Accord d'entreprise "Accord relatif à la Reconnaissance de l'UES Galliance" chez GALLIANCE SERVICES (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GALLIANCE

ENTRE

• La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665 ;

• La Société GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214 ;

• La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472 ;

• La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357 ;

• La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504 ;

• La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488 ;

• La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282 ;

• La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466 ;

• La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610 ;

• La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491 ;

• La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

• La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

• La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

• La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l’Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

• La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 ;

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elle représentée par son représentant légal habilité à signer le présent accord ;

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES GALLIANCE dont le présent accord a pour objet la reconnaissance :

• CFDT représentée par __________________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT,

• CFTC représentée par __________________________, mandaté pour la présente négociation par la fédération des syndicats CFTC services, commerces et force de ventes,

• CGT représentée par __________________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FNAF-CGT.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Galliance, Pôle volaille du Groupe TERRENA, s’est profondément réorganisé au cours de l’année 2020 afin de s’adapter aux réalités de son marché et pour mieux répondre aux attentes et besoins de ses clients et parties prenantes.

Un nouveau système de gouvernance a été installé pour améliorer la performance globale de Galliance. Une direction générale définie des stratégies déployées par des pôles d’activité spécialisés qui sont en charge de la production, la commercialisation et l’équilibre matière et sont responsables de leur performance globale.

Cette réorganisation crée entre les sociétés Galliance :

• Une communauté d’intérêts économiques plus forte, notamment parce qu’elles sont centrées sur des marchés similaires ou complémentaires, développent des stratégies coordonnées et sont animées par un même comité de direction.

• Une communauté d’intérêts sociaux pour les salariés de Galliance qui se manifeste principalement par une direction et une animation coordonnée, des missions similaires ou connectées entre elles, et interdépendantes, une politique sociale guidée par une volonté de cohérence et de convergence.

Ces changements organisationnels et stratégiques ont conduit les partenaires sociaux de Galliance, organisations syndicales et direction, à s’interroger sur l’adaptation des institutions représentatives du personnel à ce nouveau cadre.

Les discussions ont permis d’identifier trois convictions partagées qui ont servi de ligne conductrice pendant toute la durée des échanges qui ont précédé la conclusion du présent accord :

• Proximité :

Les institutions représentatives du personnel doivent être installées au plus près des salariés afin de constituer un relai efficace entre elles et la direction.

• Utilité :

Les institutions représentatives du personnel doivent répondre aux besoins des salariés et des entreprises de Galliance.

• Simplicité :

Les institutions représentatives du personnel doivent être agiles par rapport à l’organisation opérationnelle et avoir des compétences et des attributions précisément définies et cohérentes avec leur niveau de représentation.

En cohérence avec la nouvelle organisation opérationnelle de Galliance, ces convictions partagées ont permis de constater que deux niveaux de représentation du personnel étaient nécessaires et suffisant à un dialogue social constructif et efficient :

• Les sites de production ou administratifs et commerciaux, qui constituent le socle de base des relations sociales,

• La direction générale de Galliance, incarnée par le Directeur général et les directeurs membres du comité de direction de Galliance.

Fort de ces constats, les sociétés parties au présent accord ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le périmètre, sont convenues que ces entités, juridiquement distinctes, constituent entre elles une Unité Économique et Sociale (UES) qu'elles dénomment l'UES GALLIANCE, laquelle contractuellement, est définie comme l'entreprise au sens de la législation relative à la représentation du personnel et en constitue son périmètre.

Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités d'application de la notion d'entreprise en droit social ; de manière à déterminer et clarifier les modes de représentation des salariés et l'exercice des mandats de représentants du personnel au sein des entreprises signataires.

Le schéma global de représentation du personnel, défini notamment par le présent accord, est considéré par les parties signataires comme répondant au mieux aux intérêts des salariés des entreprises signataires, puisqu’à chaque niveau décisionnel est positionné un organe de représentation adapté, dans le respect des textes :

• Direction d’établissement : Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) et délégué syndical,

• Direction générale : Comité Social et Economique central (CSEC) « UES » et délégué syndical central.

Ce dispositif est adopté à l'issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l'aboutissement, qui se sont déroulées dans une totale transparence et au cours desquelles l'ensemble des propositions présentées par chacune des parties disposant de toutes les informations ont été discutées et examinées.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

1.1 – Définition et périmètre

Les parties relèvent que l'ensemble des entreprises signataires du présent accord collectif, qui se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans les entreprises concernées ayant le même objet, constituent une Unité Economique et Sociale qu'elles dénomment l'UES GALLIANCE, laquelle contractuellement, est définie comme l'entreprise et en constitue son périmètre.

Ainsi font partie intégrante de l'UES GALLIANCE, les entreprises suivantes, prises en l’ensemble de leurs établissements, sites et implantations :

• GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE

• GALLIANCE DINDE

• GALLIANCE NUEIL

• GALLIANCE LANGUIDIC

• GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM

• GALLIANCE ANCENIS

• GALLIANCE SERVICES

• GALLIANCE FALLERON

• LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE

• BODIN ET FILS

• GALLIANCE ELABORES

• BERNARD ROYAL DAUPHINE

• GALLIANCE VOLAILLE FRAÎCHE

• GOVADIS

• GALLIANCE LE BIGNON

Les parties relèvent que ces entreprises font toutes parties du même groupe, à savoir le groupe TERRENA.

1.2 Evolution du périmètre de l'UES

L'Unité Economique et Sociale est définie comme l'ensemble des entreprises juridiquement distinctes liées par une même direction, une similarité ou une complémentarité de leurs activités dont les salariés sont liés par les mêmes intérêts. Les parties conviennent que la disparition juridique de toute entité membre de l'UES GALLIANCE, du fait de son évolution juridique, économique, structurelle ou financière, n'emportera pas la disparition de l'UES, seul son périmètre étant dans ce cas modifié par disparition de ladite personne morale.

Les parties précisent par ailleurs que les opérations juridiques de réorganisation interne (forme sociale, raison sociale…) propres aux entités composant l'UES GALLIANCE, sans influence majeure sur la composition de leur capital social, n’emportent pas modification de leur situation vis-à-vis de l'UES GALLIANCE. Les entités résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l'UES GALLIANCE.

Les parties conviennent que l’existence de l'UES GALLIANCE n’est pas remise en cause dans l’hypothèse d’une fusion de plusieurs sociétés composant l’UES, sous réserve qu’il en demeure au moins deux.

En cas de caducité du présent accord il est fait application des termes de l’article 8.

En cas de sortie de l'UES GALLIANCE d’une personne morale, ou d’un établissement, ou d’une activité économique autonome, les conséquences sont analysées par les signataires et font l’objet d’un avenant notamment au regard des instances représentatives du personnel.

Les parties précisent qu’en cas de sortie de l'UES GALLIANCE d’une personne morale, mais aussi d’un établissement, ou d’une activité économique autonome entraînant application de l’article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert automatique des contrats de travail, les salariés concernés bénéficient de l’application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail relatifs à la mise en cause du statut conventionnel et sa renégociation aux fins de substitution ou adaptation, pour ce qui concerne le statut conventionnel propre à l'UES GALLIANCE.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés composant l'UES GALLIANCE à une société extérieure à celle-ci, la société considérée sort automatiquement et de plein droit du périmètre de l'UES GALLIANCE sans entraîner la disparition de l'UES, seul son périmètre étant dans ce cadre modifié par disparition de ladite personne morale.

En cas d’entrée dans le périmètre de l'UES GALLIANCE d'une personne morale juridiquement distincte, laquelle doit être constatée par avenant au présent accord, il peut être convenu par les parties que tout ou partie des accords antérieurement signés à l’entrée dans l’UES sont automatiquement applicables à la personne morale entrante.

Si l’une des entités de l'UES GALLIANCE acquiert le contrôle d’une entité extérieure, il appartient à cette dernière de décider ou non d’adhérer au présent accord et à l’ensemble des parties de décider des aménagements qu’elles jugent utile d’y apporter.

Article 2 – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL & ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties constatent qu’au sein de l'UES GALLIANCE, chacune des sociétés la composant jouit :

• D’une ou deux implantations géographiques distinctes,

• D’une stabilité de sa structure dans le temps,

• D’un degré d’autonomie de gestion réelle et certain, chaque chef d’établissement disposant notamment de pouvoir en matière de gestion du personnel ainsi qu’en matière de gestion économique et budgétaire.

Fort de ce constat, et conformément aux dispositions de l’article L2313-8 alinéa 2 du code du travail, les parties conviennent d’un commun accord que :

• Les sociétés GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, GALLIANCE DINDE, GALLIANCE LANGUIDIC, GALLIANCE LE BIGNON, GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, GALLIANCE ANCENIS, GALLIANCE FALLERON, LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, BODIN ET FILS, GALLIANCE NUEIL, GALLIANCE SERVICES et GALLIANCE ELABORES, prisent dans l’ensemble de leurs établissements physiques, constituent chacune un établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein duquel est installé un CSEE.

• Chaque établissement distinct au sens juridique (c’est-à-dire doté d’un numéro SIRET propre) de la société BERNARD ROYAL DAUPHINE (site de Grâne et site de Pizançon) est aussi reconnu comme établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein desquels sont installés des CSEE.

• Les sociétés GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE et GOVADIS déjà réunies au sein d’un même établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein duquel est instauré un CSEE avant la conclusion du présent accord conservent cette qualité.

L’UES Galliance est ainsi composée de 15 établissements distincts au sein desquels sont installés des CSEE :

1. GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE

2. GALLIANCE DINDE

3. GALLIANCE LANGUIDIC

4. GALLIANCE LE BIGNON

5. GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM

6. GALLIANCE ANCENIS

7. GALLIANCE FALLERON

8. LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE

9. BODIN ET FILS

10. GALLIANCE ELABORES

11. GALLIANCE NUEIL

12. BERNARD ROYAL DAUPHINE GRÂNE

13. BERNARD ROYAL DAUPHINE PIZANCON

14. GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE et GOVADIS

15. GALLIANCE SERVICES

Un CSEC est installé au niveau de l'UES GALLIANCE, instance centrale au sein de laquelle sont représentés les CSEE.

Article 3 – DROIT SYNDICAL ET NEGOCIATION COLLECTIVE AU NIVEAU DE L’UES

L'UES GALLIANCE constituant ainsi l'entreprise, et étant composée d’entreprises du même groupe, les parties signataires en font le lieu naturel des négociations collectives, notamment dans le cadre des articles L2232-11 et suivants et L2232-30 et suivants du code du travail.

Ainsi, dans le respect des textes légaux, chaque organisation syndicale peut constituer une section syndicale centrale au niveau de l'UES GALLIANCE et désigner des délégués syndicaux centraux (DSC) conformément aux dispositions prévues à l’article L2143-5 du Code du Travail.

Sauf s’ils bénéficient déjà d’heures de délégation en application de l’article L2143-15 du code du travail, et pour leur permettre de mener utilement leurs missions, les DSC bénéficient chacun d’un crédit forfaitaire de 84 heures de délégation par année civile, non mutualisable et non reportable au-delà du 31 décembre de chaque année. Ce crédit est calculé prorata temporis en fonction de la date de désignation du DSC.

Pour des raisons d’organisation de l’activité, il est convenu que si un DSC souhaite utiliser plus de 7 heures de délégation au cours d’un même mois civil, il doit, à partir de la huitième heure de délégation mensuelle, en informer son supérieur hiérarchique au moins une semaine à l’avance.

De plus, à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion d’une négociation conduite au niveau de l'UES GALLIANCE, chaque délégation syndicale partie à la négociation bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois librement réparti entre ses membres s’ajoutant au temps passé aux réunions convoquées par la direction. Il est précisé que le temps de trajet nécessaire pour se rendre sur les lieux de réunions de préparation de négociation ainsi qu’aux réunions de négociations proprement dite n’est pas décompté de ce crédit et qu’il est assimilé a du temps travail effectif pour la part qui dépasse le temps de trajet domicile-lieu de travail habituel.

Les frais de déplacements, hébergement et repas engagés par les membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions de négociation régulièrement convoquées par la direction sont pris en charge par les entreprises dont ils relèvent, avec application des barèmes de remboursement de l’entreprise d’appartenance. Il en est de même pour les réunions de préparation de négociation, dans la limite d’une par mois.

Pour toute négociation qui est engagée au niveau de l'UES GALLIANCE, les parties retiennent que :

• La délégation salariale est constituée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES GALLIANCE, chacune composant sa propre délégation.

• Il est institué un représentant permanent conventionnel de l'UES GALLIANCE en la personne du Directeur général de GALLIANCE ou toute autre personne que ce dernier entendrait se substituer. Le représentant de l'UES GALLIANCE a mandat permanent de négocier l'ensemble des accords collectifs susceptibles d'être conclus au niveau de l'UES GALLIANCE et conclure lesdits accords collectifs, qu’ils couvrent totalement ou partiellement l'UES GALLIANCE.

Ces dispositions n’interdisent pas la conclusion directe d’un accord collectif par toute ou partie des sociétés composant l'UES GALLIANCE.

Article 4 – EFFETS SUR LES SITUATIONS EN COURS

L’appartenance à l'UES GALLIANCE reconnue conventionnellement par le présent accord a pour effet la dénonciation et/ou la révision de toute autre situation qui aurait antérieurement conduit à reconnaître l’appartenance de l’une ou l’autre des entités visées en-tête du présent accord à une autre unité économique et sociale.

Il est également précisé que toutes les désignations en qualité de délégué syndical de pôle ou délégué syndical central d’UES antérieure à la conclusion du présent accord sont caduques.

Article 5 – ACCORDS COLLECTIFS PREEXISTANTS

Tous les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement existants et en vigueur au sein des différentes entreprises intégrant le périmètre de l’UES Galliance par effet du présent accord continuent de produire effet pour la durée qu’ils prévoient et suivant les modalités qu’ils fixent en termes de révision et / ou dénonciation.

Les accords collectifs conclus au niveau de l’ancien comité de pôle Galliance, des anciennes UES et qui sont en vigueur au sein des différentes entreprises intégrant le périmètre de l'UES GALLIANCE par effet du présent accord cessent de produire effet immédiatement et définitivement, dont notamment :

• L’accord de constitution du comité de pôle du 9 mai 2017 et son avenant n°1 du 10/01/2019,

• L’accord relatif à la négociation collective au sein de Galliance du 09/05/2017

• L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et CSEC du 19/12/2018

• L’accord de reconnaissance de l’UES BU Volaille Nationale du 26/06/2017 ainsi que son avenant n°1 du 15/03/2018, son avenant n°2 du 12/09/2018 et son avenant n°3 du 12/09/2019

• L’accord relatif à la mise en place et à la composition du CSEC de l’UES BU Volaille Nationale du 25/10/2019

• L’accord de reconnaissance de l’UES BU Produits Elaborés du 07/06/2017

• L’accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place des CSEE au sein de l’UES BU Produits Elaborés du 12/11/2018

• L’accord relatif à la mise en place et à la composition du CSEC de l’UES BU Produits Elaborés du 02/07/2019

• L’accord de reconnaissance de l’UES BU Plein Air du 16/10/2019

• L’accord relatif à la mise en place et à la composition du CSEC de l’UES BU Plein Air du 16/10/2019

Toutefois, les accords collectifs de groupe conclus au niveau de l’ancien « pôle Galliance » et limitativement énumérés ci-dessous continuent de produire effet pour la durée qu’ils prévoient et suivant les modalités qu’ils fixent en termes de révision et / ou dénonciation :

• Accord de participation du 19 juillet 2009 et son avenant du 26/06/2017

• Accord relatif au temps de déplacement du 26 février 2010 et son avenant du 29/06/2015

• Accord relatif à la prévoyance décès du 31/03/2020

Article 6 – REPRESENTATION AUPRES DES ORGANES DE DIRECTION

Compte tenu de l'inadaptation des dispositions des articles L2312-72 et suivants du code du travail à l'hypothèse de la reconnaissance d'une UES dans laquelle se retrouvent plusieurs sociétés, les parties arrêtent le principe suivant lequel, afin d'éviter toute difficulté nuisible aux intérêts de la représentation du personnel et de l'entreprise, chaque CSEE désigne, sur le fondement des articles L2312-72 et suivants du code du travail, et conformément aux termes de ces textes, parmi ses membres titulaires ou suppléants, ses représentants, pour les personnes morales entrant dans son périmètre.

Article 7 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN PLACE, DUREE DES MANDATS, ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les parties constatent que les instances représentatives du personnel actuellement existantes au sein de chacune des sociétés sont adaptées à celles-ci et que la reconnaissance de l’UES GALLIANCE par le présent accord collectif n’emporte ni perte d’autonomie ni évolution de périmètre local qui justifieraient la remise en cause des mandats.

En conséquence, les parties décident que les mandats en cours des membres des CSEE (titulaires et suppléants), des délégués syndicaux d’établissement et des représentants syndicaux auprès des CSEE tels qu’ils existent actuellement au sein des sociétés composant l'UES GALLIANCE, eu égard à la continuité du découpage des établissements distincts, continuent à produire effet normalement.

Les parties décident que la date des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres de tous les CSEE au sein de l’UES GALLIANCE constatée par le présent accord est fixée au mois d’octobre 2022, élections à l’issue desquelles, dès la proclamation définitive des résultats, tous les mandats en cours au jour de la signature du présent accord et qui continuaient à produire effet sur la base du présent accord unanime prennent fin.

Néanmoins, la direction s’engage à ouvrir sans délai la négociation d’un protocole d’accord relatif à la composition du CSEC de l’UES Galliance, issu du présent accord, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles et au sein duquel sont représentés les actuels CSEE. De cette manière, le CSEC unique installé au titre de l’application du présent accord se substitue pleinement et immédiatement aux divers CSEC (d’UES de BU) existants antérieurement. La composition de CSEC est revue après la tenue des élections mentionnées ci-dessus.

Article 8 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par tout ou partie des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 9 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Ancenis, le 16 avril 2021

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour GALLIANCE SERVICES

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Pour GALLIANCE VOLAILLE FRAÎCHE

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Pour GALLIANCE ANCENIS

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Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat CFTC

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Pour le syndicat CGT

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Pour GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE

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Pour GALLIANCE NUEIL

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Pour BODIN

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Pour BERNARD ROYAL DAUPHINE

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Pour LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE

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Pour GALLIANCE LANGUIDIC

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Pour GALLIANCE ELABORES

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Pour GALLIANCE FALLERON

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Pour GALLIANCE LE BIGNON

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Pour GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM

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Pour GALLIANCE DINDE

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Pour GOVADIS

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ANNEXE

Abréviations

• CFDT : Confédération Française Démocratique du Travail

• CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

• CGT : Confédération Générale du Travail

• UES : Unité Economique et Sociale

• CSEC : Comité Social et Economique Central

• CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement

• DS : Délégué Syndical

• DSC : Délégué Syndical Central

• RS : Représentant Syndical

• CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• CCSSCT : Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• PSSCT : Partenaire Santé, Sécurité Conditions de Travail

• BDES : Base de Données Economiques et Sociales

• DREETS : Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités