Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2018" chez CHRONOPOST

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L'ANNÉE 2018

PREAMBULE

La Direction de CHRONOPOST a invité les organisations syndicales représentatives à ouvrir la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le 13 février 2018, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont, d’un commun accord, fixé les dates des réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des rencontres qui se sont déroulées les 22 février, 13 et 26 mars 2018 afin d’échanger sur les propositions et avis de chacun.

A l’écoute des revendications des organisations syndicales, la Direction a souhaité apporter des réponses favorables à plusieurs revendications et ce afin de récompenser l’engagement de chacun tout en soutenant la performance de l’entreprise.

Chaque partie ayant fait des concessions réciproques afin d’atteindre un consensus, les discussions menées lors des réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord entre les Organisations Syndicales et la Direction.

Article Ier – Champ d’application professionnel et territorial

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Chronopost SAS en France métropolitaine et dans les DOM (hors toutes ses filiales).

Article II – Dispositions sur les Salaires effectifs

1. Augmentations Collectives et générales :

Catégorie Ouvriers et Employés :

• Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base des ayants droits pour tout le personnel Ouvrier et Employé présent dans l’entreprise depuis le 1^er avril 2017 inclus.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2018.

Catégorie Agents de Maîtrise :

• Une augmentation collective de 1,2% du salaire de base des ayants droits pour tout le personnel Agent de Maitrise présent dans l’entreprise depuis le 1^er avril 2017 inclus.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2018.

2. Augmentations Individuelles et Promotionnelles :

Catégorie Ouvriers et Employés :

• Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale* de base constatée au 31 décembre 2017 des Ouvriers et Employés sera consacrée aux revalorisations de salaire à titre individuel et promotionnel pour les salariés de ces catégories présents dans l’entreprise depuis le 1^er avril 2017 inclus.

(*) des salariés éligibles à cette revalorisation

Catégorie Agents de Maitrise :

• Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale* de base constatée au 31 décembre 2017 des Agents de Maîtrise sera consacrée aux revalorisations de salaire à titre individuel et promotionnel pour les salariés de ces catégories présents dans l’entreprise depuis le 1^er avril 2017 inclus.

(*) des salariés éligibles à cette revalorisation

Catégorie Cadres :

• Une enveloppe de 1,4% de la masse salariale* de base constatée au 31 décembre 2017 des Cadres sera consacrée aux revalorisations de salaire à titre individuel et promotionnel pour les salariés de cette catégorie présents dans l’entreprise depuis le 1^er avril 2017 inclus.

(*) des salariés éligibles à cette revalorisation

Ces mesures prendront effet à partir du 1^er avril 2018.

La Direction portera une attention spécifique pour le personnel féminin dans l’attribution des augmentations afin de ne pas créer d’écarts de rémunération non justifiés.

Une attention particulière sera également portée vis à vis des Agents de Maitrise et des cadres éligibles n’ayant perçu aucune augmentation individuelle ou promotionnelle depuis le 1er avril 2015.

3. Barème de salaires

Les parties signataires ont convenu de revaloriser les minimas de grille des catégories Ouvriers et Employés A, B et C du fait de l’augmentation du SMIC et afin d’éviter un effet de tassement des niveaux de classement.

Ainsi, le barème de salaire non cadre actuellement applicable dans l’entreprise est revalorisé dans les conditions suivantes au 1^er avril 2018 et après application des mesures salariales collectives et individuelle de l’article II-1 et 2 du présent accord :

Ces relèvements de valeurs de grille concernent tous les salariés présents sans condition d’ancienneté et par ailleurs, impactent favorablement toutes les primes d’ancienneté des catégories Ouvriers, Employés bénéficiaires.

Article IV – Revalorisation de la prime de travail le dimanche et les jours fériés

La prime pour le travail le dimanche et les jours fériés sera revalorisée telle que :

• Pour une durée de travail effectif égale ou supérieure à 3 heures : 60 euros bruts

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2018.

Article V – Congés pour la garde d’un enfant malade

Les jours de congés rémunérés pour la garde d’un enfant malade sont portés à :

• 4 jours ouvrés par année civile lorsque le foyer est composé d’un seul enfant.

• 5 jours ouvrés par année civile, lorsque le foyer est composé de 2 enfants et plus.

Pour rappel, sont concernés les parents d’enfant de moins de 13 ans à charge sur présentation d’une attestation médicale.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2018

Article VI - Gratification “Médaille du Travail” Vermeil

Les parties se sont accordées pour gratifier les salariés qui obtiennent le certificat de médaille du travail Vermeil équivalent à 30 années de service et qui justifient d’une ancienneté de 30 ans dans le Groupe La Poste avec au minimum 20 ans d’ancienneté chez Chronopost.

Cette gratification exemptée de charges sociales est fixée en accord avec les parties signataires à 300 euros nets

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2018

Article VII - Prime transport insulaire (Corse)

Les parties conviennent que le calcul de la prime de transport insulaire des salariés de Corse sera aligné sur le calcul de la prime Vie Chère des DOM et par conséquent proratisée et minorée uniquement en cas d'absence non rémunérée.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2018

Article VIII - Journée fériée de commémoration de l’abolition de l’esclavage spécifique pour l’agence de Mayotte

A l’instar des autres agences situées dans les départements d’outre-mer, les salariés de Mayotte bénéficient d’un jour férié supplémentaire pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage.

Cette journée est fixée le 27 avril de chaque année.

Il est rappelé que les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les DOM sont considérées comme jours fériés au regard de l’accord sur le régime des primes du 22 juillet 1997. Ainsi tout salarié amené à travailler sur le jour spécifique à son département d’Outre Mer, bénéficiera de tous les avantages accordés aux salariés travaillant les jours fériés.

Pour rappel les jours sont :

le 27 avril pour Mayotte

le 22 mai à la Martinique,

le 27 mai à la Guadeloupe,

le 10 juin à la Guyane,

le 20 décembre à la Réunion.

Cette mesure prendra effet au 1er avril 2018.

Article XI – Dépôt légal et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Val de Marne, dont une version sur support papier signée, une version sur support électronique et une version anonymisée pour sa publicité conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Fait à Gentilly, le 09 avril 2018 en autant d’exemplaires originaux que de signataire plus 2 pour l’Administration.

Pour CHRONOPOST

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour FO