NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 17 février 2021 SUR

LA REMUNERATION, LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignées :

La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE.

Ladite Société est représentée par agissant en sa qualité de Président

d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical

• L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux

• L’organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale

d'autre part.

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Partie 1 : Objets 3

Article 1.- Rémunération 3

1.1. Augmentation générale 3

1.2. Augmentations individuelles 3

1.3. Salaire minimum 3

1.4. Titres restaurant 3

1.5. Prime correspondant d’activité 4

Article 2.-Frais divers 4

2.1. Remboursement des frais de repas 4

Article 3.- Partage de la valeur ajoutée 4

3.1. PEE : Abondement sur intéressement 4

Article 4.- Temps de travail 4

4.1. Accord astreinte 4

Article 5.- Développement de la multi compétence 5

Partie 2 : Dispositions générales 5

Article 1.- Champ d’application 5

Article 2.- Modalités d’adoption 5

Article 3.- Entrée en vigueur, durée 5

Article 4.- Litiges 5

Article 5.- Dépôt et publicité 5

Préambule

Les délégations patronales et salariales se sont réunies les 20 janvier 2020, 28 janvier 2021, 11 février 2021 et 17 février 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Outre les données disponibles dans la Base de Données Unique (BDU), la Direction a remis aux Délégués syndicaux, au cours de la réunion du 20 janvier 2021, une présentation des informations sur la situation économique générale et des bilans, notamment, en termes d’emploi, de rémunération, d’égalité professionnelle, de qualité de vie au travail, d’organisation et de durée du travail.

Les réunions suivantes ont fait l’objet des négociations sur différents thèmes, pour aboutir au présent accord.

Au terme des échanges qui ont eu lieu, il a été convenu les dispositions suivantes :

Partie 1 : Objets

Article 1.- Rémunération

1.1. Augmentation générale

Il a été convenu une augmentation générale brute, au titre de l’année 2021, de 0.80% avec un minimum de 240€ bruts annuels (base temps plein).

Cette augmentation sera mise en application à compter de la paie de mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour toutes les personnes présentes à date de la signature du présent accord.

1.2. Augmentations individuelles 

Le Direction débloquera une enveloppe de 1% au titre des augmentations individuelles.

1.3. Salaire minimum

Après 18 mois d’ancienneté, le salaire minimum d’un collaborateur à temps plein en CDI sera de 1 769 € brut mensuel (salaire de base + PQ).

Cette règle s’applique à compter de Mars 2021.

1.4. Titres restaurant

Il a été convenu de passer la part patronale des titres restaurant à 5.55€ contre 5,52€ actuellement, à compter des titres commandés en mars 2021.

Le montant du titre global sera de 9.25€.

La part salariale sera donc 3,70€.

1.5. Prime correspondant d’activité

La prime de correspondant est revue à 150€ bruts et il est convenu de l’intégrer dans le salaire au bout d’un an de mission.

Cette règle entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2021.

Article 2.-Frais divers

2.1. Remboursement des frais de repas

Les frais de repas de midi seront pris en charge pour les interventions au-delà de 25 km de l'agence de rattachement si le repas est pris dans le périmètre du lieu de l’intervention.

Les autres règles, notamment relatives aux plafonds de remboursement, restent inchangées.

La prise en charge des repas de midi sera aussi possible si des salariés d’agences différentes travaillent ensemble (ex. chantiers, projets, déménagements) même si la distance n’est pas de 25km.

Article 3.- Partage de la valeur ajoutée

3.1. PEE : Abondement sur intéressement

Il a été convenu, au titre de l’année 2021, de l’attribution d’un abondement sur intéressement relatif à l’exercice 2020, selon les conditions suivantes :

• Modalités : 300% d’un versement volontaire de l’intéressement 2020 sur le PEE de l’entreprise, plafonné à 750€ avant déduction de la CSG et CRDS (soit un abondement maximal de 750€ bruts pour 250€ bruts placés par le salarié).

• Personnel concerné : tous les salariés bénéficiant de l’intéressement au titre de 2020, présents au moment du versement de cet intéressement et plaçant tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le PEE.

Cet abondement est formalisé par un avenant à l’accord PEE.

Article 4.- Temps de travail

4.1. Accord astreinte

Un accord traitant spécifiquement des astreintes sera mis à la signature.

Cet accord prévoira notamment :

• une revalorisation de la prime d’astreinte à 35€ bruts par jour d’astreinte (24h).

• l’extension du complément jour férié de 45,73€ aux dimanches d’astreintes.

Dans cette attente, il est convenu d’appliquer ces modifications, par anticipation, pour les astreintes réalisées à compter du 1^er mars 2021.

Article 5.- Développement de la multi compétence

Un Groupe de travail sera ouvert afin de discuter du développement de la multi compétence au sein de l’entreprise.

Partie 2 : Dispositions générales

Article 1.- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO INFORMATION SERVICES présent à la date de signature.

Article 2.- Modalités d’adoption

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.

Article 3.- Entrée en vigueur, durée

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu selon les thèmes,

• soit pour une durée déterminée d’un an (année 2021) pour les thèmes suivants : augmentation générale, individuelle, abondement sur intéressement.

• soit pour une durée indéterminée pour les autres thèmes (prime correspondant, titres restaurant, salaire minimum, prime d’astreinte).

Article 4.- Litiges

Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.

Article 5.- Dépôt et publicité

Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.

Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Mulhouse, le 17 février 2021, en huit exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

Les Délégués Syndicaux :