Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise sur le don de jours de repos du 16 juin 2016" chez CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise

sur le don de jours de repos du 16 juin 2016

Entre les soussignés

La Caisse d'Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources

d'une part,

les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE

SNE-CGC, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,

SUD, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,

SU/UNSA, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE

d'autre part,

Préambule

La loi n°2014-459 du 09 mai 2014 a ouvert la possibilité de faire un don de jours de repos au bénéfice d’un salarié de l’entreprise souhaitant accompagner un enfant gravement malade de moins de 20 ans.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées en 2016 puis en 2019 afin de définir les modalités de mise en œuvre du don de jours de congés au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. Ces modalités ont été définies dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos du 16 juin 2016 et de son avenant n°1 du 1^er octobre 2019.

Compte tenu des dernières évolutions législatives, la Direction de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et les organisations syndicales représentatives se sont à nouveau réunies pour améliorer les dispositions existantes et faciliter la mise en œuvre opérationnelle du dispositif au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Les Parties rappellent que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise ; le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale en adéquation avec les valeurs de solidarité et d’entraide, promues par la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Les dispositions décrites ci-après se substituent en conséquence de plein droit à l’intégralité des articles de l’accord du 16 juin 2016 et de son avenant du 1^er octobre 2019.

Article 1 – Rappel des dispositifs d’accompagnement existants à la signature de l’accord

Article 1.1 – les dispositifs légaux

Les Parties souhaitent rappeler le cadre légal existant au jour de la signature du présent avenant.

• Le congé de proche aidant

Conformément aux dispositions des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail, le congé proche aidant est accessible à tout salarié, en cas de handicap ou de perte d’autonomie d’un membre de sa famille ou d’une personne handicapée ou âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Le salarié bénéficiaire du congé de proche aidant peut percevoir une allocation journalière de proche aidant.

• Le congé de solidarité familiale

Conformément aux dispositions des articles L. 3142-6 et suivants du code du travail, le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce congé est d’une durée de 3 mois renouvelable une fois et peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Le salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

• Le congé de présence parentale

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-62 et suivant du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Le salarié ne perçoit pas de rémunération mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale.

Article 1.2 – le cadre conventionnel

Conformément à l’article 60 du statut du personnel, les salariés peuvent s’absenter pendant une période ne pouvant excéder annuellement cinq jours sans subir une réduction d’appointements et sous réserve des vérifications d’usage, pour soigner personnellement un enfant, le conjoint ou un ascendant gravement malade.

Au cas où l’état du malade l’exige, ces absences peuvent se prolonger pendant une durée de deux mois mais les appointements ne sont plus dus au-delà de cinq jours d’absence.

Article 1.3 – Autres dispositifs existants au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre

En complément des dispositifs légaux et conventionnels, la Caisse d'Epargne Loire-Centre a collaboré à la conception d’un guide destiné au salarié aidant pour répondre à ses questions les plus fréquentes, lui apporter des réponses sur ses droits à congés et aux différents dispositifs d’aide.

Ce document est à disposition dans le guide du collaborateur accessible sous Intranet.

La Caisse d'Epargne Loire-Centre a également signé en 2021 un partenariat avec la société Prev&Care afin de proposer aux salariés aidants concernés un « care manager » dont les missions sont les suivantes :

• être à son écoute lors d’un entretien approfondi ;

• la décharge des démarches diverses à réaliser (recherche d’une auxiliaire de vie, d’une infirmière, d’un Ehpad, gestion administrative dossier APA…) ;

• gagner du temps ;

• faciliter la relation vie privée / vie professionnelle.

Les modalités d’accès à ce partenariat seront rappelées dans le guide du collaborateur accessible sous Intranet.

Article 2 –Don de jours de repos

Article 2.1 – Bénéficiaires des dons et situations concernées

Les Parties conviennent que tout collaborateur titulaire d’un CDI sans condition d’ancienneté ou d’un CDD ayant plus de 6 mois d’ancienneté peut bénéficier du dispositif de don de jours de repos.

Le salarié bénéficiaire devra se trouver dans l’une des situations suivantes :

1. Salarié assumant la charge d’un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

2. Salarié dit « proche aidant » aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap sans conditions de particulière gravité

Les proches visés par ces deux premières situations sont :

• l’enfant quel que soit son âge ;

• les petits enfants du collaborateur et du conjoint du collaborateur ;

• le conjoint. Est entendu comme conjoint, la personne partageant le domicile du collaborateur, qu’ils soient mariés, unis par un contrat de PACS ou en situation d’union libre valablement justifié ;

• les frères et sœurs du collaborateur et du conjoint du collaborateur ;

• l’ascendant. Est entendu comme ascendant, les parents et grands-parents du collaborateur et les parents et grands-parents du conjoint du collaborateur

3. Salarié souhaitant accompagner un autre collaborateur gravement malade et dont l'absence de soutien familial (parents, enfants) le place dans une situation d'isolement précaire

Concernant les situations a), b) et c), la prise des jours d’absence se fera par journée entière dans la limite de 60 jours ouvrés par évènement. Le salarié bénéficiaire aura la possibilité de fractionner la prise des jours d’absence sur 12 mois.

4. Salarié dont l’enfant décède quel que soit son âge

Concernant cette situation, la prise des jours d’absence se fera en continu par journée entière dans la limite de 45 jours ouvrés par évènement.

Ce dispositif se cumule avec le congé global (jours décès et congé de deuil) prévu par les dispositions légales.

En outre, les Parties conviennent d’améliorer les dispositions en accordant au salarié concerné le bénéfice du congé de deuil la rémunération pendant la prise des jours d’absences quel que soit l’âge de l’enfant décédé (Maintien avec subrogation IJSS pour enfant de moins de 25 ans ; maintien pour enfant >= 25 ans).

5. Salarié qui souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle (Armées)

Concernant cette situation, la prise des jours d’absence se fera en continu par journée entière dans la limite de 10 jours ouvrés par évènement.

Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI), sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de 10 jours de repos maximum par année civile.

Le donateur doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don.

Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Peuvent faire l’objet d’un don :

- les jours de congés payés au-delà de la 4^ème semaine ;

- les jours d’ancienneté ;

- les jours RTT et les jours de repos pour les cadres en forfait jours ;

- les jours de récupération ;

- les jours épargnés en CET y compris lorsque le solde du CET est inférieur à 5 jours.

Les dons peuvent s’effectuer par demi-journée.

Article 2.3 – Création d’un fond de solidarité

Les jours de repos cédés seront versés dans un Fonds de Solidarité créé à cet effet. L’alimentation du Fonds de Solidarité est réalisée annuellement, à l’occasion d’une campagne d’appel aux dons organisée par la Direction des Ressources Humaines.

Cette campagne d’appel aux dons est organisée chaque année par la Direction.

Les collaborateurs donateurs pourront réaliser un don de jours (par journée entière) via un formulaire spécifique qui devra être envoyé à la DRH pour enregistrement. Le salarié qui souhaitera procéder à un don de jours indiquera le nombre et la nature de ces jours. Dans le cas où ces jours seraient de nature différente (congés payés ou RTT), il leur affectera un niveau de priorité

Lorsque le solde de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité est insuffisant pour couvrir la totalité de la demande d’absence en cours, une campagne supplémentaire d’appel aux dons sera organisée par la Direction des Ressources Humaines.

Dans ce cas, la communication de l’appel aux dons pourra porter, si le bénéficiaire le souhaite, sur son identité, sur le proche concerné (conjoint, enfant, ascendant, personne âgée ayant un lien étroit avec le collaborateur…) son âge et le type d’accident, de handicap ou de maladie dont il souffre, ainsi que sur la durée d’absence souhaitée.

Réputés consommés à la date du don, les jours cédés lors des campagnes annuelles ou ponctuelles sont versés dans le Fonds de Solidarité et ne pourront être réattribués aux salariés donateurs. Ainsi, les jours cédés lors d’une campagne ponctuelle, s’ils excèdent le nombre de jours nécessaires pour répondre à la demande d’absence en cours, seront conservés dans le Fonds de Solidarité.

Néanmoins, afin d’éviter la constitution d’un passif social important, le Fonds de Solidarité sera limité à 60 jours au maximum. Les éventuels dons de jours en dépassement de ce total seraient alors rejetés suivant leur ordre d’arrivée.

Chaque jour donné donnera lieu à la comptabilisation d’une journée pour le bénéficiaire et ce, quels que soient le taux d’activité et le niveau de rémunération du collaborateur donateur.

Article 2.4 – Modalité du don de jours de repos

Article 2.4.1 - Demande pour bénéficier d’un don

Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le collaborateur bénéficiaire des dons se trouvant dans les situations a), b), c) et e) devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences suivantes :

- les jours de RTT acquis ;

- ses droits éventuellement placés au sein d’un CET ;

- les jours de congés exceptionnels pour soins à un enfant, au conjoint, concubin ou pacsé ou à un ascendant gravement malade.

Le collaborateur souhaitant bénéficier d’un don de jours, fait une demande d’absence auprès de la DRH.

• Concernant les situations a) et c), cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit l’enfant, le conjoint, l’ascendant ou le collaborateur isolé au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

• Concernant la situation b) cette demande doit être accompagnée en principe d’un certificat du médecin qui suit le proche aidé justifiant sa perte d’autonomie ou son handicap et précisant le caractère indispensable d’une présence soutenue.

• Concernant la situation d), cette demande doit être accompagnée d’un acte de décès.

• Concernant la situation e), cette demande doit être accompagnée d’une attestation justifiant son engagement dans la réserve opérationnelle

La demande devra par ailleurs préciser le nombre de jours souhaités et la période d’absence.

Lors de la mise à disposition des jours, l’’entreprise abondera les dons versés à hauteur d’une journée par tranche de 10 jours collectés ; abondement de l’entreprise limité à 5 jours par évènement (sauf en cas de demande de dons de jours dans le cadre d’une demande en lien avec un engagement dans la réserve opérationnelle qui ne fera pas l’objet d’abondement).

A l’exception de la situation d) (salarié dont l’enfant décède quel que soit son âge), deux collaborateurs ayant un lien de parenté avec un même proche ne pourront pas cumuler deux appels au don pour une même situation mais pourront se répartir les jours recueillis. Dans ce cas, la demande de bénéfice de don de jours devra être faite au nom des deux collaborateurs.

Cette période d’absence du collaborateur sera assimilée à du temps de travail effectif et ouvrira droit de droits associés, notamment l’acquisition de jours de congés payés.

Article 3 –Sensibilisation et accompagnement

La sensibilisation et la communication sur le de don de jours de repos sont déterminantes pour promouvoir le dispositif mis en place et favoriser les valeurs de solidarité et d’entraide entre les salariés.

Ainsi, la Caisse d’Epargne Loire-Centre s’engage à :

• A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, réaliser une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise afin de présenter les évolutions du dispositif de don de jours de repos et lancer la première campagne d’appel aux dons afin d’alimenter le fond de solidarité.

• Communiquer sur cette thématique notamment dans le cadre de la journée d’accueil organisée par l’entreprise,

• Réaliser une communication spécifique lors de la semaine de la QVT

• Sensibiliser les managers en place et les nouveaux managers

• Présenter l’accord et ses modalités auprès des prestataires externes (assistantes sociales et société Prev&care)

La Caisse d'Epargne Loire-Centre s’engage également à mettre en place les éventuelles actions nécessaires d’accompagnement ou de formation pour faciliter la réintégration d’un salarié dans son activité à la suite d’une absence pour prise de don de jours (à l’exception des dons de jours pris dans le cadre de la réserve opérationnelle). Un entretien spécifique sera ainsi organisé entre le salarié et la DRH.

Article 4 – Durée – Révision - Dénonciation

Article 4.1 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions décrites du présent avenant se substituent de plein droit à l’intégralité des articles de l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos du 16 juin 2016 et de son avenant du 1^er octobre 2019.

Les signataires du présent avenant conviennent :

• d’organiser une réunion à l’issue de la première année de son entrée en vigueur pour dresser un premier bilan et évaluer la nécessité d’adapter ou de réviser les dispositions applicables ;

• et de se revoir par la suite tous les trois ans pour faire un point sur son application et examiner la nécessité d’adaptation ou de révision du présent avenant.

Article 4.2 – Révision

Chaque signataire ou syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4.3 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet à compter de la date de signature.

Article 6 - Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des Parties et une version électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.

Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Fait à Orléans, le Xx

En sept exemplaires

Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-Centre M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources

Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
Pour la CFDT M
Pour SNE-CGC M
Pour SUD M
Pour SU/UNSA M