Accord d'entreprise "Accord salarial 2020" chez ROXEL FRANCE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2020

Entre Roxel FRANCE, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame Marie Line FAURE,

Et

Les Organisations Syndicales représentant le personnel cadre et non cadre,

A été conclu l'Accord Salarial ci-après :

Préambule :

La Direction a rappelé que la crise COVID est lourde de conséquences économiques et financières pour la société. Les résultats 2020 seront fortement impactés et ne seront pas au niveau escompté. Nous devons maitriser l’évolution de la masse salariale afin que notre taux horaire puisse rester compétitif face à la concurrence.

Face à cette situation, au cours de la première réunion la Direction a proposé de baser sa politique salariale uniquement sur le développement de carrière en finançant les augmentations en liaison avec des promotions

Suite à cette première réunion, l’ensemble des organisations syndicales a fait part du fort mécontentement des salariés avec un risque de mouvement social. Dans ce contexte la Direction a organisé une deuxième réunion le 3 juillet 2020 et a entendu les arguments des partenaires sociaux et a consenti à revoir ses propositions. La direction et les partenaires sociaux ont négocié les dispositions suivantes.

TITRE I : MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE

Ces mesures s’appliquent au personnel en CDD et en CDI inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 1 - AUGMENTATIONS GENERALES

1.1 Dispositions concernant les non cadres (coeff de 190 à 305 inclus)

La société applique au personnel non cadre (coeff de 190 à 305 inclus), une augmentation générale de 0.9 % applicable au 1^er juillet 2020 sur les appointements mensuels bruts.

ARTICLE 2 - ANCIENNETÉ

2.1 Dispositions concernant les non cadres (coeff de 190 à 305 inclus)

L’effet de l’ancienneté a un impact de 0.5 % sur la masse salariale de cette catégorie.

2.2 Dispositions concernant les non cadres (coeff > à 305)

L’effet de l’ancienneté a un impact de 0.3 % sur la masse salariale de cette catégorie.

ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

3.1 Dispositions concernant les non cadres (coeff de 190 à 305 inclus)

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour le personnel non cadre (coeff de 190 à 305 inclus) est fixé pour 2020 à 0.6 %.

La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1^er juillet 2020.

La Direction des Ressources Humaines veillera à ce qu’aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 30 €.

3.2 Dispositions concernant les non cadres (coeff > à 305)

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour le personnel non cadre

(coeff > à 305) est fixé pour 2020 à 1.7 %.

La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1^er juillet 2020.

La Direction des Ressources Humaines veillera à ce qu’aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 30 €.

3.3 Contrôle sur l’octroi des augmentations individuelles

La Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre à chaque Direction la liste du personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans, afin d’examiner la situation de ce personnel en liaison avec la hiérarchie.

Par ailleurs, les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans ou dont le montant des augmentations individuelles pendant cette période ne semble pas être représentatif au regard des compétences mises en œuvre et de la performance réalisée, pourront demander à bénéficier d’un entretien avec la hiérarchie et/ou avec les RH de proximité ou DRH.

TITRE II : MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Ces mesures s’appliquent au personnel en CDD et en CDI inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour les cadres des positions I à IIIC est fixé pour 2019 à 2%. La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1^er juillet 2020.

La Direction des Ressources Humaines veillera à ce qu’aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 50 €.

Eu égard aux modalités d’application des mesures individuelles au sein de ROXEL France, l’attribution d’une augmentation individuelle repose sur la mise en œuvre des compétences et la performance du cadre.

• Contrôle sur l’octroi des augmentations individuelles

La Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre à chaque direction la liste du personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans, afin d’examiner la situation de ce personnel en liaison avec la hiérarchie.

Par ailleurs, les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans ou dont le montant des augmentations individuelles pendant cette période ne semble pas être représentatif au regard des compétences mises en œuvre et de la performance réalisée, pourront demander à bénéficier d’un entretien avec la hiérarchie et/ou avec les RH de proximité ou la DRH.

TITRE III : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES ET HOMMES

Dans le cadre de l’attribution des mesures de la politique salariale 2020 la Direction s’engage à veiller à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions de l’accord « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » signé le 21 décembre 2018.

TITRE IV : NOTIFICATION ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Aquitaine, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à St Médard en Jalles le,

La Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO