Accord d'entreprise "Négociation Collective Annuelle Obligatoire" chez COOPERL ARC ATLANTIQUE (Siège)

Accord collectif

Négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE :

La société Coopérative Agricole, à capital variable “COOPERL ARC ATLANTIQUE”, dont le siège social est situé zone industrielle - B.P. 60328 -22403 LAMBALLE CEDEX.

Représentée par Monsieur …………, dûment mandaté à cet effet

D'une part

ET :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ……………. ;

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ………….. ;

L’organisation syndicale F.O., représentée par ……………….. ;

L’organisation syndicale CFE-C.G.C., représentée par ……………… ;

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ……………………… ;

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule :

La Direction et les organisations syndicales représentatives, CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC se sont réunies les 12 janvier, 1er et 15 mars 2018 pour engager la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et conformément au protocole du 12 janvier 2018.

Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord concerne dans son champ d’application les salariés des établissements de Lamballe, Montfort/Meu, Saint Maixent, Plestan et Montreuil sous Pérouse, de la société COOPERL Arc Atlantique.

Article 2 – Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la Convention Collective Nationale Bétail et Viandes.

Les dispositions arrêtées par le présent accord ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes celles ayant le même objet qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Article 3 – Durée de l’accord :

Les dispositions seront applicables à durée déterminée au titre de l’année 2018 pour l’ensemble du personnel défini à l’article 1.

Article 4 – Augmentation collective :

Augmentation au premier mars 2018 de 1% des salaires mensuels bruts de base en vigueur dans l'entreprise au 31 décembre 2017. L’augmentation prévue au présent article ne se cumule donc pas avec l’évolution du SMIC du 1^er janvier 2018, ni avec les évolutions de la grille salariale conventionnelle prévue en 2018.

Article 5 – Supplément d’intéressement

En application des possibilités ouvertes par la loi, il est prévu de verser un supplément d’intéressement de 150€ (soumis à CSG/RDS) par salarié au titre de l’intéressement 2017, proratisé selon les mêmes règles que celles prévues par l’accord d’intéressement en vigueur.

Article 6 – Prime d’ancienneté

A compter du 1^er mars 2018, les salariés comptant 20 ans d’ancienneté bénéficient d’une majoration de leur prime d’ancienneté pour porter celle-ci au taux de 11%. Cette majoration s’applique, donc à compter du 1^er mars 2018, au premier jour du mois de la date anniversaire des 20 ans d’embauche (CDD ou CDI).

Article 7 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur relève des accords en vigueur auxquels il n’est pas envisagé de modification.

Article 8 - Organisation des temps de travail

- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail restent fixées en application des accords d'entreprise en vigueur portant réduction de la durée du travail sont maintenues.

- Modalités spécifiques

Temps partiel : les aménagements sont réalisés au cas par cas selon les possibilités d’organisation du service avec priorité donnée aux demandes de congé parental d’éducation. Des dispositions particulières d’aménagement du temps de travail à temps partiel pour les seniors existent dans le cadre de l’accord triennal intergénérationnel.

Article 9 – QVT- Egalité Hommes/Femmes

S’agissant du suivi et de mise en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail, liberté d’expression et supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes , des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle , des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, un accord triennal relatif à la prévention de la pénibilité au travail et à l’égalité professionnelle est en vigueur depuis le 1^er janvier 2016. Les parties conviennent donc que les obligations des articles 2242-1 et suivants sont respectées.

Article 10 - Dispositions diverses

• A ce jour l’entreprise répond à ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés et de versement de taxe AGEFIPH.

• Un accord d’entreprise étant en vigueur, aucune disposition supplémentaire en termes de prévoyance n’est proposée par la direction.

• Aucun dispositif d'épargne salariale supplémentaire n’est envisagé, les salariés de l’entreprise bénéficiant déjà d’un PEE, d’un PERCO, d’une retraite supplémentaire et d’un CET.

• Concernant l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, des réunions d’information et d’échange annuelles ont été instituées en complément des réunions GPEC ou de service. Un outil intranet est également à disposition des salariés.

Article 13 – Dépôt légal :

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Lamballe, le 21 mars 2018.

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CFTC