NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 13 janvier 2023 SUR

LA REMUNERATION, LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignées :

La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE.

Ladite Société est représentée par agissant en sa qualité de Président

d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical

• L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux

d'autre part.

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Partie 1 : Objets 3

Article 1.- Rémunération 3

1.1. Augmentation générale 3

1.2. Augmentations individuelles 3

1.3. Salaire minimum 3

1.4. Titres restaurant 3

1.5. Prime de sédentarité 4

1.6. Prime d’habillement 4

1.7. Prime de nuitée et de grand déplacement 4

1.8. Heures de trajet 4

Article 2.-Remboursement de frais 4

2.1. Remboursement des frais de repas 4

Article 3.- Partage de la valeur ajoutée 4

3.1. PEE : Abondement sur intéressement 4

Article 6.- Temps de travail 5

6.1. Horaire des collaborateurs du terrain 5

Article 7.- Qualité de vie au travail 5

7.1. Remboursement des abonnements de transport en commun 5

Article 8.- Clause de revoyure 5

Partie 2 : Dispositions générales 5

Article 1.- Champ d’application 5

Article 2.- Modalités d’adoption 5

Article 3.- Entrée en vigueur, durée 5

Article 4.- Litiges 6

Article 5.- Dépôt et publicité 6

Préambule

Les délégations patronales et salariales se sont réunies les 5 et 13 janvier 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Outre les données habituellement disponibles dans la Base de Données Unique (BDU), la Direction a remis aux Délégués syndicaux, une présentation des informations sur la situation économique générale et des bilans, notamment, en termes d’emploi, de rémunération, d’égalité professionnelle, de qualité de vie au travail, d’organisation et de durée du travail.

Les réunions suivantes ont fait l’objet des négociations sur différents thèmes, pour aboutir au présent accord.

Au terme des échanges qui ont eu lieu, il a été convenu les dispositions suivantes :

Partie 1 : Objets

Article 1.- Rémunération

1.1. Augmentation générale

Il est convenu une augmentation générale brute, au titre de l’année 2023, de 2.7%, avec un plancher annuel brut de 780€ (base temps plein).

Cette augmentation sera mise en application à compter de la paie de janvier 2023 pour toutes les personnes présentes à date de la signature du présent accord.

1.2. Augmentations individuelles

Il est convenu de définir une enveloppe relative aux augmentations individuelles de 1.20% de la masse salariale 2022 au titre de 2023.

1.3. Salaire minimum

Après 18 mois d’ancienneté, le salaire minimum d’un collaborateur à temps plein en CDI sera de 1 886 € brut mensuel (salaire de base + PQ).

Cette règle s’applique à compter de janvier 2023.

1.4. Titres restaurant

Il est convenu de passer la part patronale des titres restaurant à 6.00€ contre 5,55€ actuellement, à compter des titres commandés en février 2023.

Le montant du titre global sera de 10€ (pour une part salariale de 4€).

1.5. Prime de sédentarité

Le montant de la prime de sédentarité est revalorisé à 625€ à compter de la prime versée en juin 2023.

Les autres conditions et règles afférentes à son calcul restent inchangées.

1.6. Prime d’habillement

Le montant de la prime d’habillement est revalorisé à 2*235 € (235€ versés en janvier et 235€ versés en juillet).

Cette modification sera applicable à compter de la prime versée en janvier 2023.

Les autres conditions et règles afférentes à son calcul restent inchangées.

1.7. Prime de nuitée et de grand déplacement

Il est convenu de revaloriser la prime de nuitée à 40€ bruts à compter des nuitées payées avec le salaire de février 2023.

La prime de grand déplacement passe ainsi à 800€ bruts à compter de février 2023.

1.8. Heures de trajet

Il est convenu de revaloriser l’heure de trajet, actuellement à 20€ bruts à compter des heures payées avec le salaire de février 2023.

Article 2.-Remboursement de frais

2.1. Remboursement des frais de repas

La limite maximale de remboursement des frais de repas est revue à compter de février 2023. Voici les nouvelles limites :

Lieux de prise de repas	Nouvelle limite de remboursement
PARIS et ILE DE FRANCE	40 €
PROVINCE	30 €
ANTILLES	35 €
ETRANGER	40 €

Article 3.- Partage de la valeur ajoutée

3.1. PEE : Abondement sur intéressement

Il est convenu, au titre de l’année 2022, de l’attribution d’un abondement sur intéressement relatif à l’exercice 2022, selon les conditions suivantes :

• Modalités : 300% d’un versement volontaire de l’intéressement 2022 sur le PEE de l’entreprise, plafonné à 750€ avant déduction de la CSG et CRDS (soit un abondement maximal de 750€ bruts pour 250€ bruts placés par le salarié).

• Personnel concerné : tous les salariés bénéficiant de l’intéressement au titre de 2022, présents au moment du versement de cet intéressement et plaçant tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le PEE.

Cet abondement sera formalisé par un avenant à l’accord PEE.

Article 6.- Temps de travail

6.1. Horaire des collaborateurs du terrain

Il est convenu d’engager une discussion avec le CSE au sujet des horaires sur le terrain.

Article 7.- Qualité de vie au travail

7.1. Remboursement des abonnements de transport en commun

Il est convenu de passer à un remboursement des frais de transport à 60% à compter de février 2023, pour l’année 2023, s’agissant de mesures gouvernementales transitoires.

Ainsi, à partir de 2024, le remboursement des abonnements repassera à 50%, sauf évolution règlementaires plus favorables permettant le maintien du remboursement à 60%.

Article 8.- Clause de revoyure

Il est convenu que la Direction et les Organisations syndicales se revoient en juin en cas de poursuite de l’inflation.

Partie 2 : Dispositions générales

Article 1.- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO INFORMATION SERVICES (EIS) présent à la date de signature.

Article 2.- Modalités d’adoption

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.

Article 3.- Entrée en vigueur, durée

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu selon les thèmes,

• soit pour une durée déterminée d’un an (année 2023) pour les thèmes suivants : augmentation générale, individuelle, abondement sur intéressement, remboursement des abonnements transport.

• soit pour une durée indéterminée pour les autres thèmes (salaire minimum, prime d’habillement, de sédentarité, prime de nuitée, heures de trajet, remboursement des frais de repas, titres restaurant)

Article 4.- Litiges

Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.

Article 5.- Dépôt et publicité

Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.

Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Mulhouse, le 13 janvier 2023, en six exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

Les Délégués Syndicaux :