Accord d'entreprise "accord Egalité professionnelle entre les Femmes et Hommes" chez AUTOMATISMES DU CENTRE EST - ACE (Siège)

A.C.E. – SAS

Automatismes du Centre Est

Accord Sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Entre la Société ACE SAS située ZAE CAPNORD 4 rue Nourissat 21067 DIJON CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Alain ROULON, ayant tous pouvoirs à effet des présentes ;

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées :

FO

CFE/CGC

CFDT

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent Accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail relatifs à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

La négociation de cet accord avec les Organisations Syndicales s’est engagée à partir du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes arrêté au 31 décembre 2017.

En 2017, les femmes représentent 21% de l’effectif de la société ACE.

Selon les catégories sociaux professionnelles, les femmes représentent :

• 8,57 % des ouvriers

• 76,67 % des employés

• 4 % des techniciens

• 8,16 % des agents de maîtrise

• 11,11 % des cadres

Dans le cadre de la négociation relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises (à l’occasion de 3 réunions de négociation sur ce thème, en date du 22/06, 18/07 et 27/08/2018) pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-5 du Code du Travail, de la loi N°2014-873 en date du 4 août 2014 qui a regroupé en une négociation unique les deux négociations annuelles obligatoires portant sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise ACE, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre d’une part et la négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes menée dans le cadre de la NAO sur les salaires, d’autre part.

Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de l’Accord National de la Métallurgie du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Afin de favoriser et de promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise ACE, les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord autour des thèmes suivants :

• La Formation

• La Promotion

• La Rémunération

Le présent accord définit les objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.

Par ailleurs, en application de l’article L.2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

Article I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’ACE.

Article II - Objectifs de progression et actions

1er domaine d’action : la Formation

Au 31 décembre 2017, 24% de l’effectif féminin a été formé contre 37% de l’effectif masculin.

L’entreprise veillera par une analyse semestrielle à ce que les actions de formation soient équilibrées dans leur répartition entre les femmes et les hommes au regard du taux de féminisation des effectifs.

Objectifs de progression

Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d'un congé parental de plus de 6 mois.

Equilibrer l'accès des femmes et des hommes à la formation.

Favoriser l’accès aux femmes sur les formations techniques.

Actions :

1. Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l'année en cours voire de l’année suivante.

2. Mettre en place un suivi spécifique de l'accès à la formation des femmes et des hommes auprès des responsables hiérarchiques.

3. A la demande de la Direction, tous les trimestres un service sera présenté ainsi que ses métiers par le responsable de service concerné.

4. Proposer la participation à des réunions d’information techniques fournisseurs au personnel à vocation administratif.

Indicateurs chiffrés :

1. Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de la même année ou l’année suivante.

2. Part des actions de formation destinée aux femmes au regard du taux de féminisation des effectifs.

3. Nombre de présentations réalisées et le nombre de personnes qui y ont assisté par catégorie professionnelle et par sexe.

4. Nombre de réunion d’information et le nombre de participant par catégorie professionnelle et par sexe.

2ème domaine d’action : la Promotion

La répartition entre les hommes et les femmes au sein des coefficients de qualification fait apparaître que les femmes représentent 8,96% de l’effectif dans les postes d’encadrement.

Objectifs de progression

Accompagner la réussite des promotions.

Veiller à l'équilibre des chances des salariés quel que soit leur situation personnelle.

Actions :

1. Préparer les salariés à occuper de nouvelles responsabilités : prévoir un accompagnement individualisé des salariés, organiser des entretiens, proposer des bilans de compétences, des actions de formation, un tutorat.

2. Identifier dans l'entreprise, l'ensemble des métiers en tension et les compétences qui s'y raccrochent dans les cinq années à venir. Etude réalisée par le service RH en accord avec la Direction.

Communiquer auprès des salariés sur ces métiers.

3. Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés maternité, d'adoption ou parental d'éducation (entretien de départ, entretien de retour, entretien 3 mois après le retour de congé réalisés par le responsable hiérarchique).

Indicateurs chiffrés

1. Nombre d'actions de formation dont ont bénéficiées les personnes promues à des postes à responsabilité.

2. Nombre de métiers et compétences identifiés.

Nombre et nature des actions de communication.

Nombre de candidatures spontanées par sexe portant sur les métiers et les compétences identifiés.

Nombre de projets validés.

3. Nombre d'entretiens réalisés, répartition par sexe.

3ème domaine d’action : la Rémunération

L’Entreprise ACE s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

A la lecture du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes arrêté au 31 décembre 2017, il n’existe pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes dans les catégories professionnelles pouvant faire l’objet d’une analyse.

Objectifs de progression

Avoir et maintenir une politique salariale équitable.

S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions :

1. Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l'attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d'égalité salariale, lors d’une réunion annuelle animée par le service RH.

2. Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s'assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions. Etude réalisée par le service RH en accord avec la Direction.

3. Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue. Etude réalisée par le service RH.

Indicateurs chiffrés

1. Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l'attribution des augmentations individuelles.

2. Répartition des augmentations individuelles par sexe.

3. Bilan annuel.

Article III - Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt en application de l’article VI du présent accord.

Il prendra fin de plein droit au terme de la troisième année.

A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.

Article IV - Révision 

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article V – Suivi de l’accord

Chaque année, au cours des négociations annuelles obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira à la partie adverse les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans l’article II.

Le thème de l’égalité professionnelle hommes femmes sera aussi abordé lors d’une réunion qui aura lieu chaque semestre. Lors de ces réunions, le service RH présentera les chiffres.

La première réunion se déroulera le lundi 2 avril 2019 et la seconde le lundi 1^er octobre 2019.

Pour les années suivantes, le calendrier sera respecté.

Article VI - Dépôt et publicité 

Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Dijon, le 27 août 2018 en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS

Président SAS ACE :

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour FO

Pour la CFE/CGC -

Pour la CFDT -