans le cadre du maintien de la DFS (déduction spécifique forfaitaire) au service Routier marchandise, les conducteurs poids lourds percevront une indemnité annuelle de 300 € brute. Cette indemnité pourra atteindre la somme de 750 € brute si et seulement si le chiffre d’affaire prévisionnel ainsi que la marge brute du budget relatif à l’année en cours sont tenus.

L’indemnité sera versée en décembre à l’ensemble du personnel y ouvrant droit, au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Le montant de cette indemnité sera revu tous les ans dans le cadre de la NAO.

Il est entendu que cette indemnité est rattachée au maintien de la DFS au service routier marchandise.

L’indemnité ne sera donc plus due si les conducteurs du service routier marchandise venaient à dénoncer le maintien de la DFS ou si les dispositifs législatifs relatifs à son attribution venaient à évoluer.

Article 7– Egalité professionnelle Hommes Femmes

Après examen des documents NAO les parties s’accordent pour confirmer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de CFTA Carhaix.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Quimper à savoir

• Un exemplaire papier

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :

• Dd-29.accord.entreprise@travail.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au Conseil des prud’hommes de Morlaix.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Carhaix, le 29 septembre 2017

Pour CFTA

Pour l’organisation Syndicale CGT Pour l’organisation Syndicale CFDT