Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DU 25 AOUT 2022" chez SOTRAM - SOC DE TRANSPORT DES MASCAREIGNES (Siège)

Négociations annuelles obligatoires 2022

SOTRAM – COTRAM – R.L.S

ZA les Dunes – 97427 ETANG-SALE

Procès-Verbal du 25 août 2022

Heure de début : 11h00 – Heure de fin : 11h20

Étaient présents :

Pour la Direction des entreprises :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises constitutives de PÔLE LOGISTIQUE REUNION, soit : SOTRAM – COTRAM – R.L.S. ont fait l’objet de sept réunions :

• Le 25 avril 2022 à 14h30

• Le 20 mai 2022 à 14h00

• Le 27 mai 2022 à 14h00

• Le 03 juin 2022 à 10h00

• Le 10 juin 2022 à 14h00

• Le 04 juillet 2022 à 11h00

• Le 25 août 2022 à 11h00

Les demandes exprimées par la Délégation syndicale par un courrier daté du 20 mai 2022 étaient les suivantes :

Salaires :

• Une augmentation salariale générale de 4%

• La remise en place d’une prime d’intéressement ou d’activité

• La revalorisation de la prime d’ancienneté

• La mise en place d’une prime vie chère

• La mise en place d’une prime « vacances » ou chèque vacances

• La remontée des primes mensuelles dans le brut

Organisation du temps de travail :

• Pour le personnel sédentaire et administratif, une mise en place de journée de RTT (12 jours par an, non cumulables avec les congés et pris dans le trimestre)

• Une modulation du temps de travail

• La mise en place d’un planning climatique (heure manquée à répartir sur 3 semaines)

• La mise en place d’un jour de déménagement (sur présentation d’un justificatif)

• Une augmentation des jours enfants malades

• Une modification des règles de congés

Les demandes exprimées par la Délégation syndicale étaient les suivantes :

• Harmonisation des salaires et du temps de travail pour tous les chauffeurs (35h)

• 6 % d’augmentation pour le personnel sédentaire

• 13^ème mois

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 10%

• Revalorisation à 150 € de la prime de responsabilité des chauffeurs du sud

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Prime de vie chère pour tout le monde de 50 €

• Augmentation de 0.5% du budget des œuvres sociales

Les propositions de la Direction en date du 20 mai 2022 étaient les suivantes :

• Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel hors cadres et hors personnel roulant à 1.5 %

• Augmentation des salaires pour les conducteurs PL et SPL à 2 %

• Augmentation de la prise en charge part patronale de la mutuelle à 55 %

De nouvelles propositions ont été faites par la direction en date du 27 mai 2022 :

• Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel hors cadres et hors personnel roulant à 1.5 %

• Augmentation des salaires pour les conducteurs PL et SPL à 2 %

• Harmonisation des salaires : passage de l’ensemble des conducteurs à 39h00

• Mise en place d’un accord de participation dérogatoire

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 5 %

• Revalorisation de la prime responsabilité des chauffeurs sud RLS à 100 € bruts

• Suppression de la prime de vie chère remplacée par la mise en place d’un accord collectif de la mobilité durable

• Mise en place d’une modulation du temps de travail pour l’ensemble du personnel y compris conducteurs, ce qui répondrait également à la demande de mise en place d’un planning climatique et des RTT

Des contrepropositions communes ont été faites le 27 mai 2022 :

Salaires :

• Une augmentation salariale générale de 4 % (avec rétroactivité)

• La mise en place d’une prime de participation au bénéfice dérogatoire

• Une augmentation de la prise en charge part patronale à 55 % pour la mutuelle

• Une augmentation de la prime responsabilité des chauffeurs sud RLS à 100 €

• La mise en place d’une prime mobilité de 2.5 € bruts/jour avec une clause de maintien en cas d’AT/MP et congés

• La mise en place d’une prime Macron de 800 €

Organisation du temps de travail :

• Pour le personnel sédentaire et administratif, une mise en place de journée de RTT sous conditions (12 jours par an, non cumulables avec les congés et pris dans le trimestre)

• Une augmentation des jours enfants malades à 3 jours rémunérés

Contrepropositions faites par la Direction le 03 juin 2022 :

• Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel hors cadres et hors personnel roulant à 1.5 %

• Augmentation des salaires pour les conducteurs PL et SPL à 2 %

• Augmentation des salaires pour les cadres de 0.80 %

• Une prime exceptionnelle correspondant à 4 % du salaire de base avant augmentation sera versée à l’ensemble du personnel au mois de juillet 2022

• Augmentation de la prise en charge part patronale à 55 % pour la mutuelle

• Revalorisation de la prime responsabilité des chauffeurs sud RLS à 100 €

• La mise en place d’une prime mobilité de 0.5 € bruts * 20 jours par mois

• Mise en place de la prime de vie chère pour l’ensemble du personnel à 45 €

• Mise en place d’une prime Macron de 200 €

• Une augmentation des jours enfants malades à 3 jours rémunérés

Nouvelles propositions faites par la Direction le 10 juin 2022 :

• Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel hors cadres et hors personnel roulant à 3 %

• Augmentation des salaires pour les cadres de 1 %

• Revalorisation du salaire de base des conducteurs PL à 1 711.29 € brut/mois

• Revalorisation du salaire de base des conducteurs SPL à 1 761.68 € brut/mois

• Une prime exceptionnelle correspondant à 4 % du salaire de base avant augmentation sera versée à l’ensemble du personnel au mois de juillet 2022

• Augmentation de la prise en charge part patronale à 55 % pour la mutuelle

• Revalorisation de la prime responsabilité des chauffeurs sud RLS à 100 € bruts

• Une augmentation des jours enfants malades à 3 jours rémunérés

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 5 %

• La mise en place d’une prime mobilité de 0.5 € bruts* 20 jours par mois

• Mise en place d’une prime Macron de 300 €

• Harmonisation des salaires : passage de l’ensemble des conducteurs à 39h00

De nouvelles contrepropositions communes ont été faites le 27 juin 2022 :

• 3 % d’augmentation pour le personnel sédentaire et agent de maîtrise

• 1 % d’augmentation pour le personnel cadre

• Augmentation du salaire de base des chauffeurs poids lourds à 1 711.29 € brut/mois

• Augmentation du salaire de base des chauffeurs super lourds à 1 761.68 € brut/mois

• Augmentation de la prime de responsabilité des chauffeurs du sud RLS à 100 € bruts

• Maintien de salaire passant à 3 jours pour enfant malade

• Prime de mobilité écologique

• Généralisation des 39 heures pour tous les chauffeurs aux conditions actuelles

• En cas de nouvelles augmentations du SMIC courant l’année 2022 qu’elle soit aussi appliquée chez PLR

• Passage à 50 € bruts pour l’astreinte

• 35 € de prime de vie chère pour tous les salariés

• 60 % de prise en charge pour la mutuelle

• Une prime de 500 € bruts

Contrepropositions faites par la Direction le 04 juillet 2022 :

• Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel hors cadres et hors personnel roulant à 3 %

• Augmentation des salaires pour les cadres de 1 %

• Revalorisation du salaire de base des conducteurs PL à 1 711.29 € brut/mois

• Revalorisation du salaire de base des conducteurs SPL à 1 761.68 € brut/mois

• Une prime exceptionnelle correspondant à 12% du salaire de base avant augmentation sera versée à l’ensemble du personnel hors cadre et hors personnel roulant. Cette prime sera de 3.2 % pour les cadres et sera d’un montant brut de 250.56 € pour les conducteurs PL et de 257.96 € pour les conducteurs SPL

• Augmentation de la prise en charge part patronale à 55 % pour la mutuelle

• Revalorisation de la prime responsabilité des chauffeurs sud RLS à 100 € bruts

• Une augmentation des jours enfants malades à 3 jours rémunérés

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 6.5 %

• La mise en place d’une prime mobilité de 0.5 € bruts* 20 jours par mois

• Mise en place d’une prime Macron de 300 €

• Harmonisation des salaires : passage de l’ensemble des conducteurs à 39h00

Propositions faites par la Direction le 25 aout 2022 :

• Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel hors cadres et hors personnel roulant à 3 %

• Augmentation des salaires pour les cadres de 1 %

• Revalorisation du salaire de base des conducteurs PL à 1 711.29 € brut/mois

• Revalorisation du salaire de base des conducteurs SPL à 1 761.68 € brut/mois

Concernant l’effet rétroactif au 1^er mars 2022 des évolutions du salaire de base, une prime correspondant au différentiel entre mars 2022 et août 2022 sera versée aux personnels concernés. Un courrier individuel sera adressé aux salariés.

• Augmentation de la prise en charge part patronale à 55 % pour la mutuelle hors cadre applicable au 1^er septembre 2022

• Revalorisation de la prime responsabilité des chauffeurs sud RLS à 100 € bruts applicable au 1^er septembre 2022

• Une augmentation des jours enfants malades à 3 jours rémunérés à compter du 1^er septembre 2022

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 6.5 % applicable au 1^er septembre 2022

• La mise en place d’une prime mobilité de 0.5 € bruts* 20 jours par mois au 1^er septembre 2022 selon les modalités d’attribution

• Harmonisation des horaires : passage de l’ensemble des conducteurs à 39h00. Un courrier individuel sera adressé à chaque collaborateur pour requérir son avis. Pour toute nouvelle embauche, le contrat à 39h sera privilégié pour le personnel roulant.

Par ailleurs, une prime PEPA d’un montant variable de 600 € à 300 € selon les salaires de base sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur. Les salariés présents dans la société depuis le 01/01/2022 se verront attribuer cette prime au prorata de leur ancienneté 2022. L’ensemble des modalités seront détaillées dans la DUE.

À l’issue des sept réunions avec les délégués syndicaux, ceux-ci ont accepté les dernières propositions faites par la Direction en date du 25 août 2022 et le présent procès-verbal a été établi.

Durée et dépôt du présent PV

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires et/ou complémentaires qui devront faire l’objet d’un avenant.

Il sera déposé pour validation, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail via la plateforme de la DEETS ainsi qu'au Greffe du Conseil des prud'hommes.

Sous cette réserve, les dispositions présentes seront applicables au 1^er septembre 2022.

Champ d’application

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel et se substitue aux précédents PV.

Suivi et Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent procès-verbal, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations du procès-verbal ainsi modifié.

Affichage et information

Mention de ce procès-verbal figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel et sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à l’Étang-Salé, le 25 août 2022 en trois exemplaires originaux :