Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez MUTUAIDE ASSISTANCE

1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

   – PROTOCOLE D’ACCORD -

Le présent accord est conclu entre les sociétés de l’UES:

Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 12 558 240 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 383 974 086 ; représentée par le Directeur Général,

Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Action Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 537 956 823 ; représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les personnes mandatées à cet effet :

La CFDT, représentée par les Déléguées Syndicales,

La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical

La CFTC, représentée par le Délégué Syndical

SUD Mutuaide, représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent protocole d’accord est établi, au terme de la négociation annuelle 2019 entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Quatre réunions se sont tenues, le 15 novembre, le 28 novembre, le 4 décembre et le 11 décembre 2018 et ce, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD

2.1 : Mesures salariales

2.1.1 : Augmentation Générale

Au 1^er janvier 2019, le salaire brut de base mensuel des collaborateurs en contrat à durée indéterminée (à l’exception des cadres de niveau I, hors classification et du personnel médical) sera majoré de + 0.8%.

2.1.2 : Prime exceptionnelle

Dans le cadre de la mesure gouvernementale de prime de fin d’année, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de 200 € brut pour un temps plein, à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou déterminée selon les conditions suivantes :

• Disposer de 3 mois d’ancienneté entreprise au 31/12/2018,

• Avoir occupé « effectivement » son poste de travail durant au moins 3 mois au cours de l’année 2018

N’être ni démissionnaire, ni en préavis, ni en situation de rupture contractuelle à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel mensuel du collaborateur au 31 décembre 2018.

Cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales dans les limites précisées par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, et sera versée début 2019

2.2 : Droit à restauration des collaborateurs en situation de télétravail

A compter du 1er janvier 2019, les journées complètes effectuées en télétravail ouvriront au salarié le bénéfice des titres restaurant dématérialisés, tant que ce système est effectif au sein de l’entreprise pour les salariés travaillant de jour et en semaine.

2.3 Enveloppe de résorption des écarts de rémunération Femmes/Hommes

Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires et dans la lignée des mesures actées dans l’accord « Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » conclu le 9 janvier 2017, visant notamment à atteindre l’égalité par la suppression des écarts de rémunération, la Direction Générale fixe l’enveloppe de résorption des écarts à 3000 € pour l’année 2019.

2.4 Enveloppe dédiée aux situations individuelles étudiées dans le cadre de la commission de suivi des rémunérations

Dans le cadre des dispositions de l’article 4 de l’accord relatif aux parcours d’évolution conclu le 1^er août 2017, la Direction Générale fixe une enveloppe de 5000 € dédiée aux situations individuelles étudiées dans le cadre de la Commission de suivi des rémunérations.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent.

Le présent accord est établi en onze exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques partagés de chaque entreprise ainsi que sur l’intranet.

Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’une copie au secrétaire du Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel.

Une copie du présent accord sera également adressée à l’Inspection du Travail dont relèvent les entreprises.

Fait à Bry sur Marne, le 10/01/2019

En onze exemplaires

Pour MUTUAIDE ASSISTANCE Pour la C.F.D.T

Pour SDGAC

Les Déléguées Syndicales

Le Directeur Général

Pour la C.F.E-C.G.C

Le Délégué Syndical

Pour la C.F.T.C

Le Délégué Syndical

Pour SUD Mutuaide

Le Délégué Syndical