Accord d'entreprise "Accord de méthode NAE 2021" chez FRANS BONHOMME (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DANS L’ENTREPRISE

Conformément à l’article L 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doit s’engager entre :

La Société par Actions Simplifiée FRANS BONHOMME sise à Joué lès Tours (37302), ZI n° 1 - 3 rue Denis Papin, représentée par ………………………….., Directeur Juridique Groupe

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T.

• C.F.E. - C.G.C.

• C.F.T.C.

• C.G.T.

d'autre part,

Dans cette optique, il a été convenu entre les parties de conclure un accord de méthode.

Article 1 : Objet

Le présent accord de méthode a pour objet de fixer le cadre de la négociation et le calendrier de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (ci-après appelée « NAE »).

Article 2 : Contenu de la négociation

Les thématiques concernées par la NAE porteront sur :

• Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, participation et épargne salariale,

• La Responsabilité Sociétale d’Entreprise.

Article 3 : Modalités de négociation

Article 3.1. Composition des délégations syndicales

Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, les parties conviennent que les délégations syndicales sont composées comme suit :

« La délégation de chacune des organisations représentatives dans l'entreprise se compose du délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Il est toutefois possible, par accord entre l’employeur et l’organisation syndicale, de compléter cette délégation par des salariés de l’entreprise. À défaut d’accord, le nombre de salarié pouvant compléter la délégation est égal à celui des délégués syndicaux composant la délégation.

Dans l’hypothèse où l’entreprise ne compte qu’un seul délégué syndical, alors le nombre de salariés complétant cette délégation pourra être porté à deux ».

Article 3.2. Nature des informations transmises aux délégations

Afin de garantir le bon déroulement de la NAE et pour permettre aux membres des délégations syndicales une bonne compréhension du contexte, les informations nécessaires sont d’ores et déjà consultables sur la BDESE.

Des informations complémentaires évoquées lors de la négociation pourront être ajoutées sur la BDESE.

Article 3.3. Lieu des réunions

Les réunions se tiendront en principe au siège social sis à Joué lès Tours (37302), ZI n° 1 - 3 rue Denis Papin.

En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, il pourra être décidé qu’elles se tiennent à distance.

Article 3.4. Calendrier des rencontres

1. Une première réunion s’est tenue le 13 décembre 2021.

Elle a consisté à poser le cadre légal et organisationnel de la NAE.

Il a été convenu lors de cette réunion de l’utilité de la mise en œuvre du présent accord de méthode.

2. Trois réunions de négociation sont prévues :

• le 11 janvier 2022 à 14 heures

• le 24 janvier 2022 à 16 heures

• le 8 février 2022 à 14 heures

3. Une quatrième réunion a également été prévue le 22 février 2022 au cas où la négociation n’aurait pas abouti à l’issue de la réunion du 8 février 2022.

Article 3.5. Modalités de convocation des membres des délégations syndicales

Il est convenu que les membres des délégations syndicales ne seront pas convoqués aux réunions prévues en 2022, les dates des réunions étant fixées et indiquées dans le présent accord.

Par exception, si une réunion prévue devait être reportée ou devait se tenir à distance pour des raisons sanitaires, les membres des délégations syndicales en seraient informés par courrier électronique.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour vocation de fixer le cadre de la seule NAE.

Aussi, les dispositions du présent accord n’auront plus vocation à s’appliquer une fois l’accord NAE ou le PV de désaccord NAE signé.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société FRANS BONHOMME, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé, et un exemplaire sera remis contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise ou son mandataire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord.

Fait à Joué lès Tours, le 11 janvier 2022, en 6 exemplaires originaux.

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Directeur Juridique Groupe

Représentant FRANS BONHOMME

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CFE – CGC :

Pour la CGT :