Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la mise en place du télétravail dans l'entreprise" chez AUTOMATISMES DU CENTRE EST - ACE (Siège)

A.C.E. – SAS Automatismes du Centre Est

Avenant n°1 à l’accord sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise

Entre la Société ACE SAS située ZAE CAPNORD 4 rue Nourissat 21067 DIJON CEDEX, représentée par son Président, ayant tous pouvoirs à effet des présentes ;

d’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées :

FO

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

CFDT

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

CFTC

Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet 

Le présent accord a pour objet de définir et d’organiser les conditions d’exécution du télétravail non régulier.

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Automatismes du Centre Est.

Article 3 – Définition du télétravail non régulier

Le télétravail non-régulier désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail ne nécessitant pas une présence dans l’entreprise (exemple : rédaction d’un rapport) qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il repose sur la base du volontariat et nécessite l’accord du salarié et de l’employeur.

Les parties conviennent que le télétravail non-régulier réalisé dans le cadre du présent avenant sera réalisé au domicile principal du salarié.

Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne confère pas à un salarié la qualité de télétravailleur.

Article 4 – Conditions d’éligibilité du télétravail non régulier

Le télétravail non-régulier est uniquement ouvert aux activités de la société pouvant être exercées à distance et compatibles avec les objectifs professionnels des salariés à savoir la qualité et la continuité de leurs missions.

Par conséquent, sont éligibles au télétravail non-régulier les activités répondant aux critères suivants :

• L’activité ne requiert pas une présence permanente dans les locaux de la société ;

• La nature du travail effectué est compatible avec l’utilisation des technologies de l’information ;

• La nature des activités exercées ne doit pas impliquer l’usage quotidien de données confidentielles non manipulables hors site ;

• Le télétravail non-régulier ne doit entraîner aucune conséquence sur la qualité du travail rendu.

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un CDI ou d’un CDD d’une durée au moins égale à six mois ;

• Travailler à temps plein ou à temps partiel à condition dans ce cas que le temps de travail soit au moins égal à 80 % ;

• Être en capacité à travailler à distance de façon autonome, ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché ;

• Répondre aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour exécuter ses missions en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail conforme (se référer aux exigences et conseils de la Médecine du Travail – AIST21 annexés au présent accord).

Article 5 - Modalités de mise en place et d’organisation du télétravail non-régulier

Le télétravail non-régulier sera limité à 2 jours par semaine.

Le télétravail non-régulier peut se réaliser par demi-journée, alternant demi-journée de travail sur site et demi-journée de travail à domicile.

Les jours télétravaillés ne sont pas définis à l’avance, ils nécessitent l’accord préalable du Responsable hiérarchique.

La demande anticipée devra être formulée par un écrit (exemple : mail) du salarié qui indiquera le cadre des travaux à réaliser.

Dans tous les cas, le télétravail non-régulier ne devra pas conduire le salarié à être absent de l’entreprise la semaine complète (par exemple si celui-ci a déjà des journées de congés ou de déplacement professionnel sur la même semaine) une journée de présence est requise afin de préserver la cohésion sociale interne et le maintien du lien social entre les collaborateurs.

5.1 Formalisation du télétravail non-régulier

L’accord sur le recours au télétravail non-régulier vaut acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail non-régulier définies dans le cadre du présent avenant et de l’accord de mise en place du télétravail en date du 03 mai 2022.

L’exercice du télétravail non-régulier est subordonné à la production préalable des justificatifs adéquats (attestation sur l’honneur de la conformité du lieu de travail à l’exercice du télétravail et, plus particulièrement, de la conformité des installations électriques de son domicile, attestation d’assurance multirisque habitation couvrant la présence du salarié pour les journées de télétravail).

Le salarié doit disposer d’une ligne internet haut-débit à l’adresse déclarée.

Le télétravail non-régulier est mis en place par accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et ne fera pas l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Article 6 – Prise en charge des éventuels frais liés au télétravail non-régulier

Dans le cadre du télétravail non-régulier, la Direction s’engage à verser mensuellement à chaque salarié, au titre des frais occasionnés par le télétravail non-régulier, une allocation forfaitaire qui dépendra de la réalisation effective du télétravail :

• A partir de 4 jours mensuels de télétravail non-régulier : remboursement à hauteur de 10 €uros mensuels

• A partir de 8 jours mensuels de télétravail non-régulier : remboursement à hauteur de 20 €uros mensuels

Ces montants s’appuient sur les préconisations des barèmes de l’URSSAF.

Article 7 – Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord, portant avenant n°1 à l’accord sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise signé le 03 mai 2022, sera appliqué à compter du 01 er novembre 2022 et ce pour une durée indéterminée.

Article 8 - Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les 6 mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires

de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de communication dédiés à cet effet.

Article 10 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Dijon, le 26 octobre 2022 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS

Alain ROULON Président SAS ACE :

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour FO Déléguée Syndicale :

Pour la CFDT Déléguée Syndicale :

Pour la CFTC Délégué Syndical :