Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELAT AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON" chez SARA LEE C & T - JACOBS DOUWE EGBERTS FR

JACOBS DOUWE EGBERTS Fr. SNC

Usine d’Andrézieux

Parc P. Desgranges, 3 bd P. Desgranges

BP 89

42162 ANDREZIEUX-BOUTHEON

Accord d’établissement relatif au

versement de la « prime exceptionnelle Macron »

Février 2019

Entre les soussignés :

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, prise en son établissement d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

La Direction souhaite exprimer sa volonté de reconnaître les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs au cours de l’année 2018 pour maintenir et améliorer notre performance.

En effet, le site a dû faire face à de nombreux challenges pour accompagner les évolutions du business du groupe et qui n’étaient pas prévus à notre budget annuel :

• Avancement du lancement de H6

• Absorption de 1,3 T Velours Noirs

• Absorption de 2,2 T Tomorrow Land (Belgique)

• Augmentation de notre part d’exportation pour atteindre 50%

Ceci a eu un impact sur nos résultats des critères intéressement tels que les RFT, TOP et GE.

LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à décider du versement d’une prime exceptionnelle de 1 000€, dans le respect des dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures économiques et sociales.

Article 2 : LES BENEFICIAIRES

Conformément aux dispositions de la loi précitée, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont les salariés JDE qui :

• Ont perçu, en 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53 944,80€,

• Etaient salarié de l’entreprise au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Cette prime sera calculée au prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Cette prime sera également calculée au prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année 2018 en fonction de leur date d’ancienneté.

Elle sera également calculée au prorata temporis de la durée de présence des salariés. La prime sera impactée pour les salariés qui auront été absents plus de 90 jours sans maintien de salaire ou en suspension du contrat de travail (exemple : congé parental).

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, cette prime exceptionnelle sera versée avant le 31 mars 2019.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019.

ARTICLE 6 : MODIFICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Signatures Fait le

Pour JDE FRANCE SNC Pour la C.F.D.T. :

Usine d’Andrézieux-Bouthéon : XXX, délégué syndical

XXX, Responsable RH