Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EN 2021" chez GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Protocole d’accord portant sur le versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général

D’autre part, les organisations syndicales,

CFDT,

CFE-CGC SNEEMA

CFTC

Préambule

La loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit notamment la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle, exonérée de contributions, charges sociales et impôts sous certaines conditions.

En considération de ces dispositions, les parties ont décidé des mesures suivantes.

Article 1er – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros bruts est attribuée aux salariés des classes 1 à 7 en CDI et CDD, liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le 20 décembre 2021.

Le montant de 1 000 euros correspond à une année complète soit 12 mois d’activité sur la période s’étendant du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021. La prime est calculée au prorata de la durée de présence effective en cas d’année (sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021) incomplète (embauche en cours d’année, congé sans solde, congé pour création d’entreprise et congé sabbatique) ; de plus en cas de durée inférieure à 25% d’un temps complet, la prime est calculée au prorata de la durée de travail contractuelle.

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

En application des dispositions de la loi précitée, cette prime ne sera soumise ni à cotisations, contributions sociales ni impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime, du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, soit 55 919,40 euros bruts.

Article 2 – Formalité de dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 13/12 /2021

Pour la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC SNEEMA,

Pour la CFTC,