Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement des CSE & CSEC" chez GALLIANCE SERVICES (Siège)

ACCORD DE PÔLE RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAUX

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les sociétés filiales de la société GALLIANCE S.A. et composant le groupe GALLIANCE :

• La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665 ;

• La Société GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214 ;

• La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472 ;

• La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357 ;

• La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504 ;

• La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488 ;

• La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282 ;

• La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466 ;

• La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610 ;

• La Société LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491 ;

• La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

• La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

• La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

• La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l’Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

• La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 ;

Représentées par _________________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de GALLIANCE, dument mandaté par les représentants légaux des personnes morales mentionnées ci-dessus pour signer le présent accord ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de GALLIANCE :

• CFDT représentée par _________________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT,

• CFTC représentée par _________________________, mandaté pour la présente négociation par la fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente,

• CGT représentée par _________________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FNAF-CGT.

D’AUTRE PART,

Préambule

Le 19 juillet 2018, un accord relatif au développement et à la transformation du dialogue social et économique au sein du groupe TERRENA (ci-après dénommé « accord de groupe TERRENA ») traitant notamment de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique au sein des entreprises du groupe TERRENA a été conclu.

Cet accord dispose dans le préambule de son titre II que « guidés par un objectif d’efficience du dialogue social et économique, les partenaires précisent que certains sujets doivent être abordés au niveau local. Ainsi, l’organisation « géographique » de la représentation du personnel au sein des entreprises composant le Groupe Terrena doit être appréhendée au niveau le mieux adapté (pôle, BU, UES, entreprise…). Dans un souci de clarté, les parties conviennent de porter en annexe 5, la liste des thèmes et des sujets pouvant être pertinemment abordés à l’occasion de négociations « locales » complémentaires »

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées afin de discuter du déploiement des dispositions légales et de certaines mesures de l’accord de groupe relatif au dialogue social du 19 juillet 2018 pour lesquels un accord de mise en œuvre discuté à un niveau inférieur à celui du groupe a été considéré comme le niveau le plus adéquate et le plus efficient.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement

• Nombre, fréquence et lieu des réunions

Pour les CSE d’établissement ayant en tout ou partie une activité industrielle, quel que soit leur effectif, et pour les CSE d’établissements ayant une activité non industrielle dont l’effectif est égal ou supérieur à 100 salariés le nombre de réunions ordinaires annuelles des CSE d’établissement est fixé à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour les CSE d’établissement ayant une activité strictement commerciale ou de siège et comportant un effectif inférieur à 100 salariés, le nombre de réunions ordinaires annuelles des CSE d’établissement est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de la direction ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par la majorité des membres titulaires.

Les réunions peuvent se tenir dans tout lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

• Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE d’établissement sont convoqués par le Président, par LRAR ou par courrier remis en main propre contre décharge ou, avec leur accord préalable, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

• Transfert des budgets et biens des CE d’établissement vers les CSE d’établissement

Les parties constatant que les périmètres d’installation des CSE d’établissement retenus au sein de GALLIANCE sont identiques à ceux préexistants et pour lesquels existent les actuels comités d’établissement. Il est donc convenu que les biens, droits et obligations, créances et dettes de chaque comité d’établissement seront de plein droit transférés au CSE du même établissement distinct.

Lors de la dernière réunion des CE d’établissement, un arrêté des comptes est établi et approuvé par les membres élus dudit comité. Une liste des biens du CE est annexée à cet arrêté des comptes.

Lors de la première réunion de CSE, les membres du CE sortant rendent compte au CSE d’établissement de leur gestion. Ils remettent aux membres du CSE tous les documents utiles, dont notamment la liste des biens détenus par l’ancien CE et dont la propriété est transférée au CSE.

Article 2 - Modalités de fonctionnement des CSE centraux

• Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le CSE central (CSEC) d'entreprise se réunit une fois par trimestre.

Chaque réunion du CSEC est précédée, la veille, d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, soit 3 heures et 30 minutes.

Chaque membre titulaire du CSEC dispose d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération équivalente à une journée de travail, soit 7 heures, pour se rendre et participer à cette réunion préparatoire, quel que soit le temps de trajet réel.

Si le temps de déplacement ajouté au temps de réunion préparatoire est supérieur à 7 heures, le temps de trajet supplémentaire est assimilé a du temps de travail effectif.

Les réunions peuvent se tenir dans tout lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

• Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE central sont convoqués par le Président, par LRAR ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par les BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la réunion.

• Formation spécifique des membres titulaires du CSEC

Afin de permettre aux membres titulaires des CSEC de pouvoir exercer utilement leur attribution, il est convenu que ceux-ci bénéficient d’une formation spécifique organisée par GALLIANCE en début de mandat.

Cette formation est organisée en deux modules :

• Un premier module, d’une durée d’une journée, a pour objet de permettre aux membres élus titulaires des CSEC d’appréhender les concepts comptables et financiers essentiels.

• Le second module, d’une durée d’une demi-journée, a pour objet de présenter et étudier l’activité (marché, situation économique, objectifs, stratégie…) de la business unit à laquelle appartiennent les entreprises dont les élus sont les représentants du personnel.

Les membres titulaires des CSEC bénéficient d’une autorisation d’absence de leur poste de travail pour se rendre et participer à ces formations. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 - Modalités de fonctionnement communes aux CSE d’établissement et aux CSE centraux

• Suppléance :

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent sauf dans les situations prévues par l’accord de groupe TERRENA.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement ou du CSE central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et/ou le Président.

Article 4 – Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT)

• Périmètre de mise en place et de compétence :

Une CSSCT est installée dans tout établissement distinct qui compte un effectif égal ou supérieur à 50 salariés. Par principe, le périmètre de compétence de la CSSCT est identique à celui du CSE d’établissement qui lui a délégué ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par exception, si un établissement distinct comprend plusieurs unités de production situées sur des sites différents, l’installation de plusieurs CSSCT au sein du périmètre d’un même CSE est possible, à raison d’une commission par unité de production. Dans cette hypothèse, la conclusion d’un accord d’établissement définissant notamment le périmètre de compétence de chacune des CSSCT installées dans le périmètre du CSE d’établissement est nécessaire.

• Nombre et désignation des membres, attribution et fonctionnement de la CSSCT :

Le nombre et les modalités de désignation des membres de la CSSCT ainsi que les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminés par l’article 5 de l’accord de groupe TERRENA.

• Formation des membres de la CSSCT :

Les membres de la CSSCT bénéficient, comme tous les membres de la délégation salariale au CSE, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires applicables. Les modalités de mise en œuvre de la formation, de sa durée et de son renouvellement sont déterminées par les dispositions légales.

• Partenaires Santé, Sécurité Conditions de Travail (PSSCT) :

Souhaitant permettre la participation de salariés de l’établissement manifestant un intérêt prononcé pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail à la réalisation des missions de la CSSCT, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article 5.2.2 de l’accord de groupe TERRENA, d’adjoindre aux CSSCT d’établissement deux PSSCT. Ces derniers bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la même formation que celle dispensée aux membres de la délégation salariale du CSE dans le périmètre duquel la CSSCT est installée.

Les attributions et les modalités de fonctionnement des PSSCT sont déterminées par l’article 5.2.2 de l’accord de groupe TERRENA.

Article 5 – Commissions Centrales de Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CCSSCT)

Les modalités de mise en place, de fonctionnement ainsi que les attributions de la CCSSCT sont déterminées par l’article 5.4 de l’accord de groupe TERRENA.

Article 6 – Niveau de mise en œuvre de la base de données économiques et sociales

Compte tenu de la particularité de la représentation sociale au sein de GALLIANCE qui compte plusieurs UES, chacune composée de plusieurs sociétés juridiquement distinctes, les parties au présent accord conviennent que chaque établissement distinct dispose d’une base de données économiques et sociales conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord de groupe TERRENA.

Afin de permettre aux membres de chaque CSEC de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, ceux-ci disposeront d’un accès à l’ensemble des BDES des établissements distincts compris dans le périmètre du CSEC.

Article 7 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et des CSE centraux en vue des élections pour lesquels il a été conclu à savoir les élections des membres des CSE des différentes entreprises du pôle GALLIANCE dont le premier tour s’est tenu au cours du mois de janvier 2019.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 8 – Modalités de suivi de l’accord

Il est créé une commission de suivi du présent accord ayant notamment pour objet de de recenser les éventuelles difficultés rencontrées.

Cette commission se tient dans les deux ans de la signature du présent accord, à l’initiative de l’entreprise. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire ainsi que d’un ou deux représentants de la direction.

Les parties conviennent également de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :

• La désignation des parties en première page de l’accord,

• Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation, et la signature des signataires en dernière page de l’accord.

Les parties conviennent de réitérer les dispositions ci-dessus portant sur le motif et les parties de l’accord ne faisant pas l’objet d’une publication par un acte séparé signé après la conclusion du présent accord. Cet acte sera joint au dépôt du présent accord auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Pays de la Loire.

Fait à ANCENIS, en cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Le _________________________

Pour les sociétés Pour le syndicat CFDT

_________________________ _________________________

Pour le syndicat CFTC

_________________________

Pour le syndicat CGT

_________________________