Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES "MAINTENANCE", A L'ARRET DU RYTHME DES "ELECTRICIENS 7x7" ET A LA REVALORISATION DE LA PRIME "CONDITIONS DE TRAVAIL" APPLICABLE A L'ATELIER FINEC" chez SAFT

ACCORD RELATIF AUX PRIMES « MAINTENANCE », A L’ARRET DU RYTHME DES « ELECTRICIENS 7x7 » ET A LA REVALORISATION DE LA PRIME « CONDITIONS DE TRAVAIL » APPLICABLE A L’ATELIER FINEC

Etablissement de Bordeaux

Entre la société SAFT, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Etablissement

D’une part,

et

les Organisations Syndicales :

• CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

• CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégués Syndicaux,

• SICTAME-UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

Consécutivement à la réorganisation du service Maintenance qui a fait l’objet d’une information/consultation des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Bordeaux les 12 avril et 22 mai 2019, les parties au présent accord se sont réunies au cours des mois de juin et juillet 2019 pour discuter :

• de la mise en place d’une prime « Intervention Maintenance » pour les salariés travaillant au sein de ce service ;

• de la mise en place de primes de passage de consignes pour les chefs d’équipe ;

• de l’harmonisation des congés d’assiduité pour l’ensemble des salariés de ce service ;

• des conséquences salariales de l’arrêt du rythme des « électriciens 7x7 » pour les 5 salariés concernés ;

Les parties ont également souhaité revaloriser la Prime Conditions de Travail (PCT) applicable aux salariés travaillant au sein de l’atelier FINEC.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de mise en place de la prime « Intervention Maintenance », de la prime de passage de consignes des chefs d’équipe, de l’harmonisation des congés d’assiduité et les conséquences pécuniaires de l’arrêt du rythme des « électriciens 7x7 ». Il fixe également le nouveau montant de la Prime Conditions de Travail (PCT) applicable au FINEC.

Article 1 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME « INTERVENTION MAINTENANCE »

1. CONTEXTE

Les parties signataires dressent le constat qu’il existe une hétérogénéité de primes ou de compensations en vigueur au sein du service Maintenance. Ainsi, selon leur secteur d’intervention, les salariés peuvent percevoir :

• soit une Prime Conditions de Travail et une prime FINEC/PBE (6 salariés concernés) ;

• soit une compensation douche (13 salariés concernés).

Les autres salariés du service Maintenance ne perçoivent aucune de ces primes.

Désormais, la nouvelle organisation du service Maintenance implique une absence de limitation dans les secteurs d’intervention et, par conséquent, l’arrêt du versement des primes spécifiques mentionnées ci-dessous.

2. CREATION D’UNE PRIME INTERVENTION MAINTENANCE

Au regard du contexte rappelé à l’article 1-1, les parties au présent accord décide de créer une prime « Intervention Maintenance » qui sera versée aux salariés des catégories Ouvriers et ETAM travaillant sur les niveaux de Maintenance 2/3, 4 et 5. Cela représente donc un nombre plus important de salariés que celui rappelé à l’article 1-1.

Son montant sera égal à 100 € (cent euros) bruts. Elle sera versée mensuellement de manière forfaitaire, indépendamment du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois. De plus, elle rentrera dans le calcul de la prime de fin d’année et du taux horaire.

Cette prime se substituera à la Prime Conditions de Travail, à la prime FINEC/PBE et aux compensations douche pour les salariés concernés par ces primes.

Cette nouvelle prime « Intervention Maintenance » intègrera les compensations prévues par les Primes FINEC/PBE, Prime Conditions de Travail (chaleur, bruit, environnement, EPI particuliers…) et les compensations douche. Elle fera l’objet d’une revalorisation annuelle selon les modalités prévues lors des négociations annuelles obligatoires.

Cette prime « Intervention Maintenance » ne pourra pas être inférieure à la compensation douches prévue conventionnellement, et appréciée sur une année complète.

3. COMPENSATION POUR LES 6 SALARIES PERCEVANT PCT ET PRIMES FINEC/PBE

Le montant cumulé de la Prime Conditions de Travail et de la prime FINEC/PBE étant supérieur à la nouvelle prime « Intervention Maintenance » créée par le présent accord, les parties décident de venir compenser la perte de salaire impactant les six salariés concernés.

Le delta entre le cumul de la Prime Conditions de Travail (19,87 €) et de la prime FINEC/PBE (89,30 €) est égal à 9,17 € bruts mensuels (109,17 € – 100 € = 9,17 €).

Les parties décident de réintégrer cette somme de 9,17 € dans le salaire mensuel de base des 6 salariés concernés.

Article 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PASSAGE DES CONSIGNES POUR LES CHEFS D’EQUIPES

Les parties signataires décident la création d’une prime pour les chefs d’équipes concernés par le temps de travail supplémentaire lié aux passages de consignes entre chefs d’équipes, à l’exception du week-end, non concerné.

Cette prime appelée « prime de passage de consignes » sera d’un montant égal à 80 € (quatre-vingts euros) bruts. Elle sera versée mensuellement de manière forfaitaire, indépendamment du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois. De plus, elle rentrera dans le calcul de la prime de fin d’année et du taux horaire. Elle fera l’objet d’une revalorisation annuelle selon les modalités prévues lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 3 – HARMONISATION DES CONGES D’ASSIDUITE AU SEIN DU SERVICE MAINTENANCE

Les parties au présent accord décident d’harmoniser pour les ouvriers et techniciens du service Maintenance le nombre de congés d’assiduité acquis par an et décident de porter le nombre d’heures acquises à ce titre à 32,5 heures par an.

Article 4 – ARRET DU RYTHME DES « ELECTRICIENS 7x7 »

4-1 CONTEXTE

La Direction a présenté aux membres du Comité Social et Economique les raisons qui conduisent à arrêter le rythme spécifique des électriciens 7x7, applicable à 5 de ses salariés.

Pour ces 5 salariés qui seront repositionnés au sein d’équipes 2x8, Nuit Permanente ou Samedi/Dimanche, la modification du rythme de travail implique une perte de rémunération liée à l’arrêt du versement des primes « électriciens 7x7 », primes dont le montant est plus important que celui des autres primes d’équipes en vigueur au sein de Saft Bordeaux.

Les parties au présent accord décident donc de la mise en place des compensations financières définies à l’article 4-2 ci-dessous.

4-2 COMPENSATIONS FINANCIERES

Pour les salariés concernés par l’arrêt du rythme des « électriciens 7x7 », la Direction a établi un comparatif entre la rémunération « 7x7 » et la rémunération applicable compte tenu du futur rythme de travail proposé et accepté par le salarié.

Etant donné le caractère exceptionnel des écarts dans le montant des primes applicables, les parties sont convenues de la mise en place de trois types de compensations :

1. Une intégration dans le salaire de base de 25% de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération ;

2. Sur le modèle de la compensation prévue à l’article 1-3, une intégration de l’écart entre le cumul de la Prime Conditions de Travail (19,87 €) et de la prime FINEC/PBE (89,30 €) et de la prime « Intervention Maintenance », soit 9,17 € bruts mensuels intégrés (109,17 € – 100 € = 9,17 €).

3. Le versement d’une Indemnité Spéciale de Reclassement (ISR), exceptionnellement fixée à 36 mois, sur le solde de cet écart.

Le fonctionnement de l’ISR, d’une durée totale exceptionnelle de 36 mois, est rappelé ci-après :

• 100% du montant mensuel pendant 12 mois,

• 66% du montant mensuel pendant 12 mois,

• 33% du montant mensuel pendant 12 mois.

En l’état de la réglementation en vigueur, l’ISR est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Article 5 – REVALORISATION DE LA PRIME CONDITION DE TRAVAIL APPLICABLE AU FINEC

Les parties au présent accord conviennent de porter le montant de la Prime Condition de Travail applicable aux salariés du FINEC à 28 € (vingt-huit euros) bruts mensuels, soit une augmentation de 41%.

Il est rappelé que cette Prime Conditions de Travail vient compenser les conditions de travail particulières de cet atelier, notamment liées aux variations de température en hiver ou en été, au bruit, à l’environnement de travail, au port d’équipements de protection individuels particuliers sur certaines opérations.

Article 6 – REMUNERATION

Le présent accord ne fait pas obstacle au versement des primes d’équipes et majorations en vigueur au sein de l’établissement de Saft Bordeaux, applicables en fonction des horaires de travail des salariés travaillant en équipe (2x8, Nuit Permanente, VSD).

De plus, les primes éventuelles liées au poste, les primes de transport et les indemnités de panier sont calculées conformément aux règles en vigueur et au prorata du temps de travail.

Article 7 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2019.

Article 8 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 9 – DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait en 9 exemplaires à BORDEAUX, le 15 juillet 2019