Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'accord relatif aux frais de repas" chez GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et Autre le 2019-12-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et Autre
Numero : T03520004658
Date de signature : 2019-12-11
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
Etablissement : 38384469300887 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Le Protocole d'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020 (2019-12-20)
Un Accord sur le travail à temps partiel des séniors (2019-12-11)
Un Accord d'entreprise relatif au travail mobile (2019-12-11)
Un Accord relatif au dispositif de don de jours (2019-09-30)
Un Accord d'entreprise relatif au travail mobile (2019-01-30)
Un Accord relatif aux missions régionales temporaires (2019-01-30)
Un Avenant a l'Accord portant sur le Versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat en 2020 (2020-12-04)
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS (2021-12-13)
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EN 2021 (2021-12-13)
ACCORD RELATIF AUX MISSIONS REGIONALES TEMPORAIRES (2021-12-13)
ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE (2022-06-17)
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2022 (2022-09-08)
ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE DON DE JOURS (2022-10-19)
UN ACCORD RELATIF AU PARRAINAGE (2023-05-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-11
Avenant n°2 à l’accord relatif aux frais de repas
Entre d’une part
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général.
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT,
CFE-CGC SNEEMA
CFTC
PREAMBULE
Les parties signataires du présent avenant ont décidé de faire évoluer une disposition prévue par l’accord du 11 mars 2013 et de son avenant relatif aux frais de repas.
Elles ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Modification de l’article 2.1 : « Sédentaires sites et siège »
Les dispositions de l’article 2.1 de l’accord relatif aux frais de repas sont complétées par le paragraphe suivant :
« Le montant de cette participation est indexé sur l’évolution de l’indice publié par l’INSEE : repas dans un restaurant d’entreprise ou d’administration (identifiant 001765067). L’application de cet indice prendra effet au 1er janvier 2020.»
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Article 3 - Dépôt
L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à RENNES, le 11/12/2019
Pour la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire,
Pour la CFDT,
Pour la CFE CGC SNEEMA,
Pour la CFTC,
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