Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur le don de jours de repos du 16 juin 2016" chez CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE (Siège)

Avenant n°1à l’accord d’entreprise

sur le don de jours de repos du 16 juin 2016

Entre les soussignés

La Caisse d'Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources

d'une part,

les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE

SNE-CGC, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,

SUD, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,

SU/UNSA, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE

d'autre part,

Préambule

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2019, les parties sont convenues par accord du 14 février 2019 d’étendre le dispositif actuel de don de jours de repos au collaborateur titulaire d’un CDD ou d’un CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté, dont l’ascendant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies et sont convenues de modifier par le présent avenant « l’article 2.1 – Bénéficiaires des dons » de l’accord de l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos du 16 juin 2016.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1

L’article « Article 2.1 – Bénéficiaires des dons » de l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos du 16 juin 2016 est intégralement remplacé par les dispositions du présent article :

Article 2.1 – Bénéficiaires des dons

Les Parties conviennent que peut bénéficier du dispositif de don de jour de repos, tout collaborateur titulaire d’un CDD ou d’un CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté :

- dont l’enfant, quel que soit son âge, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

- dont le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Est entendu comme conjoint, la personne partageant le domicile du collaborateur, qu’ils soient mariés, unis par un contrat de PACS ou en situation d’union libre valablement justifié ;

- souhaitant accompagner un autre collaborateur gravement malade et dont l'absence de soutien familial (parents, enfants) le place dans une situation d'isolement précaire.

- dont l’ascendant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Est entendu comme ascendant, les parents et grands-parents du collaborateur et les parents et grands-parents du conjoint du collaborateur.

Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le collaborateur bénéficiaire des dons devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences suivantes :

- les jours de RTT acquis ;

- ses droits éventuellement placés au sein d’un CET ;

- les jours de congés exceptionnels pour soins à un enfant, au conjoint, concubin ou pacsé ou à un ascendant gravement malade.

Article 2

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos du 16 juin 2016, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et pleinement applicables.

Article 3 – Durée – Révision - Dénonciation

Article 3.1 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 – Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être révisé et modifié dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3 de l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos du 16 juin 2016.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er octobre 2019.

Article 5 - Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.

Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Fait à Orléans, le 1^er octobre 2019

En sept exemplaires