NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 07/02/2018 SUR

LA REMUNERATION, LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignées :

La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE.

Ladite Société est représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président

d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

• L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical

• L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux

• L’organisation syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical

d'autre part.

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Partie 1 : Objet 3

Article 1.- Rémunération et congés 3

Augmentation générale 3

Augmentations individuelles 3

Prime de nuitée et de grand déplacement 3

Prime d’assiduité 4

Prime de sédentarité 4

Prime d’habillement 4

Jours enfant malade 5

Titres restaurant 5

Article 2.-Frais divers 5

Remboursement des frais de repas 5

Prime d’installation 5

Article 3.- Partage de la valeur ajoutée 5

PEE : Abondement sur intéressement 5

Article 4.- Temps de travail 6

Durée du travail 6

Article 2 : Dispositions générales 6

Article 1.- Champ d’application 6

Article 2.- Modalités d’adoption 6

Article 3.- Entrée en vigueur, durée 6

Article 4.- Litiges 6

Article 5.- Dépôt et publicité 6

Préambule

Les délégations patronales et salariales se sont réunies les 12 janvier 2018, 24 janvier 2018 et 7 février 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Outre les données disponibles dans la Base de Données Unique (BDU), la Direction a remis, au cours de la réunion du 18 janvier 2018, aux Délégués syndicaux, une présentation des informations sur la situation économique générale et des bilans, notamment, en termes d’emploi, rémunération, égalité professionnelle, organisation du travail et durée du travail. Les réunions suivantes ont fait l’objet des négociations sur différents thèmes, pour aboutir au présent accord.

Au terme des échanges qui ont eu lieu, il a été convenu les dispositions suivantes :

Partie 1 : Objet

Article 1.- Rémunération et congés

Augmentation générale

Il a été convenu une augmentation générale brute, au titre de l’année 2018, de 1.10% avec un minimum de 300€ bruts annuels.

Cette augmentation sera mise en application à compter de la paie de février 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour toutes les personnes présentes à date de la signature du présent accord.

Augmentations individuelles

Il a été convenu de définir une enveloppe relative aux augmentations individuelles de 1.00% au titre de 2018.

Prime de nuitée et de grand déplacement

Il a été convenu de revaloriser la prime de nuitée, actuellement à 35€ bruts, à 38€ bruts à compter des nuitées payées avec le salaire de Février 2018.

La prime de grand déplacement passe à 760€ bruts.

Ces primes sont renégociées pour une durée indéterminée.

Prime d’assiduité

Il a été convenu de passer, à compter de la date de signature du présent accord, le taux de la prime d’assiduité de 25% à 27% d’un salaire mensuel brut de référence. Le salaire mensuel brut de référence s’entend du salaire de base du mois de versement + Prime qualité.

Le versement se fera en deux fois, pour exemple au titre de 2018 :

• 13,5% en juillet 2018 au titre du premier semestre 2018,

• 13,5% en janvier 2019 au titre du second semestre 2018.

Les règles d’attribution définies l’année 2014 restent inchangées.

Cette prime est renégociée pour une durée indéterminée.

Prime de sédentarité

Mise en application : juin 2018

Montant : 575€ bruts

Versement de la prime : avec salaire de Juin

Bénéficiaires : les salariés présents dans les effectifs au 30 juin de l’année de versement

Exclusions :

• Les personnes en maladie depuis plus de 12 mois,

• Les démissionnaires ou en préavis de licenciement ou en situation de rupture conventionnelle homologuée (validée par la DIRRECTE) à date de versement

• Les suspensions de contrats (congé parental, sabbatique...)

Règles de calcul de la prime :

• période de référence : Juillet de l’année précédente à Juin de l’année en cours

• prise en compte des périodes de temps de travail effectif ou assimilés

• prorata du temps de présence dans l’entreprise si entrée en cours de cette période de référence

• prorata si passage, en cours de période de référence, d’un poste avec voiture à un poste sans voiture, ou vice-versa

• prorata selon temps partiel sur la période de référence

Cette prime est renégociée pour une durée indéterminée.

Prime d’habillement

Mise en application : A compter de la prime versée en juillet 2018

Montant : 2*215€ bruts

Versement de la prime : en juillet et janvier

Les règles restent inchangées.

Cette prime est renégociée pour une durée indéterminée.

Jours enfant malade

Les règles des jours accordés en cas d’enfant malade sont revues.

Sont concernés les

• Salariés ayant 1 ou 2 enfants de moins de 16 ans à charge :

  • 4 jours indemnisés à 100%

• Salarié ayant 3 enfants et plus de moins de 16 ans à charge :

  • 5 jours indemnisés à 100%

Titres restaurant

Il a été convenu de passer la part patronale des titres restaurant à 5,40€ contre 5,36€ actuellement à compter des titres commandés en mars 2018.

Le montant du titre global reste de 9€.

La part salariale baisse donc à 3,60€.

Article 2.-Frais divers

Remboursement des frais de repas

Les frais de repas de midi occasionnés par des interventions seront pris en compte :

• pour les interventions qui ont lieu à 30 km ou plus entre l'agence et le lieu d'intervention si repas pris dans le périmètre du lieu de l’intervention.

Prime d’installation

La prime d’installation est fixée à 1450€ à compter de mars 2018 selon règle en vigueur.

Article 3.- Partage de la valeur ajoutée

PEE : Abondement sur intéressement

Il a été convenu, au titre de l’année 2018, l’attribution d’un abondement sur intéressement relatif à l’exercice 2017, selon les conditions suivantes :

• Modalités : 300% d’un versement volontaire de l’intéressement 2017 sur le PEE de l’entreprise, plafonné à 810€ avant déduction de la CSG et CRDS (soit un abondement maximal de 810 € bruts pour 270 € bruts placés par le salarié).

• Personnel concerné : tous les salariés bénéficiant de l’intéressement au titre de 2017, présents au moment du versement de l’intéressement 2017 et plaçant tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le PEE.

Cet abondement sera formalisé par un avenant à l’accord PEE.

Article 4.- Temps de travail

Durée du travail

Il a été convenu de poursuivre les négociations sur la souplesse horaire pour le personnel cadres en heures.

Article 2 : Dispositions générales

Article 1.- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO INFORMATION SERVICES présent à la date de signature.

Article 2.- Modalités d’adoption

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.

Article 3.- Entrée en vigueur, durée

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu selon les thèmes,

• soit pour une durée déterminée d’un an (année 2018) pour les thèmes suivants : augmentation générale, individuelle et abondement sur intéressement,

• soit pour une durée indéterminée pour les autres thèmes.

Article 4.- Litiges

Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.

Article 5.- Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque Délégué Syndical.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4, D. 2231-2 et D. 2231-4 sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE, unité territoriale du Haut-Rhin : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Mulhouse, le 7 février 2018, en huit exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

Les Délégués Syndicaux :