Accord d'entreprise "Accord salarial 2023" chez ROXEL FRANCE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2023

Entre Roxel FRANCE, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentant le personnel cadre et non cadre CFE-CGC, FO, CGT,

A été conclu l'Accord Salarial ci-après :

Préambule :

En préambule de la négociation, la Direction a rappelé la situation économique de la société. L’orage de grêle de juin 2022 a eu un impact conséquent sur notre production, cumulé à des problèmes opérationnels, en particulier en développement, ceci nous conduit à une perte (EBIT) de 15 Millions d’Euros en 2022 (14% du chiffre d’affaires).

Les capitaux propres de Roxel France sont négatifs et une recapitalisation par les actionnaires est obligatoire. Malgré ce contexte, la direction a décidé de l’attribution d’une prime « de partage de la valeur » de 1200 € en décembre 2022.

La hausse des prix de l’énergie et des matières premières impacte d’environ 7 points nos coûts de production en 2023.

Les formules de révision de nos contrats de vente ne sont pas directement indexées sur l’inflation, en revanche certains fournisseurs en position dominante, essaient de nous répercuter des hausses de prix.

La concurrence est toujours très forte et nous oblige donc à continuer d’améliorer notre compétitivité, pour préserver nos marchés et pouvoir poursuivre notre développement et la préparation du futur.

Nos actionnaires continuent de nous soutenir pour nous permettre d’investir dans le cadre de la rénovation de l’outil industriel et des infrastructures : nous devons poursuivre nos efforts afin de réduire notre endettement.

Sur les 10 dernières années, la politique salariale menée par Roxel a été en cumul supérieure de 17 points à l’inflation.

Consciente du contexte inflationniste auquel doivent faire face l’ensemble des collaborateurs et afin de les rétribuer de leurs efforts, la Société Roxel France a voulu garantir à tous, une augmentation de salaire (générale ou individuelle) et favoriser les salaires les plus bas.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les mesures salariales suivantes :

TITRE I : MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE

Ces mesures s’appliquent au personnel en CDD et en CDI inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord et à la date d’effet des mesures.

ARTICLE 1 - AUGMENTATIONS GENERALES

1.1 Dispositions concernant les non cadres (coeff de 190 à 305 inclus)

La société applique au personnel non cadre (coeff de 190 à 305 inclus), une augmentation générale de 1.2 % applicable au 1^er janvier 2023 sur les appointements mensuels bruts.

Cette augmentation générale s’accompagne d’un talon fixé à 100 € afin de favoriser les salaires les moins élevés.

ARTICLE 2 – ANCIENNETÉ

2.1 Dispositions concernant les non cadres (coeff de 190 à 305 inclus)

L’effet de l’ancienneté a un impact moyen de 0,8 % sur la masse salariale de cette catégorie.

2.2 Dispositions concernant les non cadres (coeff > à 305)

L’effet de l’ancienneté a un impact moyen de 0,4 % sur la masse salariale de cette catégorie.

ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

3.1 Dispositions concernant les non cadres (coeff de 190 à 305 inclus)

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour le personnel non cadre (coeff de 190 à 305 inclus) est fixé pour 2023 à 0.7 %.

La Direction des Ressources Humaines veillera également à ce qu’aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 30 €.

La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1^er janvier 2023.

3.2 Dispositions concernant les non cadres (coeff > à 305)

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour le personnel non cadre (coeff > à 305) est fixé pour 2023 à 3.9 %.

La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, la Direction de Roxel France consciente du contexte inflationniste auquel doivent faire face l’ensemble des collaborateurs, s’engage à ce que l’ensemble des salariés de cette catégorie bénéficie d’une augmentation.

La Direction des Ressources Humaines veillera également à ce qu’aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 100 €.

3.3 Contrôle sur l’octroi des augmentations individuelles

La Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre à chaque Direction la liste du personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’examiner la situation de ce personnel en liaison avec la hiérarchie.

Par ailleurs, les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans ou dont le montant des augmentations individuelles pendant cette période ne semble pas être représentatif au regard des compétences mises en œuvre et de la performance réalisée, pourront demander à bénéficier d’un entretien avec la hiérarchie et/ou avec les RH de proximité ou DRH.

De plus, les situations individuelles le nécessitant seront traitées hors budget versé dans le cadre des négociations salariales obligatoires.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME PANIER DE NUIT

La prime de panier versée en cas de travail de nuit est revalorisée. Son montant passe ainsi de 9,50€ à 12 €.

TITRE II : MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Ces mesures s’appliquent au personnel en CDD et en CDI inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord et à la date d’effet des mesures.

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour les cadres est fixé pour 2023 à

4.3 %. La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, la Direction de Roxel France consciente du contexte inflationniste auquel doivent faire face l’ensemble des collaborateurs, s’engage à ce que l’ensemble des salariés de cette catégorie bénéficie d’une augmentation.

La Direction des Ressources Humaines veillera également à ce qu’aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 120€.

• Contrôle sur l’octroi des augmentations individuelles

La Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre à chaque direction la liste du personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans, afin d’examiner la situation de ce personnel en liaison avec la hiérarchie.

Par ailleurs, les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans ou dont le montant des augmentations individuelles pendant cette période ne semble pas être représentatif au regard des compétences mises en œuvre et de la performance réalisée, pourront demander à bénéficier d’un entretien avec la hiérarchie et/ou avec les RH de proximité ou la DRH.

De plus, les situations individuelles le nécessitant seront traitées hors budget versé dans le cadre des négociations salariales obligatoires.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES

ARTICLE 1 : PRIME DE TRANSPORT ET PRIME DE MOBILITE

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques mais également d’aider les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, la Direction de Roxel a décidé la mise en place de deux primes :

La prime dite de mobilité représente une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Sont concernés, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : le vélo, avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e).

Les salariés utilisant ces modes de transport bénéficieront d’une prime de 40€ par mois pour l’année 2023.

La prime dite de transport représente une indemnité visant à prendre en charge les frais de carburant ainsi que les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les salariés utilisant ces modes de transport bénéficieront d’une prime de 30€ par mois pour l’année 2023.

Le versement de ces primes est conditionné à l’envoi par le salarié à la Direction des Ressources Humaines, d’une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation d’un de ces modes de transport de façon principale.

Ces primes sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Ces deux primes ne sont pas cumulables.

Ce régime favorable d’exonération est temporaire et devrait en principe devenir moins intéressant à partir de 2024. C’est pourquoi, la Direction de Roxel réintégrera dans le salaire brut, en fonction des annonces gouvernementales, la part de ces primes qui serait dans le futur soumise à cotisation. Le différentiel continuera, pour la part non soumise à cotisation, à être versée sous forme de prime.

ARTICLE 2 : MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE PENDANT LE CONGE PARENTAL

La Direction a prévu la prise en charge de garanties frais de santé et prévoyance du salarié étant en congé parental. Ce maintien fait l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur.

TITRE IV : THEME PARTICULIER D’ATTENTION

Dans le cadre de la continuité des mesures mises en place les années précédentes il sera demandé aux hiérarchiques :

• D’assurer l’équité interne entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de notre accord égalité professionnelle,

• De veiller à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun des collaborateurs à l’occasion de la notification des mesures salariales.

TITRE V : CLAUSE DE REVOYURE

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se revoir mi-septembre 2023 (a priori le mardi 19 septembre 2023 sauf circonstances particulières) pour éventuellement rouvrir les négociations sur la politique salariale de l’année 2023 au regard des chiffres réels de l’inflation et des résultats de la Société au cours du premier semestre.

Les résultats de la société seront notamment analysés au travers :

• du retard de livraison de moins d’un mois (les retards liés à une cause client étant exclus), le calendrier de référence étant le plan de livraisons établi en janvier 2023 et qui sera présenté lors de la commission de suivi de l’accord d’intéressement,

• des coûts de non qualité sur 6 mois, rapportés aux coûts de la production des 6 mois, inférieurs à ceux de 2022.

TITRE VI: NOTIFICATION ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Aquitaine, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à St Médard en Jalles le, 8 février 2023

La Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO