Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez SOCIETE FROMAGERE D ETEAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SOCIETE FROMAGERE D’ETEAUX

Entre les soussignés :

• Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale désignée par l’Organisation syndicale C.F.T.C. d’une part,

Et

• La Société Fromagère d’ETEAUX représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions du 4 octobre, 22 octobre et 11 décembre 2019.

Au terme de ces négociations, il a été finalement convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Fromagère d’ETEAUX.

2. Objet de l’accord

• Revalorisation générale des salaires :

La Direction a déjà appliqué aux salariés de la Société Fromagère d’ETEAUX la revalorisation générale prévue par l’accord salarial Groupe conclu pour l’année 2019. Les appointements de base des collaborateurs non-cadres (jusqu’au niveau 8 inclus) ont ainsi été revalorisés de 1.65% au 1^er mai 2019.

• Diminution de la part salariale mutuelle :

La Direction a également déjà appliqué aux salariés de la Société Fromagère d’ETEAUX la diminution de la part salariale de la mutuelle avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Une baisse de 10% (soit 0.04% du plafond mensuel de la Sécurité sociale) est ainsi intervenue sur la cotisation mutuelle versée par les salariés adhérents.

• Revalorisation des salaires bruts mensuels de base :

Une campagne de revalorisations individuelles a été lancée au mois d’octobre 2019 pour se poursuivre sur les mois de novembre et décembre 2019. L’objectif est d’accompagner financièrement les salariés les plus investis et considérés comme les « référents » atelier ainsi que ceux occupant les postes qualifiés les plus en tension (ex : fromagers).

• Augmentation du montant de l’astreinte encadrement :

Il est décidé que le montant forfaitaire de l’astreinte tenue par les Encadrants de l’entreprise sera revalorisé comme suit :

• l’astreinte de la semaine (du vendredi au vendredi) sera indemnisée 175 € bruts,

• l’astreinte de férié sera indemnisée 90 € bruts si celui-ci tombe un jour de semaine.

Le montant forfaitaire de l’astreinte encadrement (hors férié) passera donc de 83.75 € bruts à 175 € bruts pour 1 semaine complète.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020.

Egalité hommes/femmes : l’entreprise s’est assurée qu’il n’existe aucune inégalité entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie de personnel 

3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Annecy de façon dématérialisée et un exemplaire papier sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bonneville.

Fait à ETEAUX, le 18 décembre 2019

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC,

Monsieur XXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXX

Directeur Déléguée syndicale