Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSEC et des CSEE" chez GALLIANCE SERVICES (Siège)

UES GALLIANCE

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ENTRE

• La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665 ;

• La Société GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214 ;

• La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472 ;

• La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357 ;

• La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504 ;

• La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488 ;

• La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282 ;

• La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466 ;

• La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610 ;

• La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491 ;

• La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

• La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

• La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

• La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l’Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

• La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 ;

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elles représentées par _________________________, _________________________, dument habilitée à signer le présent accord ;

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GALLIANCE dont le présent accord a pour objet la reconnaissance :

• CFDT représentée par _________________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT,

• CFTC représentée par _________________________, mandaté pour la présente négociation par la fédération des syndicats CFTC services, commerces et force de ventes,

• CGT représentée par _________________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FNAF-CGT.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

A la suite de l’accord reconnaissant l’UES Galliance, et dans le prolongement de l’accord de groupe TERRENA relatif au dialogue social du 19 juillet 2018, il est apparu nécessaire de préciser les règles de fonctionnement du comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) mais également de fixer clairement les rôles, attributions et pouvoirs de chaque niveau de représentation du personnel.

Cette démarche répond à la volonté des organisations syndicales signataires et de la direction d’organiser le fonctionnement des institutions représentatives du personnel de l’UES Galliance en adéquation avec les convictions qui ont été partagées lors des échanges qui ont précédés la conclusion du présent accord :

• Proximité :

Les institutions représentatives du personnel doivent être installées au plus près des salariés afin de constituer un relai efficace entre eux et la direction.

• Utilité :

Les institutions représentatives du personnel doivent répondre à des besoins des salariés et des entreprises de l’UES Galliance.

• Simplicité :

Les institutions représentatives du personnel doivent être agiles par rapport à l’organisation opérationnelle et avoir des compétences et des attributions précisément définies et cohérentes avec leur niveau de représentation.

C’est dans cet état d’esprit et soucieux d’élaborer un dialogue social constructif qu’il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

PARTIE I – Comité Social et Economique Central

Article 1.1 – ATTRIBUTIONS DU CSEC

Article 1.1.1 - Informations et consultations ponctuelles

• Compétences :

Le CSEC est exclusivement compétent pour les projets décidés au niveau de l’entreprise qui dépassent les pouvoirs des chefs d’établissement et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Les CSE d’établissement (CSEE) sont alors seulement informés par la remise, par tout moyen, des documents relatifs au projet remis au CSEC et de l’avis du CSEC.

Le CSEC est compétent pour les projets décidés au niveau de l’entreprise qui dépassent les pouvoirs des chefs d’établissement mais, s’ils comportent des mesures d’adaptations spécifiques à un ou plusieurs établissements, les CSEE de ceux-ci sont alors également consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de l’établissement concerné.

• Réunion d’information commune en cas de double consultation :

Dans l’hypothèse d’une consultation ponctuelle relative à un projet qui relève à la fois de la compétence du CSEC et de celle d’un ou plusieurs CSEE, et afin que le projet, objet de l’information-consultation ponctuelle, soit présenté dans des conditions identiques à tous les représentants du personnel, il est convenu que les membres du CSEC et les membres du ou des CSEE concernés par les mesures d’adaptation peuvent, si la direction le juge nécessaire et utile à la bonne information des membres desdits comités, être informés au cours d’une réunion commune, qu’elle soit tenue en présentiel ou en distanciel, conformément aux dispositions légales, et ce sans préjudice des règles de convocation, d’ordre du jour et de procès-verbal spécifiques à chaque comité.

• Délais de consultation :

Sous réserve que les membres du CSEC aient reçu des informations précises et suffisantes, notamment via la mise à disposition à travers la BDES, la réunion d’information sur le projet marque le point de départ du délai de consultation dont dispose le CSEC pour rendre son avis. Au terme de ce délai, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ce délai est d’une durée d’un mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas de désignation par le CSEC d’un ou plusieurs experts.

Dans l’hypothèse d’une double consultation, CSEC et un ou plusieurs CSEE, et sous réserve que les membres du ou des CSEE aient également reçu des informations précises et suffisantes, notamment via la mise à disposition à travers la BDES, la réunion d’information du ou des CSEE, commune le cas échéant avec celle du CSEC, marque le point de départ du délai de consultation dont disposent le CSEC et les CSEE pour rendre leurs avis. Au terme de ce délai, le CSEC et les CSEE sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Si la réunion d’information du CSEC et du ou des CSEE n’est pas commune, la réunion d’information du CSEC précède celle du ou des CSEE, et le délai maximal qui sépare la réunion d’information du CSEC de celle du ou des CSEE est d’au plus 7 jours calendaires.

Les CSEE disposent alors d’un délai d’un mois, trois mois en cas de recours à un ou plusieurs experts, pour rendre leur avis qui est ensuite communiqué sans délai au CSEC par l’intermédiaire des secrétaires des instances. Le CSEC rend alors son avis dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois et 7 jours calendaires à compter de la réunion d’information si elle a été commune et un mois et 14 jours calendaires si les réunions d’information n’ont pas été communes. Ces délais sont portés à trois mois et 7 jours calendaires ou trois mois et 14 jours calendaires en cas de désignation d’un ou plusieurs experts.

Les parties conviennent que d’un commun accord, si la nature du projet le justifie, le délai de consultation peut être ramené à deux mois en cas de recours à un ou plusieurs experts sur proposition de la direction. Dans cette hypothèse, la décision du CSEC fait l’objet d’un vote à bulletin secret et la délibération est mentionnée dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle est adoptée.

• Expertise :

Lorsqu’un projet concernant l’entreprise conduit à informer et consulter le CSEC, ainsi qu’un ou plusieurs CSEE le cas échéant, notamment en cas d'introduction de nouvelles technologies ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail, il appartient exclusivement au CSEC de décider de s’adjoindre, ou non, dans le seul cadre des dispositions légales applicables (articles L.2315-78 et suivants du code du travail), les services d’un expert, qu’il désigne et dont il définit la mission. Il peut décider que cette mission porte également sur les éventuelles mesures d'adaptations spécifiques à certains établissements. De même, la désignation d'un expert-comptable relève exclusivement de la compétence du CSEC en cas de projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi.

Article 1.1.2 - Information et consultations récurrentes

• Compétence :

Les parties reconnaissent que les thèmes des trois consultations récurrentes des comités sociaux et économiques telles que prévues par la loi (les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi) sont des sujets transversaux et stratégiques qui relèvent du pouvoir de décision de la direction générale de Galliance et de son comité de direction et non pas du simple pouvoir des chefs d’établissements.

Ainsi, en cohérence avec ce constat et la reconnaissance de l’UES Galliance, les parties conviennent que les informations et consultations récurrentes des représentants du personnel relatives aux orientations stratégiques, à la situation financière et économique de l’entreprise et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi relèvent exclusivement de la compétence du CSEC.

• Délais de consultation :

Sous réserve que les membres du CSEC aient reçu des informations précises et suffisantes, notamment via la mise à disposition à travers la BDES, la réunion au cours de laquelle sont présentées les informations relatives aux orientations stratégiques ou à la situation financière et économique de l’entreprise ou à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi marque le point de départ du délai dont dispose le CSEC pour rendre son avis.

Le délai de consultation est fixé à trois mois pour chacune des trois consultations récurrentes. Au terme de ce délai, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les informations présentées au CSEC et l’avis rendus sont communiqués aux CSEE de l’UES GALLIANCE.

• Expertise :

Pour chacune de ces trois consultations récurrentes, il appartient exclusivement au CSEC de décider de s’adjoindre, ou non, dans le seul cadre des dispositions légales applicables (articles L.2315-78 et suivants du code du travail), les services d’un expert, qu’il désigne et dont il définit la mission.

• Calendrier :

La réunion au cours de laquelle sont présentées les informations relatives à la situation financière et économique de l’entreprise et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi se tient au cours du premier semestre de chaque année.

• Participation des membres suppléants :

Afin que les suppléants aient connaissance des enjeux sociaux et économiques de l’entreprise, les parties décident que, par dérogation aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, tous les membres titulaires et suppléants participent à la réunion d’information du CSEC convoquée par la Direction dans le cadre de l’information-consultation sur les orientations stratégiques ainsi qu’à la réunion d’information du CSEC convoquée par la Direction dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise.

A l’occasion de ces réunions, les suppléants présents n’ont pas voix délibérative, sauf s’ils remplacent un titulaire.

Article 1.1.3 – Bases de données économiques et sociales

Compte tenu de la particularité de la représentation sociale au sein de l’UES GALLIANCE qui est composée de plusieurs sociétés juridiquement distinctes, les parties au présent accord conviennent que chaque établissement distinct dispose d’une base de données économiques et sociales.

Afin de permettre aux membres du CSEC de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, ceux-ci disposeront d’un accès à l’ensemble des BDES des établissements distincts compris dans le périmètre du CSEC.

Les DSC et les RS au CSEC peuvent accéder aux BDES dans les mêmes conditions que les membres du CSEC.

Article 1.2 – REUNIONS ORDINAIRES

Le CSEC se réunit une fois par trimestre civil.

Chaque réunion ordinaire du CSEC est précédée d’une réunion préparatoire qui se tient au plus tard la veille.

Afin de pouvoir participer à cette réunion préparatoire, chaque membre titulaire du CSEC dispose d’une autorisation d’absence avec maintien de rémunération de 7 heures.

A l’issue de chaque réunion, et dans les deux mois qui suivent, un procès-verbal rendant compte des débats est établi.

Il est convenu, à la demande des organisations syndicales signataires, que le secrétaire du CSEC peut, à sa libre appréciation, solliciter la direction afin de bénéficier d’une aide dans la rédaction du procès-verbal.

Article 1.3 – COMMISSION CENTRALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CCSSCT)

La CCSSCT fonctionne conformément aux dispositions de l’accord de groupe TERRENA relatif au dialogue social du 19 juillet 2018.

Les réunions de la CCSSCT sont convoquées par la direction. Chaque membre de la CCSSCT dispose d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération pour se rendre et participer à la réunion de la commission.

Les réunions de la CCSSCT sont convoquées par la direction. Elles sont précédées d’une réunion préparatoire d’une durée de 3 heures et 30 minutes qui se tient soit la veille (l‘après-midi), soit le même jour (le matin).

Chaque membre de la CCSSCT dispose d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération équivalente à une journée de travail, soit 7 heures, pour participer à la réunion préparatoire et la réunion de ladite commission.

Si la durée cumulée de la réunion préparatoire et de la réunion de la CCSSCT dépasse la durée de 7 heures, le temps de dépassement est pris en compte et considéré comme du temps de travail effectif.

Article 1.4 – AUTRES COMMISSIONS DU CSEC

Article 1.4.1 – Commission prévoyance

Une commission de suivi des régimes complémentaires de prévoyance mis en place au sein des différentes entités composant l’UES Galliance est instituée.

Cette commission se réunit tous les ans, au cours du dernier trimestre, afin d’analyser les résultats, la répartition des cotisations, la nature des prestations ainsi que les éventuelles hausses de cotisations.

Article 1.4.2 - Commission frais de santé

Une commission de suivi des régimes complémentaires de frais de santé mis en place au sein des différentes entités composant l’UES Galliance est instituée.

Cette commission se réunit tous les ans, au cours du dernier trimestre, afin d’analyser les résultats, la répartition des cotisations, la nature des prestations ainsi que les éventuelles hausses de cotisations.

Article 1.4.3 – Commission emploi et formation

Une commission emploi et formation se réunit tous les ans, au cours du premier semestre, afin d’être informée sur :

• La politique de formation définie au niveau de GALLIANCE et les évolutions de celle-ci ainsi que sur son déploiement et sa mise en œuvre.

• L’évolution de l’emploi au sein de GALLIANCE.

• La politique de gestion des emplois et des parcours professionnels et sa mise en œuvre.

Article 1.4.4 – Composition et fonctionnement des commissions

Chaque commission est composée de représentants de la direction et de neuf membres choisis parmi les membres titulaires du CSEC ou les représentants syndicaux au CSEC. Les parties sont convenues de répartir les sièges de la manière suivante :

• Le nombre de sièges de chaque commission est divisé par le nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Galliance et représentée au CSEC par au moins un membre titulaire.

• Chaque organisation syndicale reçoit ainsi un nombre de sièges identique. Si le nombre de sièges ainsi dévolus n’est pas entier, il est réduit au nombre entier inférieur.

• Les sièges éventuellement restant à l’issue de la première répartition, soit parce que tous les sièges n’ont pas été attribués soit parce qu’une organisation syndicale a reçu plus de sièges qu’elle ne peut ou ne veut en occuper, sont attribués un par un aux organisations syndicales ayant la représentativité la plus forte au sein de l’UES Galliance et n’ayant pas déjà bénéficié d’un siège supplémentaire par cette voie.

• Les sièges attribués à chaque organisation syndicale sont ensuite répartis entre les membres titulaires du CSEC élus sous leur étiquette et représentants syndicaux au CSEC qui manifestent leur désir de siéger aux commissions.

Les réunions des commissions sont convoquées par la direction. Elles sont précédées d’une réunion préparatoire qui se tient la même journée, le matin et pour laquelle, au moins 3 jours calendaires auparavant, les documents de travail sont adressés aux membres de la commission.

Chaque membre d’une commission dispose d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération équivalente à une journée de travail, soit 7 heures, pour participer à la réunion préparatoire (le matin) et la réunion de ladite commission (l’après-midi).

Article 1.5 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES

Les parties reconnaissent l’importance du rôle du CSEC pour Galliance et donc la nécessité pour ses membres titulaires de disposer de temps pour exercer pleinement leur mission. C’est pourquoi, outre les temps de préparation des réunions du CSEC ou de ses commissions, il est convenu d’octroyer des crédits d’heures supplémentaires dans les conditions suivantes :

Article 1.5.1 – Membres titulaires de la délégation salariale au CSEC

Chaque membre titulaire du CSEC bénéficie d’un crédit mensuel de délégation de 7 heures.

Ces heures de délégation ne sont pas reportables mais peuvent faire l’objet d’une mutualisation avec le suppléant en cas d’absence du titulaire. Dans cette hypothèse, le suppléant bénéficie de la totalité du crédit mensuel normalement dévolu au titulaire.

Article 1.5.2 – Représentants syndicaux (RS) au CSEC

Chaque RS au CSEC valablement désigné par une organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit mensuel de délégation de 7 heures.

Ces heures de délégation ne sont ni mutualisables ni reportables.

Article 1.5.3 – Secrétaire du CSEC

Le secrétaire du CSEC, compte tenu de la nature de ses fonctions, bénéficie d’un crédit mensuel de délégation de 3 heures qui se cumule avec les heures dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire du CSEC.

Ces heures de délégation ne sont pas mutualisables mais peuvent être cumulées dans la limite d’un trimestre civil.

Article 1.6 – FORMATION DES MEMBRES DU CSEC

Afin de permettre aux membres titulaires et suppléants du CSEC ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSEC de pouvoir exercer utilement leur attribution, il est convenu que ceux-ci bénéficient d’une formation spécifique organisée par GALLIANCE en début de mandat.

Cette formation est organisée en deux modules :

• Un premier module, d’une durée d’une demi-journée, a pour objet de présenter et expliquer les concepts comptables et financiers essentiels.

• Le second module, d’une durée d’une demi-journée, a pour objet de présenter et étudier l’activité de Galliance (marché, situation économique, objectifs, stratégie…).

Les sessions de formations se tiennent sur convocation de la direction.

Les membres du CSEC et les représentants syndicaux convoqués disposent d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération équivalente à une journée de travail, soit 7 heures, pour participer à cette formation.

ARTICLE 1.7 – TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CSEC

Est assimilé a du temps de travail effectif pour la part qui dépasse le temps de trajet domicile-lieu de travail habituel du membre concerné, le temps de déplacement pour se rendre :

• aux réunions du CSEC convoquées par son Président,

• aux réunions préparatoires du CSEC dans la limite d’une par trimestre,

• aux réunions de la CCSSCT convoquées par la direction,

• aux réunions des commissions du CSEC,

• aux réunions préparatoires des commissions du CSEC,

• à la formation des membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSEC organisée par l’entreprise.

Les frais de déplacements, hébergement et repas engagés par les membres du CSEC et les représentants syndicaux pour leur participation aux réunions régulièrement convoquées par la direction sont pris en charge par les entreprises dont ils relèvent, avec application des barèmes de remboursement de l’entreprise d’appartenance.

PARTIE II – Comité Social et Economique d’établissement (CSEE)

Article 2.1 – ATTRIBUTIONS

Le CSEE a les attributions normales d’un CSE dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

Le CSEE est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise (Galliance) spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Le CSEE exerce ses attributions dans les limites des attributions et des compétences du CSEC fixées à l’article 1.1 du présent accord.

Article 2.2 – REUNIONS

Pour les CSEE ayant en tout ou partie une activité industrielle, quel que soit leur effectif, et pour les CSEE ayant une activité non industrielle dont l’effectif est égal ou supérieur à 100 salariés équivalent temps plein, le nombre de réunions ordinaires annuelles des CSEE est fixé à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour les CSEE ayant une activité strictement commerciale ou de siège et comportant un effectif inférieur à 100 salariés équivalent temps plein, le nombre de réunions ordinaires annuelles des CSEE est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.3 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 2.3.1 - Mise en place et fonctionnement

Les modalités de mise en place, de fonctionnement ainsi que les attributions de la CSSCT sont déterminées par l’accord de groupe TERRENA relatif au dialogue social du 19 juillet 2018.

Article 2.3.2 - Partenaires Santé, Sécurité Conditions de Travail (PSSCT)

Souhaitant permettre la participation de salariés de l’établissement manifestant un intérêt prononcé pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail à la réalisation des missions de la CSSCT, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article 5.2.2 de l’accord de groupe TERRENA relatif au dialogue social du 19 juillet 2018, d’adjoindre aux CSSCT d’établissement deux PSSCT.

Ces derniers bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la même formation que celle dispensée aux membres de la délégation salariale du CSE dans le périmètre duquel la CSSCT est installée.

PARTIE III – Dispositions finales

Article 3.1 – CHAMP D’APPLICATION ET Portée DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés et salariés de l’UES GALLIANCE.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet dont notamment :

• L’accord de constitution du comité de pôle du 9 mai 2017 et son avenant n°1 du 10 janvier 2019

• L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et CSEC du 19 décembre 2018

Les parties rappellent que les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions des conventions et accords de branche portant sur les mêmes sujets, quelle qu’en soit la date de conclusion et / ou d’entrée en vigueur.

Article 3.2 – REVOYURE

Sur demande exprès d’au moins deux parties signataires et au moins 4 années après la signature du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans l’année qui précède les élections professionnelles afin d’examiner les éventuelles difficultés recensées dans son application et envisager d’éventuelles mesures correctives, sous réserve des dispositions de l’article 3.3 ci-après.

Article 3.3 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par tout ou partie des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 3.4 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Ancenis, le 16 avril 2021, en cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour les sociétés Pour le syndicat CFDT

_________________________ _________________________

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

_________________________ _________________________

ANNEXE

Signification des abréviations utilisées dans l’accord

• CFDT : Confédération Française Démocratique du Travail

• CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

• CGT : Confédération Générale du Travail

• UES : Unité Economique et Sociale

• CSEC : Comité Social et Economique Central

• CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement

• DS : Délégué Syndical

• DSC : Délégué Syndical Central

• RS : Représentant Syndical

• CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• CCSSCT : Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• PSSCT : Partenaire Santé, Sécurité Conditions de Travail

• BDES : Base de Données Economiques et Sociales

• DREETS : Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités