Accord d'entreprise "accord d'établissement sur la mise en place d'équipes de suppléance" chez COOPERL ARC ATLANTIQUE

ACCORD D’ETABLISSEMENT MONTFORT/MEU - EQUIPES DE SUPPLEANCE

ENTRE :

L’établissement de Montfort/Meu de la SCA COOPERL ARC ATLANTIQUE, Boulevard de l’Abbaye 35160 Montfort/Meu, représentées par …., dûment mandaté,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’établissement de Montfort/Meu :

• le syndicat CFDT représenté par …,

• le syndicat FO représenté par …,

• le syndicat CFE-CGC représenté par ….

Préambule :

Pour faire face aux contraintes d’organisation de l’établissement de Montfort/Meu, les parties au présent accord décident d’instaurer des équipes de suppléance conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application

Dans le cadre du présent accord, des équipes de suppléance pourront être mises en place au niveau des services techniques (entretien, maintenance, frigoristes, station d’épuration, urgences liées au bien-être animal).

Article 2 : Définition des équipes de suppléance

Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment :

• en fin de semaine : Samedi et Dimanche, ou Samedi-Dimanche-Lundi, ou Vendredi-Samedi-Dimanche ;

Article 3 : Personnel concerné

3.1. Salariés de la société :

Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance, pour une durée déterminée ou indéterminée, est notamment composé de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée.

Les salariés travaillant en équipe de semaine peuvent se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance en adressant leur demande auprès du responsable de l’établissement ou du service Ressources Humaines. En cas d’acceptation en fonction des disponibilités, un avenant à leur contrat de travail sera conclu pour la durée prévue de mise en place de l’équipe de suppléance.

Les avenants ou contrats seront établis sur la base prévue du temps de travail mensuel moyen à effectuer en équipe de suppléance. Une copie du présent accord sera communiquée au salarié lors de la validation du contrat.

3.2. Salariés saisonniers et intérimaires :

Les autres salariés embauchés dans le cadre de l’équipe bénéficieront aussi du même statut. Ils pourront durant la phase de formation et d’adaptation aux postes intégrer les équipes de semaine avant de travailler en équipes de suppléance.

Il pourra également être recouru aux services de salariés intérimaires.

Article 4 : Statut du personnel

Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, réglementaires applicables aux salariés à temps partiel.

Article 5 : Changement d’équipe

Les salariés des équipes de suppléance bénéficieront d’un droit pour réintégrer un emploi autre que celui de suppléance, et réintègreront leur poste antérieur au terme de la durée prévue lorsque l’équipe de suppléance a été mise en place temporairement.

Les salariés désireux de réintégrer une équipe de semaine en cours de saison, devront se manifester auprès de leur responsable de service afin de connaître les postes disponibles.

Article 6 : Organisation du temps de travail

Que ce soit lors de la première semaine d’intervention de l’équipe de suppléance ou en fin de période, les salariés bénéficieront dans tous les cas à minima de la durée légale de repos consécutif (35 heures consécutives à ce jour).

L’équipe de suppléance interviendra en dehors du temps de travail des équipes dites de semaine, en cas de travail réparti sur 2 journées sur des périodes de 2 fois 12h de travail effectif maximum, et en cas de travail réparti sur 3 journées sur une durée globale maximale de 30 h de travail effectif (pouvant inclure 2 journées pouvant aller jusqu’à un maximum de 12h de travail effectif maximum chacune).

Exemple d’organisation mise en œuvre :

Pour les services techniques maintenance:

• du samedi 7h-19h40

• du dimanche 7h-19h40

Les horaires pourront, en fonction d’impératifs d’organisation nécessaires, être décalés.

Dans ce cas, le délai de prévenance sera de 3 jours calendaires.

Bien entendu, si les données économiques et sociales permettent de connaître, dans un délai plus important, le délai d’information sera allongé d’autant dans la mesure du possible.

Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe de semaine. Néanmoins, des chevauchements de courte durée par exemple en fin de période de suppléance seront tolérés, notamment pour le passage des consignes.

Article 7 : Rémunération

La rémunération des salariés des équipes de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Le salaire de base sera calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées, auxquelles s’ajoutera donc la majoration légale de 50% des équipes de suppléance.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléances quels que soient les jours concernés (vendredi, samedi, dimanche, lundi).

La rémunération des salariés des équipes de suppléance sera identique au salaire de base d’un salarié en équipe de semaine.

Il est expressément prévu que la majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance ne se cumulera pas avec les majorations de salaire pour travail de nuit, pour travail de jour férié ni pour travail du dimanche.

Article 8 : Congés Payés

Le salarié travaillant en équipe de suppléance a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.

Toutefois, l'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période.

Article 9 : Absences

Toutes les absences devront suivre les mêmes procédures que pour les autres salariés, et respecter les règles du règlement intérieur de la société.

Chaque journée d’absence sera décomptée sur la base des horaires et du salaire normalement pratiqués sur la journée considérée.

Article 10 : Formation professionnelle

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.

À ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal appliqué en semaine, sans majoration, sur la base d’un horaire temps plein.

Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal tel que défini à l’alinéa précédent.

Article 11 : Santé - sécurité

La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes).

Article 12 : Personnel d’encadrement

Afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes de suppléance, le repos hebdomadaire du personnel d’encadrement pourra être accordé par roulement.

Article 13 : DURÉE – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 mars 2018.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2018.

ARTICLE 14 : interprétation

En cas de difficulté d’interprétation de la présente convention, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• chaque signataire accompagné d’un salarié

• le représentant de la Direction du groupe accompagné de deux collaborateurs de son choix.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à la convention.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’établissement de Montfort/Meu, ainsi qu’à la Direction de l’établissement, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité d’Etablissement suivant la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 15 : conditions de suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• chaque signataire accompagné d’un salarié

• le représentant de la Direction du groupe accompagné de deux collaborateurs de son choix.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction du groupe ou de son représentant, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis à la demande de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction de l’établissement ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

ARTICLE 16 : clause de rendez-vous

Les parties à la présente convention seront tenues de se réunir le cas échéant sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction de l’établissement ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de son entrée en vigueur, afin de discuter de l’opportunité de réviser cette dernière.

ARTICLE 17 : RÉVISION et DéNONCIATION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois, et d'en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l'accord. La dénonciation devra également donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que la convention elle-même. Une négociation devra être engagée, à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Par principe, un accord collectif constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

ARTICLE 18 : DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

La présente convention et ses annexes seront déposées par la Direction du groupe en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, auprès de de l’unité territoriale 35 de la DIRECCTE BRETAGNE, et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Leur existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

À MONTFORT/MEU, le 14 mars 2018

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC