Accord d'entreprise "ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez SARA LEE C & T - JACOBS DOUWE EGBERTS FR

JACOBS DOUWE EGBERTS Fr. SNC

Usine d’Andrézieux

Parc P. Desgranges, 3 bd P. Desgranges

BP 89

42162 ANDREZIEUX-BOUTHEON

Accord d’établissement relatif au

Dialogue social

Avril 2019

Entre les soussignés :

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, prise en son établissement d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires souhaitent exprimer leur volonté commune d’introduire un accord de « dialogue social » dans le cadre des prochaines élections CSE (Comité Social et Économique), permettant à l’ensemble des élus CSE de l’entreprise de fixer leurs moyens, l’organisation et leurs futures attributions.

Ainsi, les parties signataires se sont donc rapprochées afin d’établir un nouvel accord collectif d’entreprise.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à permettre aux élus du CSE, sur leur demande et en accord avec l’employeur, de convenir des moyens matériels et financiers des futurs représentants du personnel et de l’organisation du futur CSE, tels que définis dans le présent accord.

Article 2 : LES BENEFICIAIRES

Tous les membres élus du CSE, peuvent jouir des conditions prévues dans les articles suivants du présent accord selon les règles définies pour chacun des membres du CSE.

Article 3 : LES MISSIONS et rôles DU CSE

3.1 Les missions du CSE

Depuis les ordonnances Macron, les élus du CSE, reprennent les précédentes attributions des DP, CHSCT et du CE.

Le CSE contribue à l’amélioration du fonctionnement, de l’organisation de JDE France SNC, en s’intéressant aux systèmes, aux process, aux installations de l’entreprise…

Les élus du CSE agissent sur trois volets :

• Économique et social,

• Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT),

• Attributions de l’ancienne Délégation du Personnel (DP).

3.2 Les rôles du CSE

3.2.1 Le rôle de consultation

Les membres du CSE sont consultés aux divers projets du site d’Andrézieux-Bouthéon.

Trois consultations obligatoires, au minimum, doivent avoir lieu par an, telles que prévues dans le code du travail.

3.2.2 Le rôle d’alerte

Les membres du CSE sont les référents en matière d’alerte auprès de l’employeur.

3.2.3 Le rôle d’observation

Les membres du CSE sont garants de la prévention SSCT au sein de l’usine, des visites d’usine sur les aspects SSCT et participe à la rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).

ARTICLE 4 : La composition du CSE

4.1 Les réunions plénières

Il y a trois parties prenantes distinctes pour les réunions plénières du CSE :

• La partie employeur,

• La partie délégation,

• La partie SSCT.

4.1.1 La partie employeur

La partie employeur est composée de son Président et de trois assistants maximums.

4.1.2 La partie délégation

La partie délégation est composée des membres titulaires du CSE dont :

• Le secrétaire,

• Le secrétaire adjoint,

• Le trésorier,

• Le trésorier adjoint,

• Le référent RPS (Risques Psychosociaux).

Les organisations syndicales ont la possibilité de désigner un délégué syndical pour siéger au CSE.

4.1.3 La partie SSCT

La partie SSCT est composée de :

• Membres institutionnels :

  • L’inspecteur du travail,

  • Un agent de la CARSAT,

  • Un représentant du service de santé,

• Un expert JDE sur les questions santé, sécurité.

4.2 Le rôle et le fonctionnement des suppléants

Les suppléants reçoivent les convocations et les ordres du jour aux réunions plénières au même titre que les membres titulaires. En l’absence d’un titulaire, un suppléant assiste aux réunions plénières. L’organisation des remplacements de titulaire sera définie dans une matrice qui sera annexée au règlement intérieur du CSE. Le titulaire absent organise son remplacement.

Par ailleurs, il est convenu qu’à chaque réunion ordinaire deux suppléants puissent assister à ces réunions sans l’absence de titulaire, sous réserve que son responsable soit informé au préalable. En cas de consultation ces deux suppléants n’ont pas de voix consultatives et ne participent pas au vote.

ARTICLE 5 : L’ORGANISATION du CSE

5.1 Les délais de convocation

Le présent accord prévoit des délais minimums à respecter, pour l’envoi des convocations et ordres du jour.

L’envoi de la convocation est fixé à 3 jours minimum avant la réunion auprès des membres élus.

L’envoi de la convocation est fixé à 15 jours minimum avant la réunion auprès des institutionnels.

L’envoi de l’ordre du jour est fixé à 3 jours minimum avant la réunion auprès des membres élus et des institutionnels.

5.2 Les délais d’information consultation

Lors d’information consultation, les membres élus du CSE doivent rendre leur avis au maximum 1 mois après la première information, et au maximum 2 mois en cas de recours à un expert. Si toutefois l’avis n’est pas rendu dans ce délai il sera considéré comme défavorable.

5.3 Le nombre de réunions

Il est convenu que 11 réunions ordinaires par an auront lieu dont 4 porteront sur les questions SSCT.

Ces réunions ne comprennent pas les réunions extraordinaires.

5.4 Désignation d’un secrétaire de session

Il est convenu qu’en l’absence du secrétaire ou du secrétaire adjoint à une réunion, un membre élu du CSE, sera désigné comme secrétaire de session en début de réunion.

ARTICLE 6 : Les moyens du CSE

6.1 Le crédit d’heures

6.1.1 Les heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE

Les heures de délégation sont des heures mensualisées et individuelles attribuées à chaque titulaire du CSE. Elles sont considérées comme temps de travail effectif.

Le nombre d’heures de délégation attribuées s’élève à 22 heures par mois et par titulaire.

Les deux parties ont convenu d’attribuer des heures de délégation supplémentaires, au secrétaire et au trésorier du CSE. Ces heures de délégation supplémentaires s’élèvent à 6 heures par mois pour chacune de ces fonctions et ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre.

Les heures de délégation sont suivies via des bons de délégation remis au service RH.

6.1.2 Les heures de délégation attribuées aux membres titulaires du SSCT

Les parties signataires se sont mises d’accord sur des heures de délégation allouées aux membres désignés du SSCT. Ces derniers bénéficieront de 6 heures supplémentaires par trimestre par personne pour les sujets qui relèvent du SSCT.

Ce nombre d’élus SSCT est fixé au nombre de 4 personnes.

Ces heures de délégation ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre.

6.2 La formation

6.2.1 Droit à la formation

Il est convenu dans le présent accord, un droit à la formation destiné aux représentants du personnel.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de formation ni des heures de délégation.

6.2.2 La formation économique du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique du CSE. Cette formation sera financée par l’employeur pour les 11 titulaires du CSE. La durée de formation représente 5 jours, au maximum de formation.

6.2.3 La formation SSCT

Il est convenu que six membres du CSE, et a minima les 4 membres désignés à la commission SSCT, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient de la formation SSCT. Cette formation est financée par l’employeur.

6.3 Le budget alloué

6.3.1 Le budget de fonctionnement

Le pourcentage dédié au budget de fonctionnement du CSE représente 0,2% de la masse salariale.

6.3.2 Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties signataires ont décidé de conserver le pourcentage négocié auparavant, concernant le budget des activités sociales et culturelles. Ce pourcentage représente 1% de la masse salariale.

6.4 Les moyens d’information

6.4.1 Boite mail professionnelle

Il est convenu que les membres élus du CSE se verront ouvrir une boite mail professionnelle pour l’exercice de leurs fonctions.

6.4.2 La BDES

Il est convenu dans le présent accord, que les représentants du personnel, possèdent un accès à la BDES, mise à jour par le service RH de l’entreprise JDE France SNC. Il est noté que, les informations mises à disposition valent information préalable à la consultation.

6.5 Téléphone portable professionnel pour les membres titulaires du CSE

6.5.1 Attribution d’un téléphone portable professionnel

Les 11 titulaires du CSE auront un téléphone portable professionnel avec un accès Internet, afin de consulter leur boîte mail professionnelle dans le cadre de leurs missions CSE.

Article 7 : LES COMMISSIONS

7.1 Les missions et moyens des commissions

L’objectif des commissions est de préparer les consultations annuelles du CSE, sur les sujets mentionnés ci-dessous, dont le calendrier annuel sera communiqué par avance.

Le CSE a la possibilité d’organiser en son sein 4 commissions.

7.1.1 La commissions SSCT

Le présent accord prévoit la création de la commission SSCT qui se réunira tous les trimestres.

Il est convenu que 4 réunions de commissions préparatoires, seront organisées chaque année dont l’objectif est de préparer les réunions portant sur les sujets SSCT. La commission pourra par ailleurs être sollicitée au titre de ces attributions SSCT. Un président, membre élu du CSE, désigné par la commission elle-même, sera en charge de l’organisation, l’animation et de la rédaction du bilan.

Le nombre de membre pour la commission SSCT est fixé à 4 membres parmi les élus CSE, titulaires ou suppléants, dont un du 2^ème collège ou du 3^ème collège.

7.1.2 Les autres commissions

Le présent accord prévoit la création des commissions sur la formation, l’égalité professionnelle et l’information et l’aide au logement.

L’objectif est de préparer les consultations annuelles du CSE sur ces questions.

Il est convenu qu’une réunion de commission préparatoire sera organisée chaque année, pour chacune des commissions. Un président, membre élu du CSE, désigné par la commission elle-même, sera en charge de l’organisation, l’animation et la rédaction du bilan et des comptes rendus.

Le nombre de membres pour ces commissions est fixé à 4 membres parmi les élus CSE, titulaires ou suppléants.

• La commission formation : elle est chargée de préparer la consultation annuelle sur le bilan formation N-1 et les axes stratégiques de formation N. Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise et participe à l’information des salariés en matière de formation,

• La commission de l’égalité professionnelle : elle est chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les écarts entre salariés hommes et femmes pour l’accès à la formation, la promotion, le salaire…,

• La commission d’information et d’aide au logement : elle assiste à la réunion d’information annuelle sur les conditions d’aide au logement, relatives au 1% logement. Elle facilite l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et peut les assister dans leurs démarches,

Il est convenu qu’un crédit de 20 heures sera disponible en début d’année civile pour les membres de ces commissions dans le but d’exercer leurs missions. Ces heures pourront aussi bien être utilisés par les titulaires ou suppléants, dans la mesure où ils sont désignés à l’une de ces commissions. Toutefois, les suppléants ne disposant pas d’heures de délégation, la priorité pourra leur être donnée pour en bénéficier. Le temps passé aux réunions plénières portant sur les sujets de ces commissions ne sera pas déduit de ce crédit d’heures ni de celui des heures de délégation.

7.2 Les convocations aux commissions

Le président du CSE doit être informé des dates et du nombre des réunions, ainsi que l’ordre du jour des commissions.

L’envoi des convocations pour les commissions est à la charge du président de la commission, et de son secrétaire s’il y en a un de désigné.

7.3 Bilan des commissions

Il est convenu dans le présent accord qu’à la suite d’une commission un bilan sera présenté au CSE.

Article 8 : autreS

8.1 Les réunions de négociation de branche

Le présent accord conclut que, lors de réunion de négociation de branche, les heures prises par le(s) délégué(s) syndical(aux) ne sont pas déduites des heures de délégation.

Article 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 05 juin 2019 et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à application du règlement intérieur du CSE. Les dispositions de cet accord seront reprises dans le règlement intérieur du CSE qui fera foi et rendra caduque le présent accord.

ARTICLE 10 : MODIFICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Signatures Fait le

Pour JDE FRANCE SNC Pour la C.F.D.T. :

Usine d’Andrézieux-Bouthéon :

XXX, Responsable RH XXX, délégué syndical