Accord d'entreprise "Protocole d’accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD" chez HPAB - HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD (Siège)

Protocole d’accord

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

xxxxxx

ENTRE

L’xxxxxxx

Représenté par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital qui ont été invitées à participer à ces négociations :

Madame xxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical UNSA

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les compositions des délégations syndicale et patronale étaient les suivantes :

• Délégation syndicale

xxxxx : Déléguée Syndicale CFDT

xxxxx : Délégué Syndical UNSA

• Délégation patronale

xxxxxx : Directeur Général

xxxxxx : DRH

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont donc arrêté le calendrier suivant :

• Le 5 octobre 2021 à 10h00,

• Le 11 octobre 2021 à 10h00,

• Le 18 novembre 2021 à 17h30.

Au cours des différentes réunions de négociations, les parties o nt fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement, notamment le contexte sanitaire actuel et son impact sur l’activité et les résultats de l’établissement.

Les évolutions de salaire découlant des négociations du Ségur 1 et 2 ont également été abordées.

Les parties o nt par ailleurs exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, dans un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles.

IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MAINTIEN DE LA « PRIME DE NOËL »

Il est convenu du maintien de la prime versée au moment des fêtes de fin d’année et donc appelée « prime de Noël ».

Pour rappel, cette prime est d’un montant de 350€ bruts pour un équivalent temps plein.

Elle est versée à tout salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue de plus d’un an au 30/11 et présent au 31/12 de l’année considérée.

Il est convenu que la prime de noël est proratisée selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette prime est réduite des périodes de congé parental, de congé sans solde, absences injustifiées et période de maladie.

ARTICLE 2 : ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE POUR LE BUDGET DES ASC DU CSE

Suite aux négociations, il a été décidé d’augmenter exceptionnellement, pour l’année 2021, le budget alloué au Comité Social et Economique destiné aux œuvres sociales.

Un versement exceptionnel de quinze mille euros pour l’année 2021 a donc été réalisé.

Il est rappelé que ce versement exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.

ARTICLE 3 : MESURE MOBILITE DURABLE

Dans le cadre de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, il est convenu que les salariés bénéficiant d’un remboursement de transport public au 1^er février 2022, verront leur taux de remboursement porté à 100 % au lieu des 50% obligatoirement pris en charge, pendant une durée de trois mois.

Cette mesure s’appliquera sur les mois de février 2022 à avril 2022 inclus.

Les modalités selon lesquelles doivent s’effectuer les demandes de remboursement restent inchangées. Ce dispositif exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Par ailleurs, l’hôpital est couvert par un accord d’entreprise signé le 29/06/2021 et conclu pour une durée de 4 ans.

En outre, le résultat de l’index égalité hommes femmes pour l’année 2020 est de 76 points.

ARTICLE 5 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Le Groupe Ramsay Santé est signataire d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, signé le 20 février 2020 et agréé en date du 1^er juillet 2020, pour la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait pour l’année 2020 un taux de 4% de travailleurs en situation de handicap.

ARTICLE 6 : SALARIES SENIORS - GEPP

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

ARTICLE 7 : DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions n°2 et 3 qui sont à durée déterminée :

• Les effets de la disposition n°2 ont cessé le 31/12/2021 au plus tard.

• Les effets de la disposition n°3 cesseront le 31/12/2022 au plus tard.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes.

Il sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DREETS selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nogent sur Marne, le 10 janvier 2022.

Pour la CFDT : Madame xxxxxx

Pour l’UNSA : Monsieur xxxxxx

Pour l’entreprise : Monsieur xxxxxx