Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires, la durée de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez NATUREX (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Accord du 10 février 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société NATUREX SA, dont le siège social est situé Site Agroparc, 250 rue Pierre Bayle à Avignon, représentée par, Présidente Directrice Générale, dument mandatée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre les organisations syndicales et la direction le 16 décembre 2021, le 22 décembre 2021, le 27 janvier 2022 et le 10 février 2022.

Un état de la situation financière de l’entreprise a été réalisé.

Une présentation a également été faite concernant les thèmes relatifs à l’effectif, aux mesures mises en place en 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Cette année, la Direction a souhaité mettre en place des mesures collectives fortes afin de compenser le taux d’inflation constaté en France en fin d’année 2021.

Pour ce faire, la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales a été de proposer des avantages visant à favoriser le pouvoir d’achat des salariés.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de NATUREX SA.

Article 2 –Treizième mois de salaire

Il a été convenu que les salaires annuels de base seront appréciés et versés sur une base de 13 mois à compter du 1^er janvier 2022.

Pour bénéficier de cette mesure, les salariés doivent être présents au 1^er février 2022. Les salariés se verront attribuer un demi mois de salaire supplémentaire, qui sera formalisé par un avenant au contrat de travail, précisant leur nouvelle rémunération brute sur 13 mois.

Ce treizième mois de salaire s’appréciera pour une année pleine et sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise au cours de l’année (un ajustement sur la paie de Décembre sera le cas échéant effectué).

Les salaires de base de novembre seront pris en compte pour le calcul du treizième mois de salaire.

Un acompte de 70% du treizième mois brut calculé au 30 Novembre N sera versé sur la paye de novembre N. Cet acompte sera calculé en fonction des éventuelles absences pénalisantes connues (suspension de contrat, arrivée du salarié en cours d’année, modification du taux d’activité en cours d’année, etc).

Le solde sera versé sur la paie de décembre N, à due proportion du temps de travail effectif sur l’année concernée, en tenant compte des absences pénalisantes citées ci-dessus du mois de décembre N.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, le montant dû leur sera versé au moment du solde de tout compte, excepté lorsque celui-ci est effectué l’année suivante. Dans un tel cas, un premier versement sera effectué sur les paies de novembre et décembre au titre de l’année N et le solde de l’année N+1 sera payé lors du solde de tout compte de l’année N+1.

Article 3 –Treizième mois et demi de salaire à compter du 1^er janvier 2023

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2023, il a été convenu que les salaires annuels de base seront appréciés et versés sur une base de 13,5 mois.

Ainsi, les salariés présents au 1^er janvier 2023, se verront attribuer un nouveau demi mois de salaire supplémentaire, qui sera formalisé par un avenant au contrat de travail, précisant leur nouvelle rémunération sur 13,5 mois.

Le versement et le calcul du treizième mois et demi supplémentaire se fera dans les mêmes conditions que citées dans l’article 2 du présent Accord.

Article 4 – Instauration d’une Prime de Vacances

Afin de favoriser le bien-être et l’épanouissement des salariés, en lien avec le pilier « People » du purpose de l’entreprise, il a été convenu d’instaurer une prime de vacances destinée aux salariés non cadres.

Cette prime est fixée sur un montant annuel brut de 1000€. Elle sera versée en juin de chaque année, sur la base de la période de référence du 01/06/N-1 au 31/05/N (N étant l'année de référence) et calculée au prorata temporis, sous réserve de faire partie des effectifs au 30/06/N.

Un supplément de 68,60€ bruts sera versé au salarié pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans, sous réserve de justificatifs.

La prime vacances est soumise à charges sociales et à impôt.

Article 5 – Revalorisation de la Prime chefs d’équipe

Une prime de chef d’équipe est actuellement en vigueur au sein des usines d’Avignon et de Reyssouze.

Le plafond de cette prime sera relevé à hauteur de 160€/mois bruts maximum.

Le versement de cette prime reste soumis aux conditions de présence et d’atteinte des objectifs fixés, sur le mois concerné.

Cette mesure sera mise en place à compter du 1er mars 2022 ; du fait du décalage de paie des éléments variables elle sera versée à compter de la paie d’avril 2022.

Article 6 – Revalorisation de la prime pour l’atelier ADF

Compte tenu de la complexité de l’atelier ADF ainsi que des compétences techniques nécessaires pour y travailler, il a été mis en place une prime spécifique depuis 2020 versée aux opérateurs amenés à travailler au sein de cet atelier.

Il a été convenu de revaloriser cette prime et de fixer son montant maximum à 200€ mensuels bruts.

Cette prime sera versée sous réserve des conditions de présence et d’atteinte des objectifs fixés, sur le mois concerné.

Par ailleurs, il a été également décidé d’attribuer une prime ADF aux chefs d’équipe qui se verront être affectés à cet atelier. Le montant de cette prime est fixé à 50€ mensuels bruts, sous réserve de conditions de présence et d’atteinte des objectifs fixés, sur le mois concerné.

Cette mesure sera mise en place à compter du 1er mars 2022 ; du fait du décalage de paie des éléments variables elle sera versée à compter de la paie d’avril 2022.

Article 7 – Prime d’ancienneté des salariés

Afin de récompenser la fidélité à l’entreprise, il a été décidé de compléter le montant de la prime d’ancienneté allouée aux salariés en application de l’article 10 des clauses communes de la convention collective des industries chimiques.

Ainsi, au lieu d’être appréciée chaque année à compter de 3 ans d’ancienneté et dans la limite de 15 ans, il a été décidé de porter le plafond de cette valorisation à 24 ans. De fait, à compter de 15 ans d’ancienneté et jusqu’à 24 ans, le salarié verra sa prime revalorisée de 1% chaque année, à la date d’anniversaire de son ancienneté et dans la limite des 24 ans (exemples : 16 ans d’ancienneté, 16%, 24 ans d’ancienneté et plus, 24%)

Le mode de calcul de ladite prime, ainsi que les bénéficiaires restent ceux prévus par l’article 10 des clauses communes de la convention collective.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2022.

Article 8 – Prime d’habillage

Afin de rétribuer le temps d’habillage, en complément du temps de déshabillage et de douche déjà rémunéré sous la forme d’une « prime de douche », il a été décidé de mettre en place une « prime d’habillage ».

Ladite prime équivaudra à 5 minutes supplémentaires payées sur la base du taux horaire des salariés concernés et par jour travaillé.

Cette mesure sera mise en place à compter du 1er mars 2022 ; du fait du décalage de paie des éléments variables elle sera versée à compter de la paie d’avril 2022.

Article 9 – Dispositions Générales

9.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

9.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

9.3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

9.4 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon et un exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « TéléAccords ».

Les parties au présent accord conviennent que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 soient occultés et qu’ils ne fassent donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en Avignon, le 10 février 2022

Pour la Société NATUREX SA,

Présidente Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives

C.F.D.T. représentée par,

C.F.E.-C.G.C représentée par