Accord d'entreprise "Un procès verbal d'accord de négociation obligatoire 2022" chez TRANSDEV RAIL (RESEAU BRETON)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société Transdev Rail domiciliée 1 rue Salvador Allende -29270 Carhaix

Représentée par

D’une part

Et :

• Le Syndicat « CGT »

Représenté par

• Le syndicat « CFTC »

Représenté par

D’autre Part

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.

Article 1- Champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés et agents de maitrise travaillant au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.

Article 2 – Grilles de salaires

Article 2-1- activité ferroviaire

1. Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :

Au 1^er janvier 2022 - revalorisation de 3 % de la grille des salaires de l’activité Ferroviaire.

• Application sur :

  • La valeur de point du traitement et du complément résidentiel

  • La prime de rendement

  • Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 2 chiffres après la virgule.

Au 1^er juillet 2022 - revalorisation de 1 % de la grille des salaires de l’activité Ferroviaire.

• Application sur :

  • La valeur de point du traitement et du complément résidentiel

  • La prime de rendement

  • Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 2 chiffres après la virgule.

2. Simplification du bulletin de salaire du personnel ferroviaire :

Afin de simplifier la lecture du bulletin de salaire, il a été décidé d’intégrer les deux et/ou trois lignes constituant le salaire de base :

• Traitement VFIL ((coefficient x valeur de point) x majoration ancienneté)

• COMPLEMENT RESID VFIL ((coefficient x valeur de point) x majoration ancienneté)

• PRIME RENDEMENT THEORIQUE (montant forfaitaire en fonction de la position hiérarchique)

Sur une seule ligne intitulée : salaire mensuel.

Pour atteindre cet objectif, il est entendu que la PRIME RENDEMENT THEORIQUE actuellement valorisée et versée forfaitairement aux agents en fonction de leur position sur la grille applicable au personnel ferroviaire non roulant, sur 12 mois sera reconstitué en valeur annuelle et divisé par treize afin d’intégrer le calcul de la PFA.

Afin de compenser le décalage de versement mensuel, la direction décide de prendre en charge 50%, la première année, l’écart mensuel.

Exemple : Agent niveau 3A

Prime de rendement mensuel de 131.01 € brut soit 131.01* 12= 1572.12 € brut annuel.

Nouveau mode de calcul :

Intégration dans le salaire de base mensuel de (131.01*12) /13 = 120.93 € brut soit 1572.09 € brut annuel.

La première année afin de compenser l’écart mensuel de 10.08 € brut – Il sera versé par l’employeur une compensation équivalente à 50% soit 5.04 € brut/mois sur l’année 2022.

Il en sera de même pour le reliquat de la prime économie versé au personnel « roulant » d’une valeur de 47.73 € brut du service traction de 47.73 €

Intégration dans le salaire de base mensuel de (47.73*12) /13 = 44.06 € brut

La première année afin de compenser l’écart mensuel de 3.67 € brut – Il sera versé par l’employeur une compensation équivalente à 50 % soit 1.84 € brut/mois sur l’année 2022.

Article 2-2- activité routière

Au 1^er janvier 2022 – revalorisation de 3 % de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 175.

• Application sur :

  • Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 3 chiffres après la virgule.

Au 1^er juillet 2022 – revalorisation de 1 % de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 175.

• Application sur :

  • Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 3 chiffres après la virgule.

Au 1^er février 2022 – Afin de respecter la grille de rémunération conventionnelle des entreprises de marchandises et des activités auxiliaires du transport et de maintenir l’écart lié à l’intégration au 1^er janvier 2021 de la prime de non-accident et de la prime de production.

- revalorisation de 4.23% de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 138M Application sur :

• Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 3 chiffres après la virgule.

Soit les taux horaires bruts suivants :

Au 1^er mai 2022 – Afin de respecter la grille de rémunération conventionnelle des entreprises de marchandises et des activités auxiliaires du transport et de maintenir l’écart lié à l’intégration au 1^er janvier 2021 de la prime de non-accident et de la prime de production.

- revalorisation de 0.98 % de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 138M Application sur :

• Le taux horaire hors ancienneté.

• Arrondi 3 chiffres après la virgule.

Soit les taux horaires bruts suivants :

Article 3 – Indemnités et primes.

• Au 1^er janvier 2022, les taux des indemnités et primes des agents de l’activité ferroviaire (cf la NDS du 20 février 2022) ont été revalorisés de 0.5%.

• Les taux des allocations de déplacement de l’activité ferroviaire n’ont pas évolué en 2022, dernière publication de l’UTP du 2 novembre 2020.

• Au 1^er mars 2022, les indemnités de déplacement des conducteurs routiers ont été revalorisées de 3% (accord CCN).

Article 4 – indemnité forfaitaire pour changement de planning.

Il est entendu qu’une indemnité forfaitaire pour changement de planning sera versée à l’agent du service exploitation pour les montants et conditions d’attributions suivantes :

- Du lundi au vendredi, si délai de prévenance < à 24h00 :

Une indemnité de 15 euros brut/jour.

- Les samedis, dimanches et jours fériés, si délai de prévenance < à 7 jours :

Une indemnité de 30 euros brut/ jour.

Article 5 – prime Référent Gare Exploitation.

Au 1^er octobre 2019, il a été attribué aux agents occupant les fonctions de Référent des gares de Carhaix, Callac, Moustéru et Paimpol une prime spéciale individuelle mensuelle.

Il est entendu que cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence dans le mois (hors absences légales), après 15 jours d’absence.

Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, etc.).

Article 6 – Indemnité Compensatrice

Dans le cadre du maintien de la DFS (déduction spécifique forfaitaire) au service Routier marchandise, les conducteurs poids lourds percevront une indemnité compensatrice annuelle de 300 € brute. L’indemnité sera versée en décembre à l’ensemble du personnel y ouvrant droit au moment du versement. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise ainsi qu’en fonction des absences non assimilées au temps de travail effectif, sur l’année civile.

Un complément à cette indemnité annuelle, d’un montant de 450 €, pourra être versé au mois de septembre de l’année suivante si et seulement si le chiffre d’affaire prévisionnel ainsi que la marge brute du budget relatif à l’année civile précédente sont tenus. Ce complément d’indemnité annuelle reprendra le prorata pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice annuelle versée au mois de décembre de l’année précédente. Ce complément ne sera versé que si le salarié remplit les conditions d’attribution au moment du versement.

Le montant de cette indemnité sera revu tous les ans dans le cadre de la NAO.

Il est entendu que cette indemnité est rattachée au maintien de la DFS au service routier marchandise. L’indemnité ne sera donc plus due si les conducteurs du service routier marchandise venaient à dénoncer le maintien de la DFS ou si les dispositifs législatifs relatifs à son attribution venaient à évoluer.

Article 7 - Mutuelle –participation employeur

• La prise en charge employeur est maintenue à 60% de la cotisation mensuelle pour un salarié « isolé »

• Au 1^er janvier 2022, la cotisation employeur est portée à 30.77 € au lieu de 25.64 € par mois.

Article 8 - Journée de Repos (RTT)

Il est entendu que le nombre de jours de repos attribué au personnel « structure » et assimilé (service administratif, chef de Services, de Gares, d’ateliers…) pour respecter la durée moyenne du temps de travail tel que définie dans l’accord OARTT du 17/12/2022, est aligné sur les autres services soit :

15 jours de RTT dont 7 à positionner par l’employeur, pour une moyenne journalière annuelle de 7h30 (7.5) 37.5 h moyenne hebdo.

Pour rappel : Journée solidarité

Article 9- Grille de salaire de la CCNBF

Le Directeur s’engage à ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux afin de construire une nouvelle grille en lien avec la nouvelle convention de la branche ferroviaire. Cette nouvelle grille devra prendre en compte les différents métiers ferroviaires et intégrer la polyvalence.

Cette négociation permettra de revenir sur les demandes des délégués concernant la requalification de la prime de fin d’année en 13^ème mois ainsi que l’intégration de la prime de technicité dans le salaire de base.

Article 10– Egalité professionnelle Hommes Femmes

Après examen des documents NAO, les parties s’accordent pour confirmer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.

Article 11– Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DDETS de Quimper de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée en vue de sa publicité.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au Conseil des prud’hommes de Morlaix.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Carhaix, le 31 août 2022.

Pour Transdev Rail Pour l’organisation Syndicale CGT

Pour l’organisation Syndicale CFTC