JACOBS DOUWE EGBERTS Fr. SNC

Usine d’Andrézieux

Parc P. Desgranges, 3 bd P. Desgranges

BP 89

42162 ANDREZIEUX-BOUTHEON

ACCORD DE METHODE

sur la négociation de la mise en place d’une prime d’ancienneté

Entre :

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC

Usine d’Andrézieux – Z.I. Nord - B.P. 89 – 42162 Andrézieux-Bouthéon Cedex

Représentée par

Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT

Représenté par

d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

L’accord de branche du 18 mars 1999 relatif à la réduction/aménagement du temps de travail, et plus particulièrement son article 12 a défini des contreparties à la réduction du temps de travail.

A ce titre, les entreprises ont été autorisées à geler le montant de la prime d'ancienneté et ne pas appliquer les dispositions conventionnelles sur les jours supplémentaires pour ancienneté et ceci en contrepartie du maintien de la rémunération malgré la réduction du temps de travail.

Conformément aux dispositions conventionnelles, l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 29 décembre 1999, signé au sein de l’entreprise, a appliqué ces contreparties.

Puis, le montant de la prime d’ancienneté a été intégré au salaire de base des salariés présents, bénéficiant de cette prime.

La nouvelle convention collective des industries alimentaires dite des « 5 branches » du 21 mars 2012 comporte des dispositions relatives à la prime d'ancienneté et au congé d’ancienneté.

Puis un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé dans l’entreprise le 15 décembre 2015.

Peu de temps après la mise en œuvre de ce dernier accord, un litige est né au sein de l’entreprise, le syndicat CFDT, par l’intermédiaire de son délégué syndical, revendiquant la restauration d’une prime et de congés d’ancienneté depuis 2012.

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France a alors fait part de son désaccord, considérant que légalement elle n’y était pas tenue.

C’est dans ce contexte, que 61 salariés de la société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC ont saisi le Conseil de Prud’hommes, le 17 juillet 2017, pour demander le versement d’une prime d’ancienneté avec effet rétroactif et, pour certains, des dommages et intérêts pour privation de congés d’ancienneté.

Une audience de conciliation a été fixée au 20 novembre 2017, devant le Conseil de Prud’hommes de Montbrison. Les salariés sont accompagnés de Maître Laetitia PEYRARD, avocate au Barreau de Saint-Etienne.

Mais, à ce jour, une incertitude demeure quant à l’interprétation des différents textes en vigueur et à l’obligation ou non de rétablir au sein de la Société une prime et des congés d’ancienneté.

Ceci étant rappelé, afin de mettre un terme aux différentes interprétations sur le rétablissement ou non de la prime d’ancienneté et aux contentieux en cours, la Direction de la Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, usine d’Andrézieux, en accord avec la CFDT, a décidé d’ouvrir des négociations.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La négociation qui s’engage a pour but de faire de la prime d’ancienneté un élément de rémunération et d’attractivité dans le cadre de la politique sociale de la société JDE.

Les parties au présent accord entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés, et de parvenir à un accord répondant aux intérêts de tous.

Conformément à l’article L. 2222-3-1 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties.

Article 1 : Calendrier de la négociation

En vue de négocier et conclure l’accord d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté, il est convenu les étapes suivantes, après que les parties se soient rencontrées les 7 et 10 novembre 2017.

• 14 Novembre 2017 : 3^ème réunion de négociation :

  • Signature de l’accord de méthode et validation du projet d’accord d’entreprise,

  • Validation par les parties d’une demande, par leurs avocats respectifs, de report de l’audience de conciliation du 20 novembre 2017.

• Entre le 14 et le 27 novembre 2017 : communication du projet d’accord aux salariés engagés dans la procédure contentieuse, et signature des transactions individuelles de tous les salariés engagés dans la procédure contentieuse.

• 4 décembre 2017 : Réunion entre les parties pour signature de l’accord d’entreprise relatif à l’attribution de la prime d’ancienneté à partir du 1^er janvier 2018.

• A compter du 14 décembre 2017 : le montant de la prime d’ancienneté lié à l’année 2017 est payée dans les conditions qui seront définies.

• A compter du 1^er janvier 2018 : paiement mensuel de la prime d’ancienneté dans le cadre des conditions qui seront définies.

Article 2 : COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

La délégation syndicale est composée de :

Article 3 : MOYENS DONNES A LA DELEGATION SYNDICALE

Il est convenu entre les parties que la délégation syndicale bénéficiera des heures de délégation nécessaires à la négociation de l’accord et à l’information de l’ensemble des salariés et notamment de ceux ayant saisi le Conseil de Prud’hommes.

Article 4 : THEMES ET CONDITIONS IMPERATIVES DE LA NEGOCATION

• Prime d’ancienneté

La négociation va porter sur les conditions de la mise en place de la prime d’ancienneté au sein de la société et ses bénéficiaires.

Il est convenu que la Direction accepte de négocier la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés entrés dans l’entreprise à compter du 1^er janvier 2000, c'est-à-dire après l’anticipation au passage à 35 heures afin de compenser la différence de traitement avec les salariés qui ont bénéficié de la réduction de travail et dont le salaire de base sur lequel reposent notamment les augmentations générales et les augmentations individuelles a intégré le montant de leur prime d’ancienneté.

Compte tenu des enjeux financiers, il est convenu que si la négociation aboutit à la signature d’un accord, celui-ci ne deviendra applicable qu’à la condition que tous les salariés engagés dans la procédure contentieuse se désistent de leur action et de l’instance en cours. Il s’agit là d’une condition impérative.

En conséquence, le 27 novembre 2017, tous les salariés engagés dans la procédure contentieuse devront avoir signé une transaction mettant fin au litige sur les bases déterminées dans l’accord.

Conformément à l’article L2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance de cette condition impérative entrainera la nullité de l’accord d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté.

• Congé d’ancienneté

Il est convenu entre les parties que la négociation en cours ne concerne que la prime d’ancienneté.

Une négociation sur le congé d’ancienneté sera menée sur le second trimestre 2018, au sein de l’entreprise, pour une éventuelle mise en place progressive.

Article 5 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté.

Article 6 : SIGNATURES ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en sept exemplaires.

Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support papier, et une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le 14 novembre 2017,

Pour la Société JACOBS DOUWE

EGBERTS France SNC Pour la CFDT

Madame Monsieur

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical