Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 À L'ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNÉE 2022" chez CHRONOPOST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L'ANNÉE 2022

ENTRE

La société par action simplifiée CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :

CFDT, représentée par XX, délégué syndical central ;

CFE-CGC, représentée par XX, délégué syndical central ;

CGT, représentée par XX, délégué syndical central ;

FO, représentée par XX, délégué syndical central ;

SUD, représentée par XX, délégué syndical central ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été signé entre Chronopost et les organisations syndicales représentatives le 16 mars 2022.

Dans le contexte de taux d’inflation particulièrement incertain dans lequel se sont inscrites ces négociations, les parties ont convenu dans cet accord initial d’une clause de revoyure relative aux taux d’augmentations générales.

Cette clause prévoyait l’organisation d’une réunion exceptionnelle au mois de septembre 2022 ayant pour objet de réexaminer les taux de l’augmentation générale de salaires convenus au sein de cet accord à la lumière des évolutions du niveau de l’inflation et en fonction de la trajectoire budgétaire de l’entreprise.

Il faut également souligner que, durant l’été 2022, le Gouvernement a proposé différentes mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des français face à la hausse de l’inflation fortement liée, notamment, à l’augmentation du prix de l’énergie, qui a mené à l’adoption de deux lois (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 / LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Les dispositions adoptées prévoient notamment des mesures exceptionnelles pour les années 2022 et 2023 au sujet des frais de transport domicile – lieu de travail.

C’est dans ce contexte que la Direction a invité les organisations syndicales à trois réunions exceptionnelles les 16, 22 et 30 septembre 2022 dans l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de Chronopost en ajustant les mesures prévues dans l’accord du 16 mars 2022 jusqu’aux prochaines réunions de négociations sur le thème de la rémunération qui auront lieu au titre de l’année 2023.

Lors de ces réunions exceptionnelles, la Direction a proposé non seulement une réévaluation des montants d'augmentation générale des salaires mais également la mise en place d’une prime exceptionnelle de transport, une hausse exceptionnelle du taux de prise en charge de l’abonnement à un service public de transport en communs ainsi qu’une augmentation pérenne de valeur nominale des titres restaurants.

Les échanges intervenus entre les parties ont permis d’aboutir à un accord repris ci-après.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Comme convenu au sein de l’accord NAO signé le 16 mars 2022, les parties se sont entendues sur une revalorisation des salaires pour 2022 comme suit.

1.1. Champ d’application

Le champ d’application est le même que celui prévu au sein de l’accord initial du 16 mars 2022.

Cependant, les parties se sont entendues pour que les salariés qui ont acquis un an d’ancienneté entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022 inclus se voient appliquer les mesures suivantes.

1.2. Revalorisation des taux d’augmentations générales

Pour rappel, l’accord du 16 mars 2022 prévoit que :

« Les salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté à la date d’effet de la présente mesure (1er avril 2022), et qui entrent dans son champ d’application bénéficient cette année d’augmentations de leur salaire brut de base, selon des taux différenciés définis par niveau de rémunération de la manière suivante :

• 3 % d’augmentation générale du salaire brut de base pour les salariés qui ont un niveau de salaire brut mensuel de base inférieur ou égale à 1800 € ;

• 2,7 % d’augmentation générale du salaire brut de base pour les salariés qui ont un niveau de salaire brut mensuel de base supérieur à 1 800 € et inférieur ou égal à une rémunération globale brute rétablie annuelle de 55.000,00 €  ;

• Enveloppe de 1,5 % d’augmentation individuelle du salaire brut de base pour les salariés qui ont une rémunération globale annuelle brute rétablie supérieure à 55.000,00 €. Sachant que ces augmentations seront accordées en priorité aux salariés concernés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation de leur salaire de base depuis les 2 dernières années (à la date d’effet de la présente mesure). Par ailleurs, il est convenu qu’au moins ¼ des salariés concernés bénéficieront d’une augmentation individuelle. »

Tenant compte du niveau de l’inflation et du respect de la trajectoire budgétaire prévue (concernant l’EBIT notamment), les parties ont convenu que ces niveaux d’augmentations soient revus à la hausse pour le reste de l’année 2022 de la manière suivante :

• Versement complémentaire de 50 euros bruts sur le salaire mensuel brut de base pour tous les salariés qui ont un niveau de rémunération globale brute rétablie annuelle inférieur ou égal à 55.000,00 €  ;

• Les salariés dont la rémunération globale brute rétablie annuelle est supérieure à 55.000,00 € et qui n’ont pas perçu d’augmentation individuelle en 2022 se verront appliquer ce complément de 50 euros bruts sur leur salaire mensuel brut de base.

• Dans tous les cas, les salariés ayant fait l’objet d’une promotion ou évolution de catégorie (classe ou coefficient), depuis le 1er janvier 2022, ayant conduit à une évolution de plus de 50 euros bruts de salaire ne se verront pas appliquer cette mesure.

Dans le cas contraire, si l’augmentation dont ils ont bénéficié est inférieure à 50 euros bruts, alors cette augmentation sera complétée pour atteindre un montant global de 50 euros bruts.

Cette mesure prendra effet au 1^er octobre 2022.

ARTICLE 2 – MESURE LIÉE AUX TITRES DE RESTAURATION

Afin d’accompagner les salariés face à la hausse des coûts de l’alimentation, les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur nominale des titres de restauration qui sera portée à 8,00 € (contre 7,50 €).

La prise en charge de l’employeur restera fixée au même taux.

Cette mesure prendra effet au 1^er octobre 2022, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL

3.1. Mise en place exceptionnelle d’une prime transport

Afin d’accompagner les salariés qui sont contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour se rendre au travail, face à la flambée actuelle des coûts de l'énergie, les parties se sont entendues sur la mise en place exceptionnelle et temporaire d’une prime transport.

3.1.1. Définition

La mise en place exceptionnelle de cette prime transport correspond à une prise en charge par Chronopost des frais d'énergie engagés par les salariés qui sont contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous certaines conditions.

3.1.2. Champ d’application

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salarié présents au sein de l’entreprise (CDI, CDD), sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des salariés qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;

• Les salariés qui bénéficient par l’entreprise de la prise en charge d’une partie de leur abonnement aux transports publics.

3.1.3. Montant, justificatifs et modalités de versement

La société Chronopost verse une prime forfaitaire transport de 200 € à tous les salariés concernés.

Par exception, les salariés qui bénéficient déjà du fait de leur statut d’une indemnisation liée au transport domicile - lieu de travail (indemnité de transport de nuit) ne bénéficieront pas du montant précité. En effet, les parties sont convenues de fixer un montant spécifique aux salariés concernés, compte tenu du fait qu’ils perçoivent déjà une contrepartie financière concernant la prise en charge de leurs frais de transport domicile - lieu de travail. Il percevront donc une prime transport forfaitaire de 100 € qui viendra s’ajouter exceptionnellement à l’indemnité qu’ils perçoivent déjà.

La prime transport est effectuée en deux versements :

• un premier versement de 100 € (ou 50 €) versé sur la paie du mois d’octobre 2022, couvrant la période allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 ;

• un second versement de 100 € (ou 50 €) versé sur la paie du mois de janvier 2023, couvrant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.

Les salariés concernés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif devront communiquer auprès de leurs assistant(e)s les justificatifs suivants :

• Attestation sur l’honneur de la nécessité d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail ;

• Copie de la carte grise du véhicule au nom et à l’adresse du salarié ou, si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom, une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.

S’agissant de conditions réglementaires, le versement de cette prime est conditionné à la transmission de ces justificatifs. Sachant que, aucune régularisation du règlement de ces primes ne pourra être effectuée après les périodes concernées par chacun de ces versements.

De plus, le montant de cette prime sera proratisé en cas de sortie de l’entreprise en cours de période (01/10/2022 au 31/03/2023), au besoin par une retenue effectuée dans le cadre de l’établissement du solde de tout compte.

3.1.4. Durée d’application

Cette mesure sera applicable pour les périodes définies ci-dessus, allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

3.2. Revalorisation exceptionnelle de la prise en charge des frais de transports publics en commun

Afin de tenir compte également de la situation du pouvoir d’achat des salariés qui ont recours aux transports en commun, les parties se sont fixées sur les mesures suivantes.

3.2.1. Définition

Au titre de la législation en vigueur, la Société Chronopost prend en charge une partie (50%) des titres d’abonnement aux transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) de ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

3.2.2. Champ d’application

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents (CDI, CDD), sans condition d’ancienneté, dont les titres d’abonnement de transports publics entrent dans le cadre de la législation précitée.

3.2.3. Montant, justificatifs et modalités de versement

De manière exceptionnelle, la prise en charge par Chronopost des titres d’abonnement aux transports publics passera de 50% à 75%.

3.2.4. Durée d’application

Cette mesure sera applicable du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

ARTICLE 4 – DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions applicables et relatives à la NAO de l’année 2022.

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion.

Fait à Paris, le 05 octobre 2022, en 7 exemplaires originaux.

POUR CHRONOPOST

XX

Directeur des Ressources Humaines de Chronopost

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

XX

Pour le syndicat CFDT

XX

Pour le syndicat CFE-CGC

XX

Pour le syndicat CGT

XX
Pour le syndicat FO

XX

Pour le syndicat SUD